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L’impôt à la source s’applique depuis le 1er janvier 2019. Le taux de prélèvement à la source applicable à chaque salarié a été transmis par l’administration fiscale aux employeurs via la DSN au mois de septembre 2022 et s’appliquera en principe au mois d’août 2023.

Voici les 3 types de taux possibles, les différences entre eux, les nouveaux barèmes d’imposition pour 2024 ainsi que le calendrier à connaître pour l’année en cours.

Quel taux d’imposition ?

 

Tout employeur de droit privé, quel que soit son statut juridique, prélève l’impôt sur le revenu à la source. Pour cela, l’administration fiscale leur transmet, par la biais d’un compte rendu issu de la DSN du mois précédent, un taux de prélèvement pour chaque salarié. Il peut s’agir notamment d’un :

 

Taux personnalisé (taux du foyer) : option « par défaut »

 

Solution par défaut, le taux personnalisé est transmis aux employeurs à partir de septembre de chaque année. Il est calculé directement par l’administration en faisant le rapport entre l’impôt dû et le revenu de l’ensemble du foyer fiscal pour l’année précédente.

Il n’évolue pas sauf si un changement de situation en cours d’année est demandée par le salarié via le site des impôts (mariage, naissance, licenciement etc.). Les salariés ont 60 jours pour prévenir le fisc suite à des tels changements dans leur situation familiale. Le fisc recalculera en conséquence le taux d’imposition et informera ensuite l’employeur du nouveau taux applicable sur les revenus à verser le reste de l’année, au plus tard le 3ème mois suivant la demande du salarié.

 

Taux prélèvement à la source individualisé

 

Cette option vise notamment les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Afin de prendre en compte les différences de niveau de revenu au sein du couple et répartir l’impôt, chaque membre peut demander auprès de l’administration fiscale l’application d’un taux individualisé.

L’option pour l’individualisation peut être exercée à tout moment de l’année. Elle est applicable au plus tard 3 mois après la demande.

Les revenus communs du couple resteront en revanche soumis au prélèvement du foyer fiscal.

 

Taux neutre (non personnalisé)

 

Une alternative au taux personnalisé est le taux prélèvement à la source neutre ou non personnalisé. Calculé par l’employeur uniquement en fonction du salaire versé sur la fiche de paie du salarié, il s’applique en absence de taux transmis par l’administration fiscale. Le salarié peut aussi demander que l’administration fiscale ne transmette pas son taux à son ou ses employeurs.

Le taux neutre s’applique également lorsque l’employeur ne peut pas disposer du taux personnalisé pour un nouveau salarié. Cela peut être le cas pour les personnes en début de carrière (premières embauches), les intérimaires ou encore les jeunes à la charge de leurs parents.

Une grille issue chaque année de la loi de finances permet de déterminer ce taux par défaut, en fonction de la base mensuelle de prélèvement, le salaire net imposable.

La loi de finances pour 2023 contient trois articles concernant le prélèvement à la source, à savoir :

 

  • L’article 2, prévoyant d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4% ;
  • L’article 3, proposant deux améliorations du mécanisme du PAS actuellement en place sur la modulation et l’adaptation pour les employeurs étrangers de salariés domiciliés fiscalement en France ;
  • L’article 5, annonçant la suppression de la CVAE en 2 temps.

 

Consultez la grille de taux neutres 2024

 

Lorsque le salarié n’est pas mensualisé, il faut proratiser ces tranches proportionnellement à la périodicité usuelle de versement du salaire.

Attention !
Quel que soit le taux du prélèvement à la source choisi par vos salariés, il est soumis au secret professionnel. Des sanctions pénales sont prévues en cas de contravention intentionnelle à cette obligation de secret.

 

Modulation du taux d’imposition

 

Tout salarié peut faire une demande de modulation de taux prélèvement à la source auprès de l’administration fiscale.

Le taux prélèvement à la source ne peut être diminué que si le montant global de son revenu diminue de 10 % (ou au moins 200 €). La demande prendra effet sous 3 mois et sera effective jusqu’à la fin de l’année ou jusqu’au 31 août seulement si le taux modulé est inférieur à celui révisé par l’administration fiscale au 1er septembre (sur la base de la dernière déclaration de revenus déposée par le salarié).

A l’inverse, aucune condition n’est exigée en cas de variation à la hausse : le salarié pourra librement augmenter son taux de prélèvement. L’employeur doit appliquer le nouveau taux modulé suite à sa communication via la DSN.

 

Quel affichage sur le bulletin de paie ?

 

Le revenu avant et après prélèvement à la source apparaît clairement sur la fiche de paie. Chaque salarié a ainsi une visibilité chaque mois sur ce qu’il gagne avant et après l’impôt.

Le bulletin de salaire doit donc inclure également les lignes suivantes :

 

  • Le net à payer avant le calcul du prélèvent à la source;
  • L’assiette, le taux prélèvement à la source et le montant de l’impôt prélevé;
  • Le net à payer après le calcul du prélèvement à la source.

 

De plus, un arrêté du 23 décembre 2021 (JO du 30) apporte des modifications au bloc fiscal, qui s’enrichit de nouvelles mentions obligatoires :

 

  • Montant net imposable;
  • Montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées;
  • Cumuls annuels des montants de prélèvement à la source, du net imposable et du net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées.

 

Le prélèvement à la source s’applique donc au salaire net, après déduction des cotisations sociales sur le salaire brut. Il faut alors distinguer entre le salaire net imposable, sur lequel s’applique la retenue à la source, et le salaire net versé au salarié, ça veut dire celui perçu après la déduction de l’impôt.

Enfin, le vrai avantage pour le salarié : ce dernier net à payer tout en bas du bulletin lui est désormais entièrement disponible. De plus, les nouvelles informations obligatoires en 2023 ont pour but de faciliter le pré-remplissage de la déclaration d’impôt et sa vérification par le salarié.

 

Calendrier du prélèvement à la source pour l’année 2024

 

Nous vous présentons également le calendrier fiscal annoncé pour la cette année de fonctionnement complet de l’impôt à la source. Voici toutes les dates à connaître pour bien remplir vos obligations en 2024 :

 

Mi-janvier 2024 Versement de l’avance de crédit d’impôt de janvier pour le remboursement de certains crédits ou réductions d’impôt pour les dépenses effectuées en 2023
Janvier-août 2024 Prélèvement à la source mensuel sur les revenus au même taux calculé à partir de la déclaration des revenus de 2022 adressée en 2023
Avril 2024 Ouverture du service de déclaration de revenus en ligne
Avril-mai-juin 2024 Envoi par le contribuable de la déclaration d’impôt 2024 sur les revenus perçus en 2023
Juillet-août 2024 Remboursement de l’impôt versé en trop pour les contribuables qui ont été trop prélevés à la source
Août 2024 Versement du solde des réductions et des crédits d’impôt pour les dépenses effectuées en 2023 avec réception de l’avis d’imposition 2024
Septembre 2024 Mise à jour du taux de prélèvement à la source en fonction des revenus de 2023 indiqués dans la déclaration de revenus adressée au printemps 2024 avec la régularisation pour les contribuables qui doivent verser un complément d’impôt
Octobre-décembre 2024 Prélèvement à la source mensuel sur les revenus au taux mis à jour
Décembre 2024 date limite pour corriger sa déclaration d’impôt 2024 avec la date limite pour modifier ou annuler l’acompte de crédit ou réduction d’impôt qui sera versé en janvier 2025 avec la date limite pour modifier son taux de prélèvement pour 2025 si le contribuable a modifié son taux en cours d’année 2023