Ce plan d’épargne peut être mis en place :
- Au sein d’une entreprise, on parlera alors de PEE ;
- Au sein d’un groupe d’entreprises, on parlera alors de PEG ;
- Au sein de plusieurs entreprises n’appartenant pas ay même groupe, on parlera alors d’un PEI.
A qui bénéficie le Plan d’Épargne entreprise ?
Si l’entreprise a décidé de mettre en place un PEE, celui-ci doit être ouvert à tous les salariés. Il est cependant possible d’y inclure une condition d’ancienneté.
En cas de rupture du contrat de travail avec le salarié (démission, mise à la retraite, licenciement, etc…), le PEE peut être conservé, sous certaines conditions.
Si l’entreprise compte moins de 250 salariés, son dirigeant peut aussi bénéficier du PEE, quel que soit son statut dans l’entreprise. Il est aussi possible pour le conjoint marié/pacsé du dirigeant d’en bénéficier s’il possède le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Information relative au salarié sur le Plan d’Épargne Entreprise
Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur devra lui donner le livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs existants dans l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place un PEE, elle doit également lui remettre le règlement qui l’informera de l’existence du plan et de son contenu.
Une fois par an minimum, l’entreprise effectue un relevé de situation, qu’elle devra remettre au salarié. Ce relevé devra :
- Indiquer l’estimation de la valeur du portefeuille salarié dans le PEE au 31 décembre de l’année précédente ;
- Faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, celle-ci devra lui transmettre un récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si le salarié souhaite continuer à bénéficier du plan, il devra payer des frais de « tenue de compte-conservation ». L’entreprise décidera alors de prendre en charge ces frais ou non. L’état récapitulatif remis au salarié doit également préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou bien par prélèvement sur les avoirs du salariés.
Versements sur le Plan Épargne Entreprise
Versements du salarié :
Les versements de la part du salariés sont facultatifs. Il peut alimenter le PEE avec les sommes suivantes :
- Les sommes issues de l’intéressement ;
- Les sommes issues de la participation ;
- Le sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale (hors Perco) ;
- Les droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET) ;
- Les versements volontaires.
Les versements volontaires sont toutefois plafonnés. Le salarié ne peut verser que 25% de sa rémunération annuelle brute au cours de la même année civile.
Versements complémentaires de l’entreprise, ou abondements :
Le PEE peut aussi être alimenté par des versements de l’entreprise qui viennent compléter les versements des salariés : on appelle ces versements des « abondements ».
L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui-même versé, ni être supérieur à 3 290,88€. En cas d’investissements dans des actions émis par l’entreprise ou par une entreprise liée, l’abondement peut atteindre un plafond de 5 923,58€.
Versements unilatéraux de l’entreprise :
L’entreprise peut verser des sommes sur le PEE, même en l’absence de versement des salariés. Ces versements unilatéraux de l’entreprise sont exclusivement destinés à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise elle-même ou bien par une entreprise liée.
Disponibilités des sommes et situations de blocage
Une somme investie dans le PEE sont bloquées pour une durée minimale de 5 ans. Il est toutefois possible de demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas, à savoir :
- En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs ;
- La naissance ou l’adoption d’un troisième enfant ;
- En cas de divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, incluant la garde d’au moins un enfant ;
- En cas de violence conjugale ;
- Lors de l’acquisition, construction, agrandissement ou remise en état d’une résidence principale ;
- En cas d’invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs, ou de ses enfants ;
- En cas de cessation du contrat de travail ;
- Lors de la création ou la reprise d’entreprise ;
- En cas de surendettement.
Une demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l’évènement justifiant la demande. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :
- Rupture du contrat de travail ;
- Décès ;
- Invalidité ;
- Surendettement.
Fiscalité du PEE
La fiscalité du PEE va varier selon la période de vie du plan et lors du déblocage.
Durant la vie du plan, sa fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur celui-ci :
- Abondement versé par l’entreprise : exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 290,88€ (ou 5 923,58€ en cas d’investissement dans des actions émises par l’entreprise) ;
- Intéressement du salarié : exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 30 852€ ;
- Versement volontaire du salarié : non déductible du revenu imposable du salarié.
Lors du déblocage anticipé ou à l’échéance du PEE, les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l’employeur et du salarié, ainsi qu’aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu lors du retrait mais sont tout de même soumises aux prélèvement sociaux.
A savoir :
N’étant pas un salaire au sens du droit du travail, l’abondement employeur n’a pas, en principe, à apparaître sur le bulletin de paie du salarié.
Toutefois, l’employeur doit faire figurer le montant qu’il a précompté au titre de la CSG et CRDS, soit sur le bulletin en lui-même, soit sur une fiche distincte du bulletin de salaire.
Abondement PEE hors unilatéraux : exemple bulletin de paie 2021
En suivant un des exemples donnés par le Bofip, nous vous présentons un bulletin de paie de janvier 2021 avec un cas d’abondement avec le détail des calculs. Prenons le cas d’un salarié ayant effectué un versement au PEE de 1 600 €, dont 900 € sont consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée.
Le versement affecté à l’acquisition d’actions est supérieur au montant maximal de 877,57 € (80% de 8% du PASS / 3). Il est pris en compte à hauteur de ce montant maximal au titre de la majoration de l’abondement. Le complément de 22,43 € (900 € – 877,57 €) est pris en compte au titre de l’abondement sur le solde. La majoration maximale de l’abondement est donc de 2 632,70 € (soit 877,57 € x 3).
Le solde, soit 722,43 € (700 € + 22,43 €), est inférieur au montant maximal de 1 096,96 € (8% du PASS / 3). Le solde est donc pris en compte en totalité au titre de l’abondement. L’abondement total est donc de 2 167,30 € (soit 722,43 € x 3).
L’abondement total maximal de l’entreprise est égal à 4 800 € (soit 2 632,70 € + 2 167,30 €) et est exonéré d’impôt sur le revenu. Le versement du salarié (1 600 €) n’est pas déductible de son revenu imposable.
Pour résumer, le calcul du montant d’abondement soumis est donc déterminé à partir du montant maximum. Sans précision juridique, ce montant soumis est affecté en premier lieu sur l’abondement pour acquisition d’actions, puis pour le solde éventuel sur l’abondement hors acquisition d’actions (comme dans l’exemple du bulletin ci-dessus). Ces montants soumis déduisent d’autant la base du forfait social correspondant à chacun des 2 abondements.
