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Les arrêts historiques de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont transformé le paysage des droits à congés payés en France. Désormais, les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur arrêt. La loi du 22 avril 2024 a mis en conformité le droit français avec le droit européen.Pour vous accompagner dans le décryptage de cette nouvelle règlementation et adapter vos pratiques de gestion, nous vous invitons à revoir notre webinar exclusif animé par Asma Boukhris, juriste spécialisée en droit social et David Alvarez, directeur commercial chez Cegedim bs

Au programme de la présentation Webinar :

  • Les nouvelles règles d’acquisition et d’indemnisation des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie
  • Les modalités de report des congés payés
  • L’application rétroactive de ces nouvelles règles
  • Les obligations d’information de l’employeur

Télécharger le replay et la présentation et écouter la attentivement !!

Découvrez le replay du webinaire
et téléchargez la présentation

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