Les saisies des rémunérations ont connu une évolution majeure avec l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2025, d’une nouvelle procédure. Cette réforme, issue de la loi du 20 novembre 2023 et du décret du 12 février 2025, confie désormais la gestion des saisies aux commissaires de justice et non plus aux greffes des tribunaux judiciaires.
Concrètement, les employeurs doivent suivre de nouvelles étapes : réception d’un procès-verbal, calcul de la quotité saisissable et transmission régulière des informations. L’objectif est clair : simplifier la gestion des saisies des rémunérations, sécuriser les prélèvements et renforcer la traçabilité.
Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Ainsi, depuis le mois de juillet, les employeurs versent les saisies des rémunérations aux commissaires de justice et non plus au greffe des tribunaux judiciaires.
À la fin du mois de juin, les saisies en cours ont donc été suspendues, jusqu’à ce qu’elles soient reprises par un commissaire de justice.
Dans cette vidéo, nous allons vous détailler la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. 🎬
