Qu’est-ce qui change au 1er septembre 2026 ?
Le Parlement a définitivement adopté le 2 juin 2026 le projet de loi réduisant la durée d’indemnisation chômage après rupture conventionnelle. Cette réforme ne modifie pas les conditions de signature, l’indemnité de rupture ni la procédure : seule la durée maximale de versement des allocations chômage est concernée.
Jusqu’à présent, un salarié partant en rupture conventionnelle bénéficiait des mêmes droits à (dire ARE en entier) l’ARE qu’un salarié licencié. La nouvelle loi brise cette égalité historique de traitement entre licenciement et rupture conventionnelle.
Dans cet article :
1. À partir de quelle date s’appliquent les nouvelles règles ?
2. Quelles sont les nouvelles durées d’indemnisation ?.
3. Les seniors de 57 ans et plus peuvent-ils prolonger leur indemnisation ?3.
4. Des règles spécifiques pour les salariés en Outre-mer
5. Les salariés licenciés sont-ils concernés ?
À partir de quelle date s’appliquent les nouvelles règles ?
La réforme devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Toutefois, à ce jour, l’avenant à la convention d’assurance chômage est en attente d’agrément ministériel, condition nécessaire à sa mise en œuvre concrète. La date d’application pourrait donc évoluer.
La date retenue est celle de la fin effective du contrat de travail, pas celle de la signature de la convention. Un salarié qui signe en juillet mais dont le contrat prend fin en octobre sera soumis aux nouvelles règles.
Quelles sont les nouvelles durées d’indemnisation ?
*Une prolongation jusqu’à 27 mois peut être accordée après examen de la situation du demandeur d’emploi par France Travail au bout de 12 mois d’indemnisation. La durée minimale d’indemnisation reste inchangée à 182 jours (6 mois).
Les seniors de 57 ans et plus peuvent-ils prolonger leur indemnisation ?
Oui, sous conditions. Après 12 mois d’indemnisation, les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation à France Travail. L’agence évalue les démarches de recherche d’emploi et le projet professionnel avant d’accorder un éventuel allongement, jusqu’à 27 mois maximum.
Des règles spécifiques pour les salariés en Outre-mer
Pour les allocataires résidant en Outre-mer, hors Mayotte, des durées plus longues s’appliquent :
- Moins de 55 ans : 20 mois (contre 15 mois en métropole)
- 55 ans et plus : 30 mois (contre 20,5 mois en métropole)
Ces durées tiennent compte des spécificités du marché du travail dans les territoires ultramarins.
Les salariés licenciés sont-ils concernés ?
Non. Seules les ruptures conventionnelles sont visées. Les durées d’indemnisation après un licenciement, une fin de CDD ou une démission pour motif légitime restent inchangées :
- 18 mois (moins de 55 ans)
- 22,5 mois (55-56 ans)
- 27 mois (57 ans et plus)
Qu’est-ce qui ne change pas ?
La procédure de rupture conventionnelle reste identique :
- Demande de l’une ou l’autre des parties
- Entretien préalable obligatoire
- Rédaction et signature de la convention
- Homologation par la DDETSPP
- Versement de l’indemnité de rupture
À noter
Pourquoi cette réforme ?
Selon le gouvernement, le dispositif de rupture conventionnelle aurait été progressivement détourné de son objectif initial, certaines ruptures étant utilisées comme moyen de quitter volontairement un emploi tout en bénéficiant d’une indemnisation chômage complète. Dans un contexte de forte hausse du nombre de ruptures conventionnelles ces dernières années, la réforme vise à mieux distinguer les situations de chômage subi des départs négociés.
Ce que les RH doivent anticiper
Ces nouvelles règles vont modifier les arbitrages des salariés en matière de rupture conventionnelle, en particulier pour les seniors. Deux points d’attention concrets :
- La date de fin effective du contrat est le seul critère retenu pour déterminer si les nouvelles règles s’appliquent. Intégrez ce point dans vos processus de conseil aux salariés et dans vos outils de gestion des départs.
- Les salariés seniors (57 ans et plus) sont les plus impactés avec une perte pouvant atteindre 6,5 mois d’indemnisation. Anticipez les demandes d’information et prévoyez un accompagnement adapté.
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