À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles règles encadreront la prescription des arrêts de travail afin d’harmoniser les pratiques médicales et de renforcer le suivi des arrêts maladie.
Les principales évolutions sont les suivantes :
- une durée maximale de 31 jours pour une première prescription ;
- une durée maximale de 62 jours pour chaque prolongation ;
- l’obligation de mentionner le motif de l’arrêt sur le volet transmis à l’Assurance Maladie ;
- un contrôle médical renforcé pour certains arrêts ;
- de nouvelles implications pour les services RH et paie, notamment en matière de suivi des absences et de déclarations DSN.
Les nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026.
Dans cet article :
1. Pourquoi les règles des arrêts de travail évoluent-elles en 2026 ?
2. Quelle est désormais la durée maximale d’un arrêt maladie ?
3. Le contrôle des arrêts maladie est-il renforcé ?
4. Quelles sont les nouvelles règles pour les arrêts prescrits en téléconsultation ?
5. Accident du travail et maladie professionnelle : ce qui change en 2027
6. Ce qui ne change pas
7. Quelles conséquences pour les services RH et paie ?
8. Comment préparer son entreprise à cette réforme ?
Pourquoi les règles des arrêts de travail évoluent-elles en 2026 ?
Chaque année, 9,1 millions d’arrêts de travail sont indemnisés en France. Leur coût ne cesse d’augmenter : il a progressé de près de 45 % depuis 2019, pour atteindre 18 milliards d’euros en 2025.
71 % des jours prescrits dépassent la durée indicative de cinq jours.
Cadre réglementaire
Dans ce contexte, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit un encadrement renforcé des prescriptions, précisé par les décrets publiés au Journal officiel le 13 juin 2026.
Quelle est désormais la durée maximale d’un arrêt maladie ?
À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail sera plafonnée à :
|
31
jours maximum
Première prescription
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62
jours maximum
Chaque prolongation
|
Concrètement, un arrêt qui pouvait auparavant être prescrit pour plusieurs mois devra désormais être renouvelé plus régulièrement.
Le médecin conserve toutefois la possibilité de dépasser ces durées lorsqu’il justifie médicalement cette décision sur la prescription.
À noter
Les arrêts en cours au 1er septembre 2026 ne sont pas concernés par cette réforme.
Le contrôle des arrêts maladie est-il renforcé ?
Oui.
La réforme introduit plusieurs mesures destinées à faciliter les contrôles de l’Assurance maladie.
Le motif de l’arrêt devra obligatoirement figurer sur la prescription.
Après trois mois de renouvellement continu, le médecin pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical.
Une vigilance accrue sera portée sur les arrêts longs, les arrêts courts répétés, les prescriptions réalisées en téléconsultation ainsi que les situations de nomadisme médical.
Objectif : L’objectif est de mieux adapter la durée des arrêts à l’état de santé du patient tout en limitant les prescriptions injustifiées.
Quelles sont les nouvelles règles pour les arrêts prescrits en téléconsultation ?
Les règles applicables aux téléconsultations évoluent également.
La limite de trois jours pour un arrêt prescrit à distance reste maintenue, sauf lorsque la prescription est réalisée par le médecin traitant ou la sage-femme référente.
Depuis le 26 juin 2026, un arrêt délivré en téléconsultation ne peut en principe être renouvelé qu’une seule fois, sauf exceptions prévues par les textes, notamment en cas d’impossibilité d’accéder à une consultation en présentiel.
Accident du travail et maladie professionnelle : ce qui change en 2027
Les indemnités journalières versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle seront limitées à quatre ans.
Au-delà, l’incapacité sera considérée comme permanente et donnera lieu, selon la situation, au versement d’une rente ou d’une indemnité en capital.
Une nouvelle période d’indemnisation pourra toutefois être ouverte après une reprise d’activité d’au moins un an.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
La réforme ne modifie pas certains dispositifs existants.
Restent notamment inchangés :
Quelles conséquences pour les services RH et paie ?
Si les nouvelles règles concernent avant tout les modalités de prescription, elles auront également un impact opérationnel pour les entreprises.
Comment préparer son entreprise à cette réforme ?
Pour anticiper sereinement l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, trois actions sont à privilégier.
Informer les managers et les collaborateurs afin qu’ils comprennent les nouvelles modalités de prescription et les conséquences sur le suivi des absences.
Sécuriser la gestion administrative des arrêts, en mettant en place des processus garantissant la réception et le traitement rapide de chaque prolongation.
Centraliser le suivi des absences dans un outil dédié afin de disposer d’une vision globale des dossiers, de limiter les risques d’erreur et de respecter les échéances réglementaires.
Vos questions, nos réponses
Les nouvelles règles s'appliquent-elles aux arrêts en cours au 1er septembre 2026 ?
Non. Seuls les arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026 sont concernés.
Un médecin peut-il prescrire un arrêt de plus de 31 jours ?
Oui. Il peut déroger au plafond lorsqu’il estime qu’une durée plus longue est médicalement justifiée et qu’il en précise le motif.
Le délai de carence évolue-t-il ?
Non. Le délai de carence de trois jours reste inchangé.
Cette réforme modifie-t-elle le montant des indemnités journalières ?
Non. Les nouvelles dispositions portent sur les modalités de prescription et de suivi des arrêts de travail, mais ne modifient pas le montant des IJSS.
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