Le calcul du montant net social (MNS), mentionné obligatoirement sur le bulletin de paie et déclaré en DSN, devrait évoluer pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027. Selon une mise à jour du BOSS du 2 octobre 2026, fondée sur un projet de décret en Conseil d’État, les contributions patronales de protection sociale complémentaire seraient désormais ajoutées à son calcul.
Si le décret est publié dans ces termes, le montant affiché sur les bulletins et transmis aux organismes sociaux pourrait augmenter pour certains salariés. Les services RH et paie ont donc intérêt à anticiper dès maintenant leurs paramétrages.
Dans cet article :
1. À quoi sert le montant net social ?
2. Quelles contributions patronales devraient être intégrées dans son calcul ?
3. La participation du CSE à la complémentaire santé est-elle concernée ?
4. Quelles conséquences pour les salariés ?
1. À quoi sert le montant net social ?
Obligatoire sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023, le montant net social correspond au revenu de référence utilisé pour déterminer les droits à certaines prestations sociales, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité.
Il permet aux salariés de disposer d’un montant de référence commun pour déclarer leurs ressources auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Son calcul repose sur le montant brut des rémunérations et revenus pris en compte, auquel sont appliquées les déductions prévues par la réglementation, notamment les cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié.
À noter
Le montant net social ne doit pas être confondu avec le salaire net à payer ou le net imposable. Il sert au calcul de certaines prestations sociales et ne correspond pas nécessairement à la somme effectivement versée au salarié.
2. Quelles contributions patronales devraient être intégrées dans son calcul ?
Dans une mise à jour publiée le 2 octobre 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a présenté une évolution du calcul du montant net social, sur la base d’un projet de décret en Conseil d’État.
Jusqu’à présent, les contributions patronales finançant les garanties collectives de protection sociale complémentaire n’étaient pas ajoutées au MNS. À compter des revenus dus au 1er janvier 2027, les éléments suivants devraient être pris en compte :
01. La complémentaire santé collective
La part patronale finançant les garanties collectives obligatoires de complémentaire santé, y compris les options individuelles qui leur sont rattachées.
02. La prévoyance et la retraite supplémentaire
Les contributions patronales finançant les garanties collectives de prévoyance (invalidité, incapacité, dépendance, inaptitude, chômage, décès) et de retraite supplémentaire. Par exemple, la cotisation patronale décès des cadres sur la tranche 1 serait concernée.
03. Le versement santé
Le versement santé, également appelé « chèque santé », versé aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire de l’entreprise.
Les cotisations salariales correspondantes continueraient, quant à elles, à être déduites selon les règles applicables.
À noter
Cette évolution concerne les contributions patronales finançant les garanties collectives, qu’elles respectent ou dépassent les limites sociales d’exonération. La publication du décret définitif reste attendue pour confirmer les modalités de mise en œuvre.
3. La participation du CSE à la complémentaire santé est-elle concernée ?
Selon une mise à jour du BOSS du 28 octobre 2026, la participation du comité social et économique (CSE) au financement de la cotisation salariale obligatoire de complémentaire santé serait également à intégrer au montant net social du salarié concerné. Cette position modifierait la doctrine précédente, qui excluait cette participation du calcul.
À noter
La date d’application n’est pas précisée à ce stade. Les services paie devront donc suivre les prochaines publications pour savoir si ce point sera applicable en même temps que les évolutions prévues au 1er janvier 2027.
4. Quelles conséquences pour les salariés ?
L’intégration de ces nouveaux éléments pourrait entraîner une augmentation du montant net social affiché sur le bulletin de paie et transmis aux organismes sociaux.
Cela ne signifie pas pour autant que le salarié percevra une rémunération nette plus élevée. Le montant net social est une donnée de référence pour le calcul de certaines prestations : son augmentation peut donc avoir des conséquences sur les droits des bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité.
L’impact dépendra de la situation de chaque salarié, des contributions dont il bénéficie et des règles de calcul propres à chaque prestation.
5. Quel impact pour les services RH et paie ?
Ces évolutions impliquent une adaptation des pratiques et des outils de gestion de la paie.
| Évolution | Conséquence pour les équipes RH et paie |
|---|---|
| Contributions patronales de complémentaire santé | Intégrer les parts patronales concernées dans le calcul du MNS |
| Prévoyance et retraite supplémentaire | Vérifier les contributions collectives à prendre en compte |
| Versement santé | Adapter le calcul pour les salariés bénéficiaires |
| Participation du CSE | Identifier les prises en charge concernées et appliquer la doctrine du BOSS une fois sa date d’application précisée |
| Déclaration DSN | Contrôler la cohérence entre le montant affiché sur le bulletin et celui déclaré |
| Paramétrage de la paie | Mettre à jour les règles de calcul conformément aux textes définitifs |
Ces changements s’ajoutent à ceux du bulletin de paie rénové, attendu en janvier 2027. Il est donc utile de les traiter dans un même chantier de paramétrage.
6. Comment préparer son entreprise à ces évolutions ?
Trois actions sont à privilégier pour sécuriser le calcul du montant net social.
01. Recenser les contributions concernées
Identifiez les dispositifs de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire financés par l’entreprise, ainsi que les éventuelles participations du CSE.
02. Anticiper les paramétrages de paie
Préparez l’intégration des nouveaux éléments dans le calcul du MNS et leur déclaration en DSN.
03. Suivre les publications réglementaires
Surveillez la parution du décret et les précisions du BOSS, notamment sur la date d’application de la participation du CSE.
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Sources : BOSS, rubrique « Montant net social » (mise à jour du 2 octobre 2026) ; projet de décret en Conseil d’État, en attente de publication.
Vos questions, nos réponses
Le montant net social est-il obligatoire sur le bulletin de paie ?
Oui. Son affichage est obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Il doit également être déclaré en DSN depuis janvier 2024.
Quelles contributions patronales devraient être intégrées en 2027 ?
Celles finançant la complémentaire santé collective, la prévoyance et la retraite supplémentaire, ainsi que le versement santé, sous réserve de la publication du décret.
Les cotisations salariales de complémentaire santé et de prévoyance sont-elles concernées ?
Leur traitement ne devrait pas changer : elles restent déduites selon les règles actuelles.
La participation du CSE à la mutuelle doit-elle être intégrée au MNS ?
Selon le BOSS (mise à jour du 28 octobre 2026), elle serait à intégrer. La date d’application reste toutefois à préciser.
Le montant net social va-t-il augmenter pour tous les salariés ?
Non. L’évolution dépend des contributions et dispositifs dont bénéficie chaque salarié. Seuls les salariés concernés par les nouveaux éléments verront potentiellement leur MNS évoluer.