Tout salarié bénéficie d’un congé de 5 semaines par an. Cependant, lorsqu’il prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il a droit, sous condition, à des jours de congés supplémentaires, baptisés jours de fractionnement.
Découvrez dans quelles conditions ils sont appliqués.
Fonctionnement des congés de fractionnement
Le congé annuel d’un salarié est de 30 jours ouvrables dont un congé principal constitué de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés. Si un salarié ne prend pas la totalité de son congé principal pendant la période estivale légale (du 1er mai et le 31 octobre), il bénéficie alors de jours de fractionnement.
Pendant la période estivale, le salarié doit prendre un congé d’au moins 12 jours ouvrables continu entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Règles d’attribution et exceptions
L’obtention des journées de congés payés pour fractionnement repose sur le fait de ne pas prendre la totalité du congé principal sur la période estivale (du 1er mai et le 31 octobre ou de toute autre période définie par convention ou accord collectifs). En plus de la 5e semaine de congé, 12 jours ouvrables peuvent être potentiellement positionnés après cette date.
A l’issue de la période estivale, il convient de faire le décompte du congé principal utilisé.
Vous pouvez rencontrer 3 situations :
- S’il reste moins de 3 jours ouvrables sur les 24 jours du congé principal, aucun jour de fractionnement ne peut être octroyé ;
- Si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période, il bénéficie d’1 jour de fractionnement ;
- Si le salarié prend entre 6 jours et 12 jours ouvrables, il bénéficie de 2 jours de fractionnement.
Tout fractionnement, qu’il soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié entraîne automatiquement l’attribution de jours de congés supplémentaires. Cependant, un accord d’entreprise ou de branche peut supprimer le droit aux congés de fractionnement. Sans accord, le renoncement aux jours fractionnement des congés payés exige l’accord écrit du salarié.
Gestion des congés pour fractionnement
Afin de gérer au mieux le bénéfice des congés pour fractionnement, il est nécessaire, au 31 octobre (ou toute autre date fixée par accord), d’identifier le nombre de jours de congés restant. Il convient ensuite d’ajouter le bon nombre de journées supplémentaires sur les compteurs des salariés concernés par le fractionnement. Enfin, le 30 avril (avant le début de la période suivante), il faut veiller à la prise totale des congés (congés fractionnés, congés pour fractionnement et 5e semaine).
