Tout salarié ayant acquis le droit de prendre des jours de congés perçoit une indemnité de congés payés afférente à la période non travaillée. L’employeur ou une caisse de congés payés est en charge de son calcul et son versement. Pour la calculer, le Code du Travail prévoit deux méthodes. En voici ses règles.
Indemnité congés payés : conditions applicables
Les conditions applicables à l’indemnité congés payés sont prévues par l’article L. 3141-26 du Code du Travail.
L’indemnité est attribuée à l’ensemble des salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD y compris pour les salariés en période d’essai.
L’indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, plusieurs informations liées à cette indemnité doivent apparaître aussi sur le bulletin de paie d’un salarié en congés payés :
- les dates de congés ;
- les dates de la période d’acquisition des congés ;
- le montant de l’indemnité correspondante ;
- le nombre de jours de congés payés pris ;
- le nombre de jours restant à prendre.
Attention !
Il ne faut pas confondre indemnité congés payés avec indemnités compensatrice de congés payés ; bien que calculée selon la même formule, cette dernière est versée lors du départ du salarié de l’entreprise dans le cas où il n’aurait pas encore bénéficié de la totalité des congés auxquels il peut prétendre.
Deux méthodes de calcul
L’indemnité à verser au salarié pour conserver sa rémunération habituelle pendant ses congés est le résultat le plus favorable entre les deux modes de calcul suivantes :
- La méthode du dixième
L’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour déterminer l’indemnité de congés payés, sont prises en compte toutes les sommes ayant le caractère de salaire (salaire de base, heures supplémentaires, travail de nuit, prime ancienneté, prime astreinte, avantages en nature…).
Certains éléments n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés : les sommes n’ayant pas le caractère de salaire, les primes exceptionnelles ou à caractère facultatif comme la prime de fin d’année, d’intéressement, les frais professionnels, le 13ème mois, etc.
- La méthode du maintien
En appliquant cette méthode de calcul, l’indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Après une comparaison entre les résultats des deux modes de calcul (1/10e ou maintien de salaire), c’est le montant le plus avantageux qui doit être versée au salarié.
A savoir :
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des modalités de calcul différentes, en incluant par exemple davantage d’éléments de rémunération à prendre en compte. L’employeur est tenu d’appliquer la méthode conventionnelle si elle est plus favorable au salarié
