Lorsqu’un salarié à temps partiel travaille au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat, il accomplit des heures complémentaires.
Comment appliquer ces heures complémentaires à l’un de vos salariés à temps partiel ?
Comment les rémunérer ?
Toutes les réponses à vos questions dans cet article.
Conditions d’applications
Les heures complémentaires ne peuvent être effectuées que par des salariés à temps partiel. Si le salarié est à temps plein, on parlera alors d’heures supplémentaires. Une heure complémentaire constitue une heure travaillée au-delà de la durée indiquée dans le contrat de travail.
Les heures complémentaires doivent être réalisées à la demande de l’employeur, ou au minimum avec son accord. Le salarié ne peut pas prendre l’initiative de les effectuer.
Pour un salarié sous contrat à temps partiel à 24h par semaine, vous pouvez augmenter cette durée d’un dixième, soit 26.4h, sans avoir à recourir à un avenant de contrat.
Vous pouvez augmenter la durée de travail hebdomadaire jusqu’à 1/3 en plus de sa valeur initiale si un accord préalable a été signé par le salarié. Attention : si le total d’heures travaillée par semaine est supérieur ou égal à 35h, votre salarié est en droit de demander à requalifier son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein.
Si vous prévenez moins de 3 jours à l’avance votre salarié de son assignation à des heures complémentaires à une date prévue, ce-dernier peut les refuser.
Quel est le cadre légal ?
Sans accord préalable, les heures complémentaires du salarié ne peuvent :
- Excéder la durée de travail applicable dans l’entreprise ;
- Excéder la durée de travail légale ;
- Excéder un dixième du temps de travail hebdomadaire ou mensuel indiqué dans le contrat de travail.
Comme mentionné plus haut, le salarié sera en droit d’exiger une requalification de son contrat de travail, voire réclamer des dommages et intérêt en suite d’une procédure au Conseil des Prud’hommes.
Rémunération des heures complémentaires
Une heure complémentaire est rémunérée sur une base horaire normale et à taux plein. Elle ne comporte pas de majoration et son montant dépend de la nature du poste et de la grille des salaires appliquées.
Si une heure complémentaire est effectuée au-delà du dixième de la durée contractuelle est en deçà du tiers supplémentaire, elle sera rémunérée sur une base horaire normale, mais majorée de 25%. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une majoration plus ou moins favorable mais dans la limite de 10 %.
Sous certaines conditions, les heures complémentaires peuvent bénéficier :
- De la déduction forfaitaire de cotisations patronales ;
- D’une exonération des cotisations salariés ;
- D’une exonération d’impôt dans la limite de 7 500 € par an.
