Les beaux jours sont arrivés et s’accompagnent normalement d’une forte demande d’emploi saisonnier dans les secteurs agricoles, hôteliers et touristiques. Toutefois, il ne faut pas oublier les règles du Code du travail. Passons en revue les obligations pour de l’employeur qui souhaite embaucher des salariés en contrat saisonnier.
Contrat saisonnier : rappel des conditions
L’emploi saisonnier doit remplir des tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à la même période, en fonction du rythme des saisons (par exemple : travaux agricoles, vendanges…) ou aux usages collectifs tels que les vacances scolaires (par exemple : hébergement et emplois liés au tourisme).
Attention ! Ne peut pas être considéré comme saisonnier un contrat conclu pour un surcroît d’activité indépendant du rythme des saisons. Il en va de même si le contrat couvre toute la période d’ouverture de l’établissement saisonnier (ex : un contrat de 8 mois dans un bar de plage ouvert de mars à octobre).
Il faut savoir que l’établissement saisonnier est un établissement dont l’ouverture n’excède pas 9 mois par an. Le contrat du salarié qui occupe des tâches saisonnières est de type contrat à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis.
Dans certains cas, les contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié et une clause de reconduction peut être appliquée. Pour les contrats saisonniers, sauf convention ou accord collectif contraire, l’indemnité de précarité, versée en principe à la fin du CDD, n’est pas due.
Particularités du contrat saisonnier
La durée normale du temps de travail reste fixée, comme pour les autres contrats à 35H. Cependant, il est possible de réaliser des aménagements dans la limite de 48 heures hebdomadaires.
La journée de travail ne doit pas excéder 10 heures et 8 heures pour les salariés de moins de 18 ans. Chaque salarié doit bénéficier de 20 minutes de pause toutes les 6 heures, et d’un jour de congé par semaine.
Le nombre d’heures supplémentaires est limité à 40 heures par trimestre. Elles peuvent être :
- Soit récupérées : le temps de repos des huit premières heures doit être égal à 125% de la durée travaillée et 150% pour les heures suivantes ;
- Soit payées : le salaire relatif aux 8 premières heures est majoré de 25%, et les suivantes de 50%.
Si le salarié ne peut pas prendre ses repos compensatoires à la fin de son contrat en raison du début d’un nouvel emploi ou d’une formation, il peut en demander le paiement.
Rémunération du travailleur saisonnier
La rémunération du salarié en contrat saisonnier va dépendre de son âge :
- Les salariés de 18 ans et plus sont rémunérés sur la base du SMIC horaire ;
- Ceux ayant entre 17 et 18 ans en obtiennent 90% ;
- Ceux de moins de 17 ans perçoivent 80% du SMIC.
Les employés travaillant plusieurs années dans la même entreprise peuvent cumuler la durée de leurs contrats saisonniers pour bénéficier d’une prime d’ancienneté. Sauf accord d’entreprise ou convention collective contraire, le travailleur saisonnier n’a pas le droit à l’indemnité de précarité de 10% à la fin de son contrat.
Mentions obligatoires du contrat
Le contrat de travail saisonnier doit être écrit, et un exemplaire remis au salarié dans les 48 heures qui suivent son embauche. Pour être valide, les informations suivantes doivent être contenues dans le contrat de travail saisonnier :
- La durée minimale de l’activité ;
- La date de début et, lorsque c’est possible, la date de fin ;
- La désignation du poste ;
- Le salaire ;
- La durée de la période d’essai (elle ne peut excéder 1 jour par semaine de travail prévue et doit être rémunérée) ;
- La caisse de retraite complémentaire ;
- L’organisme de prévoyance.
Par ailleurs, comme l’ensemble des salariés, le saisonnier doit être inscrit sur le registre unique du personnel. Les informations relatives à l’identification du salarié, ses dates d’embauche et de sortie, ainsi que le contrat de travail doivent obligatoirement y figurer. L’employeur a aussi l’obligation d’effectuer les démarches d’affiliation du salarié auprès de l’organisme de retraite complémentaire obligatoire.
Clause de reconduction
Il existe la possibilité qu’un contrat de travail prévoit une clause de reconduction d’une saison à l’autre. Toutefois, il est important de savoir que la rédaction de la clause ne doit pas inclure la reconduction automatique (pour éviter la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée). Celle-ci doit être simplement prévue comme une priorité d’emploi dans la faveur du salarié.
A savoir : Une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise peut imposer à l’employeur ayant occupé un salarié saisonnier de le réemployer pour la même saison de l’année suivante.
Contrat saisonnier MSA : exonérations des charges et droits à la mutuelle
Pour les travailleurs saisonniers agricoles, dans le cadre de l’aide à l’embauche, il existe une exonération des charges patronales. Afin de bénéficier de celle-ci, la case « travailleurs occasionnels » sur la déclaration d’embauche doit être cochée. Ensuite la déclaration doit être retournée à la MSA.
Toutefois, cette exonération n’est accordée que si la durée de présence sur l’exploitation n’excède pas 119 jours par salarié et par année civile. Après six mois d’ancienneté, les salariés du domaine agricole ont le droit à la mutuelle. Si un salarié travaille pour le même employeur plusieurs saisons, son ancienneté se cumule.
Règles applicables aux mineurs en contrat saisonnier
Le travail des mineurs est fortement réglementé et encadré par la loi, notamment sur le temps de travail et de repos, ainsi que sur la rémunération. De ce fait, en cas d’embauche d’un jeune de moins de 18 ans pour un contrat saisonnier, plusieurs règles doivent être respectées par l’employeur.
Âge minimum légal pour travailler :
Tout d’abord, l’âge légal minimum pour travailler est de 16 ans. Il est toutefois possible de recruter un mineur plus jeune dans certains cas particuliers :
- Pour un contrat d’apprentissage, à partir de 15 ans ;
- Pour un job pendant les vacances scolaires du jeune : il devra alors bénéficier d’un repos effectif continu d’une durée d’au moins la moitié de ses vacances, et uniquement pendant les périodes de vacances d’au moins 14 jours, sous réserve d’autorisation de l’inspection du travail ;
- Pour des travaux occasionnels dans un établissement familial, de courte durée et sans risque pour la santé du jeune ;
- Pour travailler dans une entreprise de spectacle, radio, cinéma, télévision, enregistrement sonore ou mannequinat.
Selon le secteur d’activité, certains travaux peuvent exposer le jeune à des risques pour sa santé, sa sécurité et sa moralité. De ce fait il est interdit d’assigner ces travaux à un travailleur mineur.
Autorisation parentale :
Pour faire travailler un mineur, l’autorisation écrite des parents est obligatoire s’il est âgé de 14 à 15 ans dans les cas suivants :
- Travail pendant les vacances scolaires ;
- Établissement d’un contrat d’apprentissage.
Dans les autres cas de figure, l’autorisation parentale est considérée comme tacite. Si le mineur est émancipé, l’autorisation parentale n’est nécessaire dans aucun des cas.
Rémunération minimale :
Pour un salarié mineur, la rémunération minimale doit être :
- 90% du SMIC s’il a entre 17 et 18 ans ;
- 80% du SMIC s’il a moins de 17 ans.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir une rémunération plus élevée que ces montants. De plus, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due si le CDD est conclu avec un jeune dans une période de vacances scolaires ou universitaires.
Visite d’information et de prévention :
Le futur salarié mineur doit impérativement passer sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de santé avant sa prise effective de poste.
Durée de travail :
Pour un salarié mineur, la durée maximale de travail quotidienne est de 8 heures, pour 35 heures hebdomadaires.
Si le mineur a moins de 16 ans et travaille pendant ses vacances scolaires :
- Sa durée de travail quotidienne ne peut excéder 7 heures ;
- Sa durée de travail hebdomadaire ne peut excéder 35 heures.
Il est interdit de faire travailler un mineur pendant plus de 4 heures et demie sans interruption. Si son temps de travail quotidien est supérieur à cette durée, il devra bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives. Le jeune devra également bénéficier :
- D’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum s’il a entre 16 et 18 ans, ou de 14 heures consécutives minimum s’il a moins de 16 ans ;
- D’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs comprenant le dimanche.
De plus, il est impossible de faire travailler un mineur aux horaires suivants, sauf dérogation :
- Entre 20h et 6h s’il a moins de 16 ans ;
- Entre 22h et 6h s’il a entre 16 et 18 ans.
