Ce contrat de travail permet aux salariés âgés de moins de 30 ans d’obtenir un diplôme professionnel en se formant à la fois en entreprise et dans un centre de formation d’apprentis. Le contrat d’apprentissage offre certains avantages à l’employeur. Voici comment mettre en place ce type de contrat.
En quoi consiste le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel l’employeur s’engage à assurer une formation professionnelle à son apprenti. Celui-ci suit sa formation et travaille pour l’entreprise pendant toute la durée du contrat.
Le candidat à l’embauche doit avoir entre 16 et 29 ans révolus. Il existe un dérogation pour les jeunes de 15 ans ayant fini leur classe de 3ème.
Le contrat est obligatoirement écrit. Il peut être en CDI ou en CDD, avec une durée allant de 6 mois à 3 ans en fonction du diplôme préparé ou du niveau de départ du bénéficiaire. La période d’essai est fixée à 45 jours. Il est possible de prolonger le contrat en cas d’échec à l’examen. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique, au minimum 400 heures chaque année.
Quelles sont les formalités du contrat d’apprentissage ?
L’employeur doit être le maître d’apprentissage ou en désigner un le cas échéant. Il doit aussi signer le contrat d’apprentissage dans les 3 mois qui précèdent le début de la formation ou les 2 mois qui succèdent. Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagnés du visa du directeur du centre d’apprentissage attestant l’inscription de l’apprenti à l’un des organismes consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et d’industrie). L’enregistrement du contrat d’apprentissage est fait par l’OPCO (opérateur de compétences).
L’apprenti ne peut travailler :
- plus de 8 heures par jour
- plus de 4 h 30 consécutives (avec une pause de 30 minutes consécutives minimum)
- plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail)
De plus, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés.
L’apprenti a droit aux 5 semaines de congés payés légaux, l’employeur ayant le droit de fixer les périodes pendant lesquelles l’apprenti peut poser ses congés.
Il bénéficie aussi du congé de paternité ou de maternité ainsi que de 5 jours supplémentaires ouvrables dans le mois qui précède l’examen. Ces jours sont rémunérés. S’il a moins de 21 ans, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
Quel est le salaire d’un apprenti ?
Le salaire de l’apprenti est déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Il représente une fraction du SMIC.
Année
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Âge de l’apprenti |
||
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans | De 18 ans à moins de 21 ans | De 21 ans à moins de 26 ans | |
| 1 re année | 27 % | 43 % | 55 %* |
| 2 e année | 39 % | 51 % | 61 %* |
| 3 e année | 55 % | 67 % | 78 %* |
* ou du pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est supérieur.
A savoir :
Pour un apprenti de 26 ans et plus, la rémunération est de 100 % du SMIC ou du minimum conventionnel (le plus favorable des 2).
De quels avantages bénéficie l’employeur ?
Lorsqu’il recrute des apprentis, l’employeur bénéficie d’une aide de la part de l’État. L’aide est accordée et versée automatiquement après que l’employeur ait transmis le contrat d’apprentissage signé à son Opco (soit en ligne via leur site internet, soit par courrier). Les modalités d’attribution et le montant de l’aide varient selon plusieurs facteurs.
Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025, l’aide à l’embauche est la suivante :
- Entreprises de moins de 250 salariés : 5 000 €
- Entreprises de plus de 250 salariés : 2 000 € à la condition qu’elles atteignent un seuil minimal de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle au sein de leurs effectifs au 31 décembre 2026
- Si l’apprenti est en situation de handicap (quelle que soit la taille de l’entreprise) : 6 000 € maximum
Quelques précisions :
- Le montant de l’aide est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
- Le versement de l’aide se fait automatiquement tous les mois pendant la première année du contrat d’apprentissage, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Apprentissage : quelles sont les aides financières à l’embauche en 2025 ?
Rupture du contrat d’apprentissage
Il est possible pour l’employeur de rompre le contrat d’apprentissage avant son terme, mais cette rupture est particulièrement encadrée notamment en ce qui concerne le motif de rupture et le moment où survient cette rupture.
La rupture est possible pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Cette mesure vise à permettre à l’employeur de juger les compétences de l’apprenti réellement sur le temps passé dans l’entreprise. L’apprenti doit impérativement être informé par écrit de la rupture de son contrat d’apprentissage.
Au delà du délai des 45 premiers jours, la rupture du contrat n’est possible qu’avec un accord écrit signé par les deux parties. L’employeur peut initier la procédure en proposant à l’apprenti de rompre son contrat de travail.
En l’absence d’un accord, il est toutefois possible d’engager une procédure de licenciement dans les situations suivants :
- Lors d’un cas de force majeure
- Lorsque l’apprenti commet une faute grave
- En cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage (dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle)
- Lorsque l’apprenti est déclaré inapte à la pratique du métier auquel il souhaitait se former
Dans le cas particulier d’un CDI d’apprentissage, à l’issue de la période pédagogique, il est possible de rompre le contrat selon les mêmes conditions que pour un CDI classique (rupture conventionnelle, motif réel et sérieux, etc.).
