Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance dispose désormais de ses textes d’application : trois décrets publiés au Journal officiel du 31 mai 2026 en fixent les règles concrètes. Pour les équipes RH et paie, le compte à rebours est lancé.
Qui peut en bénéficier ?
Ce congé s’adresse à chaque parent, après épuisement de ses droits au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption. Accessible à partir du 1er juillet 2026, il concerne les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er janvier 2026, y compris les enfants nés prématurément dès lors que le terme prévu était postérieur à cette date.
Durée et modalités de prise
Chaque parent peut bénéficier d’un congé supplémentaire d’une durée d’un ou deux mois, pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois. Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance.
| Enfants nés avant le 1er juillet 2026 | Règles de la phase transitoire (décrets du 31 mai 2026) |
| Enfants nés à partir du 1er juillet 2026 | Congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance |
| Naissances multiples ou conventions plus favorables | Délai de 9 mois prolongé |
Indemnisation
L’indemnisation est calculée sur la base des trois derniers mois de salaire précédant l’interruption d’activité :
| Premier mois | 70 % du salaire net, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026) |
| Deuxième mois | 60 % du salaire net, dans la même limite |
Aucun coût pour l’employeur
Le versement est assuré directement par la caisse d’assurance maladie. Aucun coût n’est à prévoir pour l’employeur, sauf disposition d’un accord collectif prévoyant une indemnisation plus favorable.
Ce que l’employeur doit faire
Côté salarié : le salarié informe son employeur au moins un mois avant la date souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, en précisant la durée du congé et son éventuel fractionnement.
Délai réduit à 15 jours
Le délai de prévenance est réduit à 15 jours dans le cas où le congé supplémentaire prend la suite immédiate du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Côté déclaratif : un nouveau motif d’arrêt dédié au congé supplémentaire de naissance est créé dans la DSN, à intégrer dans vos outils de paie dès le 1er juillet 2026. Durant la phase transitoire (1er juillet au 30 septembre 2026), des modalités déclaratives spécifiques s’appliquent, détaillées par la CNAM et la MSA.
Point d’attention DSN
Le nouveau motif d’arrêt doit être intégré dans vos outils de paie avant le 1er juillet 2026. Vérifiez dès maintenant que votre logiciel est à jour.
Protections et droits du salarié
Ce congé entraîne une suspension du contrat de travail. Le salarié conserve les avantages acquis avant son départ et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant cette période.
En cas de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut reprendre son activité avant le terme prévu, en prévenant son employeur au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
| À l’issue du congé | Le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente |
| Entretien professionnel | Le salarié bénéficie d’un entretien de parcours professionnel, sauf si un tel entretien a déjà été effectué à l’issue du congé de maternité ou d’adoption |
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