Facturation électronique et e-reporting en France : réglementation, obligations et solution

01Quel est le calendrier de la facturation électronique en France ?

Depuis le 1er septembre 2026, une première étape majeure de la réforme est entrée en vigueur. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs soumis à cette obligation.

Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), cette échéance marque également l’entrée en vigueur de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les opérations concernées et de transmettre les données de transactions et de paiement à l’administration.

Les PME et les micro-entreprises disposent d’un calendrier différé : leurs obligations d’émission et d’e-reporting s’appliqueront à compter du 1er septembre 2027.

02Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

Une facture électronique n’est pas un simple document papier numérisé ou un PDF envoyé par e-mail. Dans le cadre de la réforme, elle contient un socle de données sous forme structurée, exploitable informatiquement, et circule par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Le dispositif d’e-invoicing vise les opérations B2B domestiques entrant dans le champ de la réforme entre assujettis établis en France. Il permet d’automatiser davantage l’émission, la transmission, la réception et le traitement des factures, tout en transmettant à l’administration les données prévues par la réglementation.

03Quelles entreprises sont concernées ?

La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, qu’elles en soient redevables ou non. Les micro-entrepreneurs sont donc également concernés. Une entreprise qui n’émet pas habituellement de facture peut néanmoins devoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et, selon les opérations réalisées, transmettre certaines données à l’administration.

Les obligations applicables dépendent de plusieurs critères : la taille de l’entreprise, la nature de ses clients et de ses opérations, la localisation des parties ainsi que le régime de TVA applicable.

04Quelles opérations relèvent de l’e-invoicing ?

L’e-invoicing concerne principalement les opérations B2B domestiques entrant dans le champ de la réforme : les ventes de biens et les prestations de services entre assujettis établis en France, lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

Les opérations réalisées avec des particuliers et certaines opérations avec des opérateurs établis à l’étranger ne suivent pas le même circuit : elles peuvent relever de l’e-reporting des transactions. Certaines données de paiement peuvent également devoir être transmises.

05Comment fonctionne la facturation électronique en France ?

Le modèle français repose sur des plateformes agréées par l’administration fiscale. Les entreprises choisissent leur plateforme pour émettre et recevoir leurs factures électroniques, échanger les statuts du cycle de vie et transmettre à l’administration les données requises par la réforme.

1. 1

   Préparation de la facture

   Le fournisseur prépare la facture et ses données.

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   Contrôle et acheminement

   La plateforme agréée contrôle et achemine la facture.

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   Réception de la facture

   La plateforme du client reçoit la facture.

4. 4

   Transmission des données

   Les données réglementaires sont transmises à l’administration selon le dispositif applicable.

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   Suivi du cycle de vie

   Les statuts permettent de suivre l’avancement de la facture.

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   Traitement comptable

   Les systèmes comptables ou ERP traitent les données reçues.

06Quel est le rôle d’une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’administration fiscale. Elle est habilitée à assurer les fonctions prévues par la réforme en matière de facturation électronique et d’e-reporting.

• •Émettre et transmettre les factures électroniques à destination des clients.
• •Recevoir les factures électroniques pour le compte de ses clients.
• •Extraire les données réglementaires nécessaires.
• •Transmettre à l’administration les données de factures, de transactions et de paiement.
• •Assurer l’interopérabilité nécessaire avec les autres acteurs du dispositif.
• •Contribuer à la gestion du cycle de vie et des statuts prévus par les spécifications.

07Quels formats de factures électroniques utiliser ?

Le socle de formats de la réforme s’appuie notamment sur des formats conformes à la norme européenne EN 16931. Les trois formats couramment cités sont UBL, CII et Factur-X.

Des formats métiers ou EDI peuvent continuer à intervenir dans les systèmes d’information. Leur prise en charge doit être organisée avec la plateforme et les outils de l’entreprise afin de produire ou de restituer les données conformes aux spécifications applicables.

08Quelles données doit contenir une facture électronique ?

La facturation électronique ne change pas seulement le mode d’envoi des factures : elle impose également de structurer certaines informations dans des champs dédiés, afin qu’elles puissent être exploitées automatiquement par les plateformes et, pour les données requises, transmises à l’administration fiscale.

Les factures conservent leurs mentions obligatoires habituelles. La réforme ajoute notamment quatre nouvelles mentions obligatoires : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant et l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation.

09Comment fonctionne le cycle de vie d’une facture électronique ?

Le cycle de vie permet de suivre l’état d’avancement d’une facture électronique tout au long de son traitement. Les statuts échangés entre les entreprises et leurs plateformes agréées permettent notamment d’identifier les factures correctement déposées, les anomalies de transmission, les refus du destinataire et, lorsque cela s’applique, leur encaissement.

Les plateformes agréées doivent prendre en charge et mettre à disposition de leurs clients au minimum quatre statuts : DÉPÔT, REJET, REFUS et ENCAISSÉE. D’autres statuts peuvent compléter ce suivi selon les cas d’usage et les fonctionnalités proposées par la plateforme.

Au-delà de la conformité réglementaire, l’intégration des statuts dans l’ERP et les applications métiers permet de superviser les flux, de détecter plus rapidement les anomalies et d’automatiser certaines actions tout au long du traitement des factures.

10E-reporting : comprendre les obligations de transmission de données

L’e-reporting complète la facturation électronique. Il permet de transmettre à l’administration certaines données relatives aux opérations qui ne relèvent pas du circuit d’e-invoicing B2B domestique ainsi que, dans certains cas, des données relatives aux paiements.

AQuelles opérations B2B internationales sont concernées par l’e-reporting ?

Certaines opérations réalisées avec des assujettis non établis en France relèvent de l’e-reporting. Le traitement dépend de la nature de l’opération, de la localisation des parties et des règles de TVA applicables.

Côté fournisseur

• •Certaines livraisons intracommunautaires de biens.
• •Certaines exportations de biens.
• •Certaines prestations de services réalisées avec des clients professionnels établis hors de France.

Côté client

• •Certaines acquisitions intracommunautaires.
• •Certaines acquisitions de biens ou de services auprès d’opérateurs étrangers.
• •Ces situations doivent être distinguées des importations et des cas faisant l’objet d’un traitement spécifique.

Pour un opérateur étranger, le SIREN français peut être remplacé par un identifiant adapté : numéro de TVA intracommunautaire dans l’Union européenne ou autre identifiant de registre et code pays hors UE, selon le cas.

BComment fonctionne l’e-reporting des transactions B2C ?

L’e-reporting B2C concerne certaines opérations réalisées avec des particuliers ou des personnes morales non assujetties, en France ou à l’étranger. Les données transmises sont agrégées ou détaillées selon les règles applicables et ne doivent pas conduire à transmettre à l’administration des données personnelles non prévues par le dispositif.

• •Identification du fournisseur.
• •Période ou date de facture lorsque l’opération est facturée.
• •Date de transaction.
• •Catégorie de transaction.
• •Montant hors taxe et TVA correspondante par taux.
• •Montant total de TVA due en France lorsque cela est pertinent.
• •Devise.
• •Nombre quotidien de transactions lorsque cela est requis.
• •Numéro de facture pour les opérations donnant lieu à facture lorsque cela est requis.

CQu’est-ce que l’e-reporting des données de paiement ?

L’e-reporting des paiements concerne certaines opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement, notamment des prestations de services lorsque l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits, sous réserve des exclusions et cas particuliers prévus par la réglementation.

• •SIREN de l’entreprise concernée.
• •Période de transmission ou date de facture, selon le cas.
• •Date d’encaissement effectif.
• •Montant encaissé, ventilé selon les règles de TVA applicables.
• •Numéro de facture lorsque l’opération donne lieu à facture.

DÀ quelle fréquence transmettre les données d’e-reporting ?

La périodicité et les délais de transmission varient selon le type d’e-reporting et le régime de TVA de l’entreprise. Consultez la documentation de la DGFiP en vigueur pour connaître les modalités applicables à votre situation.

Pour éviter de figer des périodicités susceptibles d’évoluer, référez-vous aux tableaux et fiches mis à jour par l’administration.

EQuelles règles s’appliquent aux DROM-COM ?

Les opérations impliquant les DROM-COM nécessitent une analyse spécifique. Le traitement peut différer selon le territoire, le type d’opération, le sens du flux et la qualité des parties. Une opération portant sur des biens ne suit pas nécessairement les mêmes règles qu’une prestation de services.

La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion ne doivent pas être assimilées automatiquement à la Guyane, à Mayotte ou aux collectivités d’outre-mer pour l’application des règles de TVA et de facturation électronique.

11Facturation électronique B2G et Chorus Pro

La facturation électronique avec le secteur public est déjà déployée en France depuis plusieurs années. La directive 2014/55/UE a établi un cadre européen pour la facturation électronique dans les marchés publics, et la France a progressivement généralisé l’usage de Chorus Pro.

Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public. Depuis septembre 2026, les entreprises fournisseurs peuvent transmettre leurs factures via Chorus Pro ou, selon le flux concerné, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Certaines opérations spécifiques conservent leurs modalités propres à Chorus Pro.

• •Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les échanges avec le secteur public.
• •Les formats Factur-X, UBL et CII sont utilisés selon les modalités applicables.
• •Les factures peuvent être transmises par dépôt sur le portail, EDI ou API / services web, selon les cas.
• •Certains flux liés à la commande publique suivent des modalités spécifiques.
• •PEPPOL peut intervenir dans certains contextes d’échange.

12Sécurité, authenticité, intégrité et conservation

AComment garantir l’authenticité et l’intégrité d’une facture électronique ?

Les factures doivent satisfaire aux exigences d’authenticité de l’origine, d’intégrité du contenu et de lisibilité pendant la durée de conservation applicable. Plusieurs mécanismes juridiques et techniques peuvent contribuer à ces objectifs.

Signature ou cachet électronique qualifié

Le cadre réglementaire prévoit des modalités reposant notamment sur la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié, en articulation avec le règlement eIDAS et les textes français applicables.

Piste d’Audit Fiable (PAF)

La Piste d’Audit Fiable repose sur des contrôles documentés permettant d’établir un lien fiable entre la facture et l’opération qui en est à l’origine. L’assujetti reste responsable de sa PAF ; les plateformes et solutions peuvent contribuer à la documentation et aux éléments de preuve.

EDI fiscal

Les échanges EDI peuvent être soumis à des exigences spécifiques, notamment en matière de convention d’interchange, de traçabilité et de conservation des données. Les modalités précises doivent être appréciées au regard de la doctrine fiscale et du dispositif effectivement utilisé.

BCombien de temps conserver une facture électronique ?

En France, la durée de conservation d’une facture électronique dépend des règles commerciales et fiscales applicables.

Au titre du droit commercial, les documents comptables et les pièces justificatives, dont les factures, doivent être conservés pendant 10 ans.

Des obligations de conservation existent également en matière fiscale. Les durées et modalités applicables doivent être appréciées selon la réglementation en vigueur et la situation de l’entreprise.

Pendant toute la durée de conservation, les factures électroniques doivent être conservées dans des conditions permettant de garantir notamment leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité.

13Comment mettre son entreprise en conformité ?

La conformité ne se limite pas au choix d’une plateforme. Elle implique de cartographier les flux, fiabiliser les données, adapter les systèmes d’information et organiser les nouveaux échanges avec les clients et fournisseurs.

1. 1Cartographier les flux B2B domestiques, B2B internationaux, B2C et B2G.
2. 2Qualifier chaque flux : e-invoicing, e-reporting de transaction, e-reporting de paiement ou traitement spécifique.
3. 3Choisir et raccorder la ou les plateformes agréées adaptées.
4. 4Fiabiliser les référentiels clients, fournisseurs, SIREN, TVA et données d’adressage.
5. 5Préparer les formats et interfaces avec les ERP, outils comptables et applications métiers.
6. 6Organiser la gestion des statuts, rejets et exceptions.
7. 7Identifier les données de paiement à transmettre.
8. 8Vérifier les dispositifs de sécurité, PAF, EDI et archivage.
9. 9Mettre en place une gouvernance de conformité et de supervision des flux.

14De la réglementation à la mise en œuvre : Cegedim Business Services vous accompagne

La facturation électronique ne se limite pas à une obligation réglementaire : elle implique de faire évoluer les échanges, les données et les processus financiers de l’entreprise. Cegedim Business Services accompagne cette transformation avec SY business, sa plateforme agréée, en couvrant l’ensemble du cycle de vie de la facture électronique.

SY business permet de sécuriser, connecter et piloter les échanges de facturation : émission et réception des factures, gestion des statuts et des cas d’usage réglementaires, e-reporting des données de transaction et de paiement, intégration avec les ERP et applications métiers via API, gestion centralisée de l’annuaire et archivage à valeur probatoire pendant 10 ans.

La plateforme peut également être complétée par des fonctionnalités permettant d’aller au-delà de la conformité réglementaire et d’automatiser plus largement les processus financiers.