La réforme s’applique aussi aux flux internationaux et aux échanges avec les territoires ultramarins
Les flux B2B internationaux ne sont pas soumis à l‘e-invoicing. En revanche, la plupart impliquent une obligation d’e-reporting : les données de transaction doivent être déclarées à l’administration fiscale.
Dans cet épisode du Point (F)Actu, nous revenons sur :
- La règle de base : e-reporting, pas e-invoicing, pour les flux internationaux
- Les obligations sur les ventes et acquisitions B2B hors France
- Le traitement spécifique des DROM-COM selon leur régime de TVA
- Les cas particuliers : transferts de stocks et opérations triangulaires
Les territoires ultramarins obéissent à deux logiques distinctes : ceux soumis à la TVA (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) relèvent de l’e-invoicing, tandis que les territoires hors champ TVA (Guyane, Mayotte, COM, TAAF) sont traités comme des territoires tiers, relevant de l’e-reporting.
Un décryptage précis pour qualifier vos flux, informer correctement votre Plateforme Agréée et sécuriser votre conformité.
Flux internationaux : qualifier pour mieux déclarer
Ventes intracommunautaires, acquisitions hors UE, DROM-COM, opérations triangulaires : les règles varient selon la nature des flux et la localisation des partenaires.
