Le bulletin de paie rénové deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2027. Nouvelle organisation des cotisations, distinction entre cotisations obligatoires et facultatives, évolution de certains libellés et nouveaux regroupements : la présentation du bulletin évolue pour en faciliter la lecture.
Pour les services paie, cette nouvelle maquette implique plusieurs points de vigilance : rattachement des rubriques, traitement de la protection sociale complémentaire, contrôle des regroupements ou encore accompagnement des salariés.
Qu’est-ce qui change concrètement sur le bulletin de paie en 2027 ? Quels contrôles effectuer et comment anticiper la transition ? Décryptage.
1. Qu’est-ce que le bulletin de paie rénové ?
2. Quand le bulletin de paie rénové devient-il obligatoire ?
3. Que change concrètement le bulletin de paie rénové ?
4. Quels impacts pour les équipes paie ?
5. Comment anticiper le bulletin de paie rénové avec votre solution de paie ?
6. Bulletin rénové : les 5 points à retenir
Qu’est-ce que le bulletin de paie rénové ?
Le bulletin de paie rénové correspond au nouveau modèle défini par l’arrêté du 31 janvier 2023, qui modifie l’arrêté du 25 février 2016 relatif aux libellés, à l’ordre et au regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.
Son objectif :
améliorer la lisibilité du bulletin en réorganisant les informations et en distinguant plus clairement les différents éléments qui composent la rémunération et les cotisations sociales.
Le changement ne concerne donc pas uniquement l’apparence du document. La nouvelle maquette modifie également la manière dont certaines rubriques sont regroupées et présentées.
Aujourd’hui, un modèle transitoire, dit « adapté », peut encore être utilisé. Il reprend notamment la présentation antérieure tout en intégrant le montant net social, obligatoire sur les bulletins depuis le 1er juillet 2023.
À terme, c’est le modèle rénové qui deviendra la référence.
Quand le bulletin de paie rénové devient-il obligatoire ?
Le modèle rénové devra être utilisé par les employeurs à compter du 1er janvier 2027.
Cette échéance a été reportée à deux reprises :
- Le passage obligatoire, initialement prévu au 1er janvier 2025, a été reporté au 1er janvier 2026 par l’arrêté du 25 juin 2024 ;
- L’arrêté du 11 août 2025 a ensuite remplacé cette date par celle du 1er janvier 2027.
Jusqu’à cette échéance, le modèle adapté reste utilisable.
Entrée en application des dispositions relatives au montant net social et ouverture de la possibilité d’utiliser le modèle rénové.
Période transitoire durant laquelle le maintien du modèle adapté reste autorisé.
Application obligatoire du modèle rénové pour l’ensemble des employeurs.
Le 1er janvier 2027 peut sembler encore éloigné, mais la transition ne se limite pas à modifier l’apparence du bulletin. Les entreprises ayant créé des rubriques spécifiques dans leur plan de paie ont intérêt à anticiper leur rattachement aux nouveaux regroupements.
Que change concrètement le bulletin de paie rénové ?
La nouvelle maquette modifie plusieurs éléments structurants du bulletin.
Le bulletin rénové distingue plus clairement les différentes catégories de cotisations et contributions sociales.
Une première partie réunit l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires, comprenant notamment :
- La santé (Sécurité sociale et complémentaire santé obligatoire) ;
- Les accidents du travail et maladies professionnelles ;
- La retraite ;
- La famille ;
- L’assurance chômage ;
- L’APEC (qui dispose d’une ligne dédiée) ;
- Les autres contributions dues par l’employeur ;
- Les cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;
- La CSG et la CRDS.
Les cotisations qui ne relèvent pas de ce périmètre obligatoire sont présentées séparément dans la suite du bulletin.
C’est un point important à anticiper lors du paramétrage. Le bulletin rénové distingue les garanties de frais de santé obligatoires des autres dispositifs de protection sociale complémentaire :
On retrouve la complémentaire couvrant les frais de santé collectifs et obligatoires (la mutuelle d’entreprise de base).
On retrouve les autres contributions de protection sociale complémentaire, telles que les options mutuelle individuelles, la prévoyance ou la retraite supplémentaire lorsque leur adhésion est facultative.
En pratique pour le service paie :
Il convient de ne pas se fier uniquement au caractère obligatoire de l’adhésion au sein de l’entreprise. Le rattachement d’une rubrique dépend de sa nature réglementaire dans la nouvelle maquette.
La nouvelle présentation fait également évoluer plusieurs lignes du bulletin :
- L’APEC dispose d’une présentation distincte.
- Une nouvelle catégorie intitulée
« Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective »
apparaît dans le bloc des cotisations obligatoires. - La mention relative à l’évolution de la rémunération
liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie (encore présente sur le modèle adapté) disparaît complètement.
Oui. La nouvelle présentation fait apparaître un sous-total dédié aux cotisations et contributions sociales obligatoires.
La logique d’affichage s’établit ainsi :
L’enjeu n’est donc pas uniquement visuel : les rubriques doivent être correctement rattachées pour que ce total intermédiaire affiché soit parfaitement juste.
Après l’édition d’un bulletin test, le gestionnaire de paie doit effectuer les vérifications suivantes :
Une rubrique mal rattachée peut entraîner une présentation incorrecte du bulletin ou fausser certains regroupements. L’édition de bulletins tests constitue donc une étape essentielle avant la généralisation de la nouvelle maquette.
Quels impacts pour les équipes paie ?
Pour les responsables et gestionnaires de paie, la réforme pose surtout un enjeu opérationnel. Le passage au bulletin rénové peut nécessiter de revoir les paramétrages existants et de s’assurer que chaque rubrique apparaît au bon endroit.
Identifiez en amont les rubriques propres à vos accords d’entreprise, conventions collectives ou pratiques internes afin de valider leur correspondance avec les catégories du modèle rénové.
Auditez l’ensemble des rubriques liées à la mutuelle, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire pour les classer correctement (obligatoire vs facultatif).
Avant la bascule globale, générez et contrôlez des bulletins sur un panel représentatif (salariés cadres, non-cadres, présence d’éléments variables, régimes spécifiques).
Même si le montant net à payer ne change pas, la nouvelle présentation peut susciter des questions. Rédigez une note d’information ou une fiche comparative à joindre au premier bulletin rénové.
Même lorsqu’elle n’a pas d’incidence sur le montant net versé, une modification importante de la présentation du bulletin peut susciter des interrogations. Une communication pédagogique permet d’expliquer ce qui change dans la présentation et ce qui ne change pas dans la rémunération.
Conseil pratique
Pour faciliter cette transition auprès de vos collaborateurs, vous pouvez leur partager une fiche explicative ou vous appuyer sur notre exemple de fiche de paie : votre bulletin de salaire détaillé lors de la remise du premier bulletin utilisant la nouvelle maquette.
Comment anticiper le bulletin de paie rénové avec votre solution de paie ?
L’échéance réglementaire est fixée au 1er janvier 2027, mais la réussite de la transition repose avant tout sur la préparation du paramétrage et des contrôles.
Pour les utilisateurs d’une solution de paie, il est notamment recommandé de vérifier :
- La disponibilité de la nouvelle maquette dans votre logiciel ;
- Les modalités et le calendrier de bascule vers le modèle rénové ;
- Le traitement automatique des rubriques standard et les outils mis à disposition pour paramétrer les rubriques spécifiques ;
- Les fonctionnalités de contrôle et d’édition de bulletins tests proposées.
Bulletin rénové : les 5 points à retenir
Le modèle rénové devient la référence légale obligatoire.
Les cotisations obligatoires et facultatives sont clairement séparées.
La mutuelle obligatoire est dissociée de la prévoyance et des options facultatives.
Un audit des rubriques spécifiques est nécessaire pour garantir le bon rattachement aux nouveaux regroupements.
Des bulletins de test et une communication pédagogique auprès des salariés permettront de sécuriser la transition.
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Vos questions, nos réponses
Le bulletin de paie rénové est-il déjà obligatoire ?
Non. Le modèle adapté peut encore être utilisé pendant la période transitoire. La date d’application obligatoire est fixée au 1er janvier 2027.
Peut-on utiliser le modèle rénové avant 2027 ?
Oui. Les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 2023 sont applicables depuis le 1er juillet 2023. Vous pouvez adopter la maquette rénovée dès que votre outil de paie est prêt.
Pourquoi le bulletin de paie change-t-il ?
La nouvelle présentation vise à rendre les différentes composantes du bulletin plus lisibles pour les salariés, en clarifiant le détail des cotisations et en mettant en valeur le Montant Net Social.
Faut-il modifier toutes les rubriques de paie ?
Pas nécessairement. Les rubriques standards sont généralement mises à jour automatiquement par votre éditeur de logiciels. Les entreprises doivent surtout porter une attention particulière à leurs rubriques spécifiques (accords d’entreprise ou règles conventionnelles).
Le montant net social disparaît-il en 2027 ?
Non. Le montant net social reste obligatoire sur le bulletin. C’est la structure générale des blocs de cotisations situés au-dessus de lui qui est harmonisée.
