Au-delà de son rôle dans le pouvoir d’achat, le titre-restaurant est aussi devenu un véritable enjeu de gestion pour les entreprises : règles d’attribution, suivi des absences, conformité réglementaire, et passage progressif au format dématérialisé exigent une organisation RH et Paie rigoureuse.
Il est donc essentiel pour les salariés comme pour les employeurs de bien comprendre les règles applicables afin d’éviter erreurs, incompréhensions ou pertes financières.
Qu’est-ce qu’un titre-restaurant ?
Le titre-restaurant est un moyen de paiement spécifique destiné à financer tout ou partie du repas pris par le salarié pendant sa journée de travail. Il ne s’agit pas d’un élément de rémunération, mais d’un avantage social encadré par le Code du travail. Concrètement, il peut être utilisé dans une grande variété de commerces alimentaires : restaurants, boulangeries, traiteurs, épiceries, supermarchés ou encore primeurs
En régime normal, les titres-restaurant peuvent régler :
- des repas servis dans les restaurants et commerces assimilés,
- des produits alimentaires directement consommables (sandwichs, salades prêtes à l’emploi, plats préparés, etc.),
- des produits nécessitant simplement d’être réchauffés ou décongelés avant consommation.
Note : Chaque enseigne reste libre de fixer sa propre liste de produits acceptés en paiement par titres-restaurant.
Jusqu’au 31 décembre 2026, une dérogation exceptionnelle permet également d’acheter des produits alimentaires non directement consommables — comme des pâtes, du riz, de la viande ou de la farine — dans les magasins de grande distribution. Cette mesure, prolongée par la loi du 22 janvier 2025, répond à un contexte de forte inflation et a été largement plébiscitée par les salariés. Une proposition de loi a par ailleurs été déposée à l’Assemblée nationale afin de pérenniser cette utilisation élargie au-delà de 2026.
Qui peut bénéficier
de titres-restaurant ?
Les titres-restaurant sont en principe attribués de manière égalitaire à l’ensemble des salariés dès lors que leur journée de travail comporte une pause déjeuner. Cela concerne aussi bien les salariés en CDI que ceux en CDD, ainsi que les apprentis, stagiaires, intérimaires ou représentants du personnel.
En revanche, les salariés absents (maladie, congés, accident du travail) ne peuvent pas en percevoir pour les journées non travaillées. De même, les salariés à temps partiel dont les horaires ne couvrent pas la pause déjeuner ne sont pas éligibles.
Une règle simple prévaut : un titre-restaurant par repas effectivement compris dans la journée de travail.
L’employeur est-il obligé d’en donner ?
La loi n’impose pas aux entreprises de distribuer des titres-restaurant. À l’inverse, un salarié n’est pas obligé d’accepter des titres-restaurant, sauf si un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur les rend obligatoires dans l’entreprise.
Sous quelle forme sont-ils délivrés ?
Les titres-restaurant existent aujourd’hui sous trois formats :
- le chéquier papier,
- la carte dématérialisée rechargeable,
- ou une application mobile.
La tendance forte est une dématérialisation totale d’ici 2027, ce qui simplifie la gestion administrative et limite les risques de perte ou de fraude. Avec une carte ou une application, le paiement est débité au centime près, contrairement aux tickets papier qui ne donnent pas lieu à rendu de monnaie.
Quelles sont les limites d’utilisation en 2026 ?
Le montant maximal utilisable est fixé à 25 euros par jour et par salarié (valeur applicable en 2025 et reconduite en pratique en 2026). Ce plafond s’applique, que le paiement soit effectué en une seule fois ou en plusieurs transactions dans la même journée.
Les titres-restaurant sont valables :
- pendant l’année civile de leur émission,
- puis jusqu’à fin février de l’année suivante (deux mois supplémentaires).
Par défaut, ils ne peuvent pas être utilisés les dimanches et jours fériés. Toutefois, l’employeur peut accorder une dérogation pour les salariés amenés à travailler ces jours-là, à condition qu’une mention spécifique figure sur les titres.
Comment sont financés les titres-restaurant ?
Les titres-restaurant reposent sur un cofinancement entre l’employeur et le salarié :
- la part patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ;
- le salarié finance le reste (40 à 50 %).
Par exemple, pour un titre de 10 €, l’employeur verse entre 5 et 6 €, et le salarié entre 4 et 5 €.
Traitement en paie et exonérations
Pour que la participation employeur aux titres-restaurant soit exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, deux conditions doivent impérativement être respectées :
- La part patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.
- Cette part patronale ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé par l’administration
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’excédent est réintégré dans l’assiette des cotisations sociales et devient imposable pour le salarié.
En 2026, la part patronale exonérée est plafonnée à 7,32 € par titre.
Il en résulte que la valeur faciale du titre ouvrant droit à exonération doit être comprise entre :
- 12,20 € minimum (si l’employeur prend 60 %)
- et 14,64 € maximum (si l’employeur prend 50 %).
Exemple :
Si l’entreprise fixe un ticket à 14 €, la part patronale devra se situer entre 7 € (50 %) et 7,32 € (plafond exonéré). Au-delà de 7,32 €, la fraction excédentaire sera soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Peut-on échanger des titres non utilisés ?
Seuls les titres au format papier peuvent être échangés. Le salarié peut demander l’échange de ses tickets non utilisés dans les 15 jours suivant la fin de validité. Ils seront remplacés gratuitement par des titres de l’année suivante.
Pour les cartes dématérialisées, le solde restant doit normalement être reporté par l’employeur. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut en faire la demande. En revanche, les titres périmés ne sont jamais remboursés.
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, il peut demander le remboursement de sa contribution personnelle correspondant aux titres non utilisés à la date de son départ.
Pourquoi ce sujet concerne directement les entreprises ?
Pour les directions RH et Paie, la gestion des titres-restaurant implique :
- une bonne connaissance des règles légales,
- un suivi précis des absences,
- une communication claire auprès des salariés.
Chez Cegedim Business Services, nous accompagnons les entreprises dans la sécurisation et l’optimisation de leurs processus RH et Paie afin de garantir une gestion fluide, conforme et maîtrisée des avantages sociaux.
