Le Plan d’Épargne Entreprise : tout ce qu’il faut savoir

Trois formes existent selon le périmètre :

Qui peut bénéficier du PEE ?

Le PEE est ouvert à tous les salariés. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être prévue par le règlement du plan.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise peut également bénéficier du PEE, ou lorsqu’il s’agit d’une société, son président, directeur général, gérant ou membre du directoire. Son conjoint marié ou pacsé peut aussi y accéder s’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié conserve son PEE. L’entreprise décide de prendre en charge ou non les frais de tenue de compte — cette information doit figurer dans l’état récapitulatif remis au salarié à son départ.

Quelles sont les obligations d’information ?

À l’embauche, l’employeur remet au salarié un livret d’épargne salariale listant les dispositifs en place dans l’entreprise, ainsi que le règlement du PEE.

Chaque année, un relevé de situation est transmis au salarié, indiquant :

• La valeur estimée du portefeuille au 31 décembre de l’année précédente
• Les versements et retraits effectués sur la période

Comment alimenter le PEE ?

Versements du salarié (facultatifs) :

• Sommes issues de l’intéressement ou de la participation
• Transferts depuis d’autres plans d’épargne salariale (hors PERECO/PERCO)
• Droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET)
• Versements volontaires, plafonnés à 25 % de la rémunération annuelle brute
• Prime de Partage de la Valeur (PPV), depuis le 1er juillet 2024

Abondement de l’employeur : l’employeur peut compléter les versements du salarié via l’abondement. Ce versement complémentaire ne peut pas dépasser le triple de la contribution salariale, ni excéder 3 844,80 € par an (8 % du PASS 2026). En cas d’investissement dans des actions émises par l’entreprise, ce plafond peut être majoré de 80 %. Pour le détail des règles et du traitement en paie, consultez notre article Épargne salariale et abondement de l’entreprise : traitement en paie.

Versements unilatéraux : l’entreprise peut abonder sans versement préalable du salarié, exclusivement pour l’acquisition d’actions ou certificats d’investissement qu’elle émet, de façon uniforme pour l’ensemble des salariés.

Obligation de fonds labellisés depuis juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, chaque PEE doit proposer, en plus d’un fonds solidaire, au moins un fonds labellisé au titre de la transition énergétique ou de l’investissement socialement responsable.

Les labels éligibles sont : ISR, France Finance Verte, Relance, Finansol, CIES.

Dans quels cas peut-on débloquer les sommes avant terme ?

Cas classiques : mariage ou PACS, naissance ou adoption d’un 3e enfant, divorce/séparation avec garde d’enfant, violence conjugale, acquisition/construction/agrandissement/remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale, invalidité, rupture du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, surendettement, décès.

*Véhicule propre : sont éligibles les véhicules de catégorie M1, les camionnettes, ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à condition d’utiliser exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source d’énergie. Les cycles à pédalage assisté acquis neufs sont également concernés.