Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs ?
Le Code du travail ne fixe pas de température maximale au-delà de laquelle le travail doit s’arrêter. En revanche, l’employeur est soumis à une obligation générale de sécurité envers ses salariés, qui implique d’évaluer et de prévenir tous les risques professionnels, y compris ceux liés à la chaleur.
Depuis le 1er juillet 2025, le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 formalise cette obligation en créant un nouveau chapitre dans le Code du travail : « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». La chaleur est désormais un risque professionnel reconnu, opposable à tous les employeurs, publics et privés.
Quels sont les seuils de vigilance à surveiller ?
Les obligations de l’employeur s’activent en fonction des niveaux de vigilance Météo France, définis par département :
| Niveau | Situation | Obligations |
| Vert | Pas de vigilance particulière | Aucune mesure spécifique |
| Jaune | Chaleur intense sur 1 à 2 jours | Ventilation renforcée, adaptation des horaires envisagée, sensibilisation aux signes d’alerte |
| Orange | Chaleur durable, risque pour tous | Pauses supplémentaires, limitation des tâches physiques entre 11h et 16h, mise à jour du DUERP |
| Rouge | Canicule exceptionnelle | Arrêt des travaux exposés si nécessaire, surveillance renforcée des salariés vulnérables, protocole de secours activé |
Dès les niveaux jaune, orange ou rouge, on parle d’épisode de chaleur intense et les obligations légales s’appliquent pleinement. L’INRS recommande par ailleurs d’anticiper dès 30°C pour une activité sédentaire et dès 28°C pour une activité physique.
Quelles sont les obligations concrètes de l’employeur ?
1. Intégrer le risque chaleur dans le DUERP
L’employeur doit évaluer les risques liés à la chaleur, en intérieur comme en extérieur, et les intégrer dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, ces mesures figurent également dans le Papripact. Le DUERP et les mesures associées doivent être mis à jour à chaque épisode de chaleur intense ou dès que son intensité évolue.
2. Adapter les locaux et postes de travail
- Les locaux fermés doivent être maintenus à une température adaptée en toute saison. Le salarié doit pouvoir ouvrir une fenêtre ou activer la climatisation
- Les postes extérieurs doivent être aménagés pour protéger les salariés des conditions atmosphériques
3. Mettre en place des mesures de prévention par niveau d’alerte
- Utiliser des procédés de travail limitant l’exposition à la chaleur
- Décaler les horaires de travail, suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes
- Augmenter la fréquence et la durée des pauses
- Mettre en place des moyens techniques : stores, pare-soleil, brumisateurs
- Adapter les tenues de travail et les EPI
- Renforcer le télétravail lorsque cela est possible
- Mettre à disposition de l’eau potable fraîche, gratuitement et en accès libre
À noter
Lorsque les salariés ne disposent pas d’eau courante (secteur BTP notamment), l’employeur doit mettre à disposition au moins 3 litres d’eau par jour et par salarié.
4. Former les salariés aux signes d’alerte
Tous les salariés doivent être formés et informés des risques liés à la chaleur, des symptômes du coup de chaleur et des comportements à adopter. Un protocole d’urgence affiché et connu de tous doit être mis en place.
Les signes d’un coup de chaleur
Vertiges, désorientation, perte de connaissance. En cas de coup de chaleur, appelez le 15 immédiatement.
5. Protéger les travailleurs vulnérables
L’employeur définit les modalités de signalement de tout malaise ou détresse, et organise les moyens de porter secours rapidement, avec une attention particulière aux travailleurs isolés ou éloignés. Ces modalités sont communiquées à tous les salariés et au service de santé au travail.
Pour les obligations spécifiques au secteur BTP, consultez notre article BTP : travailler pendant la canicule.
Votre entreprise est-elle en conformité ?
Avant chaque été, vérifiez ces points :
- Risque chaleur intégré au DUERP, plan de prévention écrit et daté
- Eau fraîche et EPI adaptés disponibles
- Salariés formés et informés des signes d’alerte
- Protocole d’urgence affiché et connu de tous
- Météo France consulté quotidiennement en période estivale
Important
Sans plan documenté, l’inspection du travail peut vous mettre en demeure à tout moment.
Quels sont les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail ?
L’inspection du travail peut à tout moment contrôler les entreprises, en ciblant prioritairement les secteurs les plus exposés : BTP, agriculture, restauration, logistique. En cas de manquement constaté, elle peut mettre en demeure l’employeur sous 8 jours de définir et mettre en place ses mesures de prévention.
Rappel : il est formellement interdit d’affecter des jeunes travailleurs à des activités les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le non-respect des obligations de sécurité expose l’employeur à :
- Une amende de 10 000 € par salarié concerné (art. L4741-1 du Code du travail)
- En cas de récidive : 30 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement
- Des dommages et intérêts en cas de condamnation civile
- Une mise en cause pour faute inexcusable en cas d’accident du travail lié à la chaleur
Conseil pratique
Conservez des preuves de vos actions : relevés de température, factures d’équipements, compte-rendus de formation. Elles seront précieuses en cas de contrôle ou d’incident.
Le droit de retrait : dans quels cas s’applique-t-il ?
La chaleur seule ne suffit pas à justifier un abandon de poste. Toutefois, un salarié peut exercer son droit de retrait s’il a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit en informer son employeur avant de se retirer.
Pour les conditions précises d’exercice, consultez notre article Travail sous forte chaleur et droit de retrait
L’indemnisation chômage-intempéries dans le BTP
Dans le secteur du BTP, lorsque la canicule atteint les seuils orange ou rouge, l’employeur peut mobiliser l’indemnisation chômage-intempéries. Sur demande de l’employeur, cette indemnisation compense financièrement l’arrêt de chantier pour les salariés concernés.
