Épargne salariale : obligations, plafonds et dispositifs clés

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale est un système collectif permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur entreprise. Elle repose sur trois dispositifs principaux : l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Depuis la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023, ce sujet concerne désormais toutes les entreprises de plus de 11 salariés.

À noter pour 2026

Le PASS est fixé à 48 060 €. Le plafond de la prime d’intéressement est donc de 36 045 €, et celui de la participation de 36 045 €.

Qui est obligé de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ?

Depuis le 1er janvier 2025, les règles ont évolué :

• Entreprises de 50 salariés et plus : participation obligatoire (inchangé)
• Entreprises de 11 à 49 salariés : obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, prime de partage de la valeur ou abondement à un plan d’épargne), à condition d’avoir réalisé un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs

C’est l’une des mesures phares de la loi Partage de la valeur, qui vise à étendre ces mécanismes aux PME.

L’intéressement verse à chaque salarié une prime liée aux résultats ou à la performance de l’entreprise. L’intéressement doit être collectif et présenter un caractère objectif, variable et aléatoire.

Mise en place : Par accord d’entreprise / accord de branche / accord de groupe ou décision unilatérale de l’employeur (DUE). La DUE n’est possible que pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les accords d’intéressement ainsi que les régimes d’intéressement mis en place par une décision unilatérale de l’employeur peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 5 ans. Cet accord précise la formule de calcul, les critères de répartition et la date de versement.

Répartition possible : au prorata du salaire perçu, en fonction de la durée de présence, uniformément entre tous les salariés, ou par combinaison de ces critères.

Loi Partage de la valeur

Un accord peut désormais prévoir le versement d’avances en cours d’exercice, selon une périodicité trimestrielle minimum. (Le versement d’un supplément d’intéressement est aussi possible, dès lors que prévu dans l’accord d’intéressement. Le montant de ce supplément s’impute dans le plafond collectif comme individuel).

Comment fonctionne la participation ?

La participation redistribue aux salariés une part des bénéfices de l’entreprise, calculée via la Réserve Spéciale de Participation (RSP) :

RSP = ½ (Bénéfice net – 5 % des capitaux propres) × (Salaires bruts / Valeur ajoutée)

Délai : le salarié peut demander le versement dans les 15 jours suivant l’information. Sans demande, les sommes sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6e mois suivant la clôture.

Avantage fiscal du blocage

En cas de blocage 5 ans, le salarié est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur ces sommes, mais restent soumises à la CSG/CRDS.

Important

Le PERCO ne peut plus être mis en place depuis octobre 2020. Il a été remplacé par le PERECO, issu de la loi PACTE. Les PERCO existants continuent de fonctionner.

Depuis juillet 2024, chaque PEE et PER collectif doit proposer au moins un fonds labellisé ISR, France Finance Verte, Relance, Finansol ou CIES. Pour en savoir plus sur le fonctionnement et la fiscalité du PEE, consultez notre article Le Plan d’Épargne Entreprise : tout ce qu’il faut savoir.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) peut-elle alimenter un plan d’épargne ?

Oui, depuis le 1er juillet 2024. La PPV peut être versée sur un PEE ou un PERECO. Les sommes ainsi placées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et peuvent ouvrir droit à l’abondement de l’employeur. Deux PPV peuvent être versées par année civile, dans la limite des plafonds légaux.

Dans quels cas peut-on débloquer son épargne avant terme ?

3 nouveaux cas depuis juillet 2024 (décret du 5 juillet 2024)

Dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale / Dépenses liées à l’activité de proche aidant / Achat d’un véhicule propre*. Ces nouveaux cas s’appliquent aux sommes placées sur un PEE ou un compte courant bloqué, pour les dépenses réalisées à partir du 7 juillet 2024.

*Véhicule propre : véhicule appartenant à la catégorie M1, à celles des camionnettes ou à celle des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à condition qu’ils utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. Il peut également s’agir d’un cycle à pédalage assisté neuf.

Quels sont les avantages fiscaux pour l’entreprise ?

• Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont déductibles du bénéfice imposable
• Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur l’ensemble des versements d’épargne salariale
• Les entreprises de 50 à 250 salariés sont exonérées de forfait social sur l’intéressement uniquement

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