Même avec toutes les précautions possibles, un salarié peut toujours être victime d’un accident du travail. Dans certains cas, il arrive que l’employeur puisse douter de l’origine professionnelle de cet accident. Il est alors en droit de manifester une contestation de l’accident du travail, selon une certaine procédure. Comment procéder pour contester un accident du travail ?
Rappel sur la définition et la nature de l’accident du travail
Le Code du Travail quant à lui ne fixe pas de définition. Ce sont les juges qui prennent en compte les critères suivants pour confirmer ou infirmer la nature de l’accident :
La procédure pour contester un accident de travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail, l’employeur a la possibilité de contester ce-dernier.
Même si l’employeur décide de contester la nature de l’accident dont est victime le salarié, il doit tout de même déclarer cet accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures suivantes l’arrivée de l’accident (hors dimanche et jours fériés).
Il peut le faire avant même que la CPAM ne se soit prononcée, en formulant des réserves, ou en faisant connaître ses observations à l’issue de l’enquête de la Caisse.
Il est également possible pour l’employeur de faire part de sa contestation après que la Caisse ait rendu sa décision de prise en charge, via un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).
A compter de la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical du salarié, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur la nature professionnelle de l’accident. Elle peut également engager une enquête si nécessaire après réception des réserves émises par l’employeur.
Réserves émises par l’employeur
Pour émettre ses réserves à la CPAM, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours à partir de la date de déclaration d’accident du travail. Au-delà de ces délais, les réserves seront considérées comme irrecevables. De plus, émettre un simple doute n’est en général pas suffisant, il faut également que l’employeur apporte des preuves permettant de démontrer que l’accident dont a été victime le salarié n’est pas d’origine professionnelle.
Recours à l’amiable
Si la Caisse reconnaît l’origine professionnelle de l’accident mais que l’employeur maintient ses doutes, il peut encore contester cette décision en passant devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
La CRA statue sur pièce, c’est-à-dire que l’employeur n’est pas convoqué à la Commission. Un silence de la CRA vaut comme un rejet de la contestation de l’employeur.
A la suite de la réponse de la CRA, si l’employeur persiste, il peut saisir le Tribunal Judiciaire (fusion des tribunaux d’instance et de grande instance depuis le 1er janvier 2020).
Pourquoi contester un accident du travail ?
La prise en charge d’un accident du travail a des répercussions sur le taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) applicable dans l’entreprise. Plus l’entreprise présente un nombre élevé d’accidents du travail ou de maladies professionnelles par année, plus son taux de cotisation AT/MP est important.
cotisation
Pour éviter une augmentation injustifiée du taux AT/MP, il est recommandé à l’employeur de contester le caractère professionnel d’un accident dans les situations suivantes :
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