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plafond des IJSS ATMP 2026

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) survenus depuis le 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est fortement plafonné. Résultat : certains salariés percevront moins de l’Assurance maladie, et l’employeur peut devoir compléter davantage, en particulier lorsqu’il maintient le salaire, qu’il pratique ou non la subrogation.

L’essentiel à retenir :

  • le plafond de rémunération retenu passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 1,8 fois le SMIC ;
  • les IJSS AT/MP sont désormais limitées à 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours, puis à 86,90 € par jour à partir du 29e jour ;
  • le plafond joue dès 3 304 € bruts par mois environ, contre près de 12 200 € auparavant ;
  • lorsque l’employeur maintient le salaire, la part qu’il doit financer augmente à due concurrence de la baisse des IJSS ;
  • la règle s’applique selon la date de survenue de l’accident ou de la maladie, et non selon la date de début de l’arrêt.

1. Ce que change le décret du 30 septembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Il intervient dans un contexte de dégradation du solde de la branche AT/MP, et vise à accroître la participation financière des employeurs, notamment à travers le complément de rémunération prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail.

Le mode de calcul n’est pas modifié : l’Assurance maladie part du salaire brut du mois civil précédant l’arrêt, le divise par 30,42 pour obtenir un salaire journalier de référence, puis applique le taux d’indemnisation. Ce qui change, c’est le plafond au-delà duquel le salaire n’est plus pris en compte.

 

Avant le 1er novembre 2026 À partir du 1er novembre 2026
Plafond (en % du PASS) 0,834 % 0,226 %
Salaire journalier de référence maximal (PASS 2026 : 48 060 €) 400,82 € 108,62 €
IJSS maximale du 1er au 28e jour (60 %) 240,49 € par jour 65,17 € par jour
IJSS maximale à partir du 29e jour (80 %) 320,66 € par jour 86,90 € par jour

Les taux de 60 % et de 80 % restent inchangés. Les montants ci-dessus sont des maximums, et non des sommes versées automatiquement à chaque salarié : l’IJSS ne peut pas non plus dépasser le gain journalier net du salarié. Les arrondis pratiqués par la caisse peuvent faire varier le montant à quelques centimes près (80 % de 108,62 € donnent 86,896 €).

À noter : la date déterminante est celle de la survenue de l’accident du travail, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle. Un arrêt prolongé après le 1er novembre 2026 pour un accident d’octobre conserve l’ancien calcul. Les nouvelles règles ne sont pas rétroactives.

EN VIDÉO : QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS ?

Comment fonctionne cette nouvelle réglementation et que faut-il retenir de la réforme du 30 septembre 2026 ? Découvrez notre vidéo pour faire le point sur les nouvelles règles d’indemnisation des AT/MP.

2. Quels salariés sont concernés ?

Tous les salariés ne voient pas leurs indemnités baisser. Seuls ceux dont le salaire journalier de référence dépasse 108,62 € sont touchés, ce qui correspond à une rémunération brute mensuelle d’environ 3 304 € et plus. En dessous de ce seuil, le calcul et le montant des IJSS restent identiques.

Pour les rémunérations supérieures, l’écart avec l’ancien calcul grandit à mesure que le salaire augmente, puisque l’IJSS est désormais figée au plafond. À titre de repère, l’ancien plafond ne jouait qu’à partir d’environ 12 200 € bruts par mois : la réforme élargit donc considérablement le nombre de salariés dont le salaire dépasse la limite.

3. Un exemple chiffré

Prenons un salarié rémunéré 5 000 € bruts par mois, victime d’un accident du travail à compter du 1er novembre 2026.

  • Salaire journalier de référence : 5 000 € ÷ 30,42, soit 164,37 €.
  • IJSS avant la réforme (60 % de 164,37 €) : 98,62 € par jour.
  • IJSS après la réforme (60 % du plafond de 108,62 €) : 65,17 € par jour.

La baisse est donc d’environ 33,45 € par jour, soit près de 937 € sur les 28 premiers jours.

Prenons le cas d’une entreprise qui pratique la subrogation et maintient l’intégralité du salaire brut (un maintien à 100 % généralement prévu par la convention collective, le minimum légal étant fixé à 90 %). Dans cette hypothèse simplifiée, hors prévoyance et cotisations, cela se traduit ainsi :

  Avant la réforme Après la réforme
Salaire journalier maintenu 164,37 € 164,37 €
IJSS perçues (brutes) 98,62 € 65,17 €
Reste à la charge de l’employeur 65,75 € par jour 99,20 € par jour

À niveau de maintien de salaire identique, la part financée par l’entreprise augmente d’environ 50 % sur cet exemple.

4. Employeur et subrogation : ce qui change pour le coût des absences

Lorsque l’employeur doit maintenir tout ou partie de la rémunération, la baisse des IJSS augmente mécaniquement le montant restant à sa charge, comme le montre l’exemple ci-dessus. L’ampleur de l’impact dépend des obligations applicables : dispositions légales, convention collective, accords de branche et garanties de prévoyance.

La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJSS à la place du salarié lorsqu’il maintient sa rémunération. Pour les arrêts concernés, les entreprises qui la pratiquent perçoivent désormais les IJSS dans la limite du nouveau plafond. Le salarié, lui, conserve le niveau de maintien prévu, mais le coût net de l’absence se déplace vers l’entreprise. Le surcoût est le même pour une entreprise qui maintient le salaire sans subrogation : il vient du maintien, pas de la subrogation.

À l’inverse, lorsque le salarié n’a droit à aucun maintien de salaire (par exemple moins d’un an d’ancienneté sans convention collective plus favorable), c’est lui qui supporte toute la baisse des IJSS.

Une précision utile : les règles de maintien de salaire ne sont pas identiques pour tous les événements. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, le complément employeur s’applique sans délai de carence. Pour les accidents de trajet, les règles applicables peuvent différer (délai de carence, ancienneté). Il convient de vérifier le régime applicable dans votre entreprise, car de nombreuses conventions collectives réduisent ou suppriment la carence et la condition d’ancienneté.

5. Les points de vigilance pour les services RH et paie

 

Sujet Ce qu’il faut vérifier
Date de survenue Identifier la date de l’accident ou de la maladie, et non celle de l’arrêt, pour appliquer le bon plafond (pour une maladie professionnelle, la date de première constatation médicale).
Calcul des IJSS Appliquer le nouveau plafond de 108,62 € de salaire journalier aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026.
Maintien de salaire Mesurer le complément dû au regard du droit légal, de la convention collective et de la prévoyance.
Subrogation Anticiper la baisse des IJSS perçues et le reste à financer.
Bulletin de paie Contrôler la bonne prise en compte des indemnités et des compléments, et la cohérence avec les déclarations DSN.

6. Comment préparer son entreprise ?

Trois actions sont à privilégier :

  1. Vérifier les dispositions applicables. Identifier les obligations de maintien de salaire et les garanties complémentaires prévues pour les salariés en arrêt AT/MP, selon votre convention collective et vos contrats de prévoyance.
  2. Chiffrer l’impact. Repérer les salariés dont la rémunération dépasse environ 3 304 € bruts par mois (éléments variables du mois compris, comme les heures supplémentaires ou les primes mensuelles), puis estimer le surcoût potentiel, en particulier si vous maintenez le salaire, avec ou sans subrogation.
  3. Sécuriser le suivi des absences et la paie. S’appuyer sur des processus fiables pour centraliser les informations, suivre les indemnités journalières et limiter les risques d’erreur.

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Vos questions, nos réponses

Les nouveaux plafonds s'appliquent-ils aux arrêts en cours au 1er novembre 2026 ?

Non. Un arrêt en cours au 1er novembre 2026, ou prolongé après cette date, reste calculé selon l’ancien plafond dès lors que l’accident ou la maladie est survenu avant le 1er novembre.

Quel est le montant maximum des IJSS AT/MP depuis le 1er novembre 2026 ?

65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours, puis 86,90 € par jour à partir du 29e jour, sous réserve du gain journalier net et des règles d’arrondi de la caisse.

Tous les salariés percevront-ils des indemnités moins élevées ?

Non. Seuls sont touchés ceux dont le salaire journalier de référence dépasse 108,62 €, soit environ 3 304 € bruts par mois.

Le complément employeur augmente-t-il automatiquement ?

Pas automatiquement. Il augmente lorsque les IJSS diminuent et que l’entreprise doit garantir un niveau de rémunération donné. Le montant dépend des dispositions légales et conventionnelles applicables. Sans maintien de salaire (par exemple un salarié de moins d’un an d’ancienneté sans convention plus favorable), la baisse reste à la charge du salarié.

Les entreprises pratiquant le maintien de salaire sont-elles concernées ?

Oui. Pour les arrêts concernés, elles perçoivent les IJSS dans la limite du nouveau plafond, et la part restant à leur charge peut augmenter.

Sources : décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 (JORF du 1er octobre 2026) ; articles R. 433-1, R. 433-2 et R. 433-3 du Code de la sécurité sociale ; article L. 1226-1 du Code du travail, article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et articles D. 1226-1 et D. 1226-3 du Code du travail.