Face à la hausse des prix du carburant, les règles applicables à la prime carburant évoluent à nouveau en 2026. Le plafond d’exonération, initialement fixé à 300 €, puis porté à 600 €, atteint désormais 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Le dispositif reste facultatif pour l’employeur. Son montant et ses modalités d’attribution doivent être définis dans le cadre prévu par le Code du travail.
Autre évolution importante : certaines conditions d’accès sont temporairement assouplies jusqu’à la fin de l’année 2026, notamment celles liées à la desserte en transports en commun et au cumul avec la prise en charge des abonnements de transport public.
Quelles sont les règles à connaître ? Comment les intégrer en paie ? Et quels points les entreprises doivent-elles surveiller avant le 31 décembre ?
Dans cet article
01Qu’est-ce que la prime carburant et à qui s’adresse-t-elle ?
La prime carburant, également appelée prise en charge des frais de carburant, permet à l’employeur de participer aux dépenses engagées par certains salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le dispositif est facultatif : une entreprise n’est pas tenue de verser une prime carburant à ses salariés. Lorsqu’elle choisit de la mettre en place, elle doit cependant respecter les mêmes règles pour l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions d’attribution.
La prise en charge concerne les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail.
Certains salariés ne peuvent toutefois pas en bénéficier, notamment lorsqu’ils disposent d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur avec prise en charge des frais, lorsqu’ils sont logés dans des conditions ne leur occasionnant aucun frais de transport ou lorsque leur transport est assuré gratuitement par l’employeur.
À noter
La prime carburant ne doit pas être confondue avec le forfait mobilités durables. Les deux dispositifs répondent à des situations de mobilité différentes et obéissent à des règles distinctes.
02Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime carburant en 2026 ?
C’est l’un des principaux changements de l’année.
En temps normal, la prise en charge des frais de carburant est notamment liée à la situation géographique du salarié et à l’accès aux transports collectifs. Pour les primes versées en 2026, certaines de ces conditions sont temporairement assouplies.
Jusqu’au 31 décembre 2026, le salarié peut notamment bénéficier de la prime même si son domicile ou son lieu de travail est desservi par les transports en commun.
Attention, selon le Code du travail numérique, le salarié devra toutefois se trouver dans l’une des situations suivantes :
Habiter ou travailler dans une agglomération de moins de 100 000 habitants
Avoir des horaires de travail incompatibles avec l’utilisation des transports en commun
Être amené à se déplacer à ses frais entre plusieurs lieux de travail
Les autres conditions prévues par le dispositif restent à prendre en compte.
Attention
Ces assouplissements sont temporaires. Ils s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026. Sauf nouvelle évolution réglementaire, les règles de droit commun retrouveront ensuite leur application.
03Comment mettre en place la prime carburant dans l’entreprise ?
L’employeur ne peut pas simplement décider d’ajouter une ligne « prime carburant » sur les bulletins de salaire sans définir au préalable les modalités du dispositif.
Le montant, les critères et les modalités d’attribution sont fixés :
Par accord d’entreprise ou accord interentreprises
À défaut, par accord de branche
À défaut d’accord applicable, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE lorsqu’il existe
Le document qui encadre le dispositif doit notamment permettre de déterminer les salariés concernés et les règles selon lesquelles la prise en charge est attribuée. L’employeur doit également appliquer le dispositif de manière cohérente aux salariés remplissant les conditions prévues.
Bon à savoir
La prime carburant est un dispositif facultatif. Le plafond de 1 000 € applicable en 2026 ne signifie donc pas que l’entreprise doit verser 1 000 € à chaque salarié. Il s’agit de la limite jusqu’à laquelle la prise en charge peut bénéficier du régime d’exonération prévu pour 2026.
04Quel montant peut être versé et quelles exonérations s’appliquent ?
Le montant de la prime est déterminé dans le cadre de sa mise en place.
En 2026, l’évolution majeure concerne le plafond d’exonération.
Pour les primes carburant versées jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond est temporairement porté à :
1 000 € par an et par salarié
Dans cette limite, la prise en charge bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales, et sous réserve des précisions attendues, sur le volet fiscal, d’impôt sur le revenu, selon les règles actuellement communiquées par les pouvoirs publics.
Cela ne signifie pas qu’une prime supérieure à 1 000 € est interdite. En revanche, la fraction qui dépasse la limite d’exonération ne bénéficie pas du régime d’exonération applicable dans cette limite.
Un exemple simple
Une entreprise décide de mettre en place une prime carburant de 1 000 € par an pour les salariés remplissant les conditions prévues par son dispositif. Pour un salarié bénéficiant de l’intégralité de cette prise en charge, les 1 000 € se situent dans le plafond temporaire d’exonération applicable aux primes versées en 2026. À l’inverse, si l’entreprise verse 1 200 €, les 200 € dépassant le plafond ne bénéficient pas de cette exonération dans le cadre du dispositif.
Point de vigilance
Le plafond d’exonération ne constitue pas un forfait automatique. Le montant effectivement versé doit être défini par l’entreprise et traité conformément aux règles applicables.
05La prime carburant peut-elle être cumulée
avec d’autres dispositifs ?
Oui, certaines possibilités de cumul évoluent en 2026.
aPrime carburant et abonnement de transport public
Habituellement, la prise en charge des frais de carburant ne peut pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports publics.
Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, cette restriction est temporairement suspendue.
Un salarié peut donc bénéficier de la prime carburant alors même que l’employeur prend également en charge une partie de son abonnement de transport public. Cette évolution peut notamment concerner les salariés dont les déplacements domicile-travail combinent plusieurs modes de transport.
bEt le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables constitue un dispositif distinct permettant notamment de prendre en charge certains trajets effectués à vélo, en covoiturage ou via des services de mobilité partagée. Les assouplissements prévus pour 2026 (conditions d’éligibilité et suspension de l’interdiction de cumul avec l’abonnement de transport public) ne s’appliquent qu’à la prime carburant et à l’alimentation des véhicules électriques, et non au forfait mobilités durables. En revanche, sur le plan social, le forfait mobilités durables est concerné par le relèvement du plafond d’exonération, comme indiqué ci-dessous.
cQu’en est-il des plafonds d’exonération en cas de cumul ?
Sur le plan social, et sous réserve d’une confirmation du BOSS, le plafond d’exonération devrait être porté à 1 000 € par an pour l’ensemble des dispositifs de prise en charge des frais de transport personnels. Concrètement, ce plafond de 1 000 € remplace :
les 600 € applicables à la prise en charge des frais de carburant, de l’alimentation des véhicules électriques et du forfait mobilités durables ;
les 900 € (ou, s’il est supérieur, le montant de la prise en charge des abonnements de transport) applicables en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge de l’abonnement de transport public.
Sur le plan fiscal, selon le projet de loi de finances pour 2027, le plafond de 1 000 € ne concernerait pour l’instant que la prime carburant. Il ne s’appliquerait pas en cas de cumul avec d’autres dispositifs. Ce point doit être confirmé.
À noter
Le relèvement exceptionnel du plafond de la prime carburant à 1 000 € ne doit pas être interprété comme une autorisation générale de cumuler automatiquement 1 000 € de prime carburant avec le plafond maximal du forfait mobilités durables en bénéficiant d’une exonération sur l’ensemble des sommes. Le traitement du cumul doit être vérifié au regard des règles sociales et fiscales applicables au moment du versement.
06Quelles règles appliquer aux salariés à temps partiel ?
La durée du travail du salarié doit également être prise en compte.
Lorsqu’un salarié à temps partiel travaille au moins la moitié de la durée légale hebdomadaire ou de la durée conventionnelle lorsqu’elle lui est inférieure, il bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Lorsque sa durée de travail est inférieure à cette moitié, la prise en charge est calculée proportionnellement au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple :
Dans une entreprise où la durée de travail à temps complet est fixée à 35 heures, un salarié travaille 14 heures par semaine. Comme il travaille moins de 17,5 heures, sa prise en charge doit être proratisée. Si le montant prévu pour un salarié à temps complet est de 1 000 €, le calcul est : 14 ÷ 17,5 = 80 %. Le salarié pourra donc bénéficier d’une prise en charge correspondant à 80 % du montant prévu pour un temps complet, soit 800 € dans cet exemple.
Cette règle doit être intégrée dès la conception du dispositif afin d’éviter des traitements différents entre salariés placés dans des situations comparables.
07Quelles conséquences pour la paie ?
Pour les équipes RH et paie, l’évolution du dispositif nécessite surtout de sécuriser les données utilisées pour déterminer les bénéficiaires et le montant versé.
Plusieurs points doivent être suivis :
| Point de contrôle | Enjeu pour l’entreprise |
|---|---|
| Salariés bénéficiaires | Vérifier que les critères d’attribution sont remplis |
| Montant versé | Respecter les règles définies dans l’accord ou la DUE |
| Temps partiel | Appliquer la règle de proratisation lorsque nécessaire |
| Cumul avec les transports publics | Prendre en compte l’assouplissement temporaire applicable en 2026 |
| Plafond d’exonération | Identifier la fraction bénéficiant du régime d’exonération |
| Déclarations sociales | Intégrer correctement le dispositif dans les déclarations de l’entreprise |
| Évolutions réglementaires | Surveiller les textes venant formaliser les mesures annoncées pour 2026 |
Le traitement en paie doit notamment permettre de distinguer les sommes bénéficiant du régime d’exonération de celles qui, le cas échéant, doivent être réintégrées dans les assiettes concernées.
Attention :
A ce jour, les assouplissements d’éligibilité et de cumul reposent sur le projet de loi de finances pour 2027, non encore adopté. La doctrine du BOSS sur le régime social est attendue prochainement. Le Code du travail numérique indique néanmoins que les employeurs peuvent anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de 2026, conformément aux positions du BOSS et de l’Urssaf.
08Que doivent vérifier les RH avant la fin de 2026 ?
L’échéance du 31 décembre 2026 constitue le principal point de vigilance.
Pour sécuriser le dispositif, les équipes RH et paie peuvent notamment vérifier :
- 1
Le cadre de mise en place : assurez-vous que la prime est bien encadrée par un accord ou une décision unilatérale conforme aux règles applicables. - 2
Les salariés concernés : vérifiez les critères d’éligibilité et les éventuelles situations d’exclusion, notamment les salariés disposant déjà d’un véhicule avec prise en charge des frais par l’employeur. - 3
Le traitement en paie : contrôlez le montant versé, la situation des salariés à temps partiel et le respect du plafond d’exonération applicable en 2026. - 4
Les évolutions à venir : le plafond de 1 000 € et les assouplissements annoncés sont temporaires. Ils concernent les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Les entreprises devront donc suivre les textes qui préciseront le régime applicable à compter du 1er janvier 2027.
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Vos questions, nos réponses
La prime carburant est-elle obligatoire pour l'employeur ?
Non. Il s’agit d’une prise en charge facultative. Si l’entreprise choisit de la mettre en place, elle doit respecter les modalités et critères définis par le cadre juridique applicable.
Le plafond de 1 000 € signifie-t-il que l'employeur doit verser 1 000 € ?
Non. Les 1 000 € correspondent au plafond temporaire d’exonération applicable aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. L’entreprise reste libre de déterminer le montant de la prise en charge dans le cadre du dispositif qu’elle met en place.
Un salarié à temps partiel peut-il bénéficier de la prime carburant ?
Oui. Lorsque la prime est mise en place, les salariés à temps partiel doivent également pouvoir en bénéficier selon les règles prévues par le Code du travail. Le montant peut être proratisé lorsque la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle applicable.
La prime carburant peut-elle être cumulée avec un abonnement de transport en commun ?
Oui, exceptionnellement en 2026. Jusqu’au 31 décembre, le salarié peut bénéficier de la prime carburant alors que son employeur prend également en charge une partie de son abonnement de transport public.
Les règles de 2026 continueront-elles à s'appliquer en 2027 ?
Pas à ce stade. Les mesures temporaires annoncées pour 2026 prennent fin au 31 décembre 2026. Le régime applicable à partir du 1er janvier 2027 devra donc être suivi avec attention.
