Adoptée en décembre 2022, la directive VAT in the Digital Age (ViDA) vise à moderniser le traitement de la TVA dans un environnement de plus en plus digitalisé.
Elle repose sur trois piliers structurants :
- La facturation électronique obligatoire et la déclaration numérique (DRR : Digital Reporting Requirement) pour les transactions B2B intra-UE
- L’adaptation du régime de TVA à l’économie des plateformes
- L’instauration d’un enregistrement TVA unique via la modernisation des guichets OSS/IOSS
Cet article se concentre exclusivement sur le premier pilier, qui concerne directement les obligations à venir pour les entreprises en matière de facturation électronique.
Depuis janvier 2025 : fin des dérogations pour la facture électronique domestique
Depuis le 1er janvier 2025, les États membres de l’union européenne peuvent imposer la facturation électronique pour les transactions domestiques B2B, sans avoir à demander une dérogation auprès de la Commission européenne.
Cependant, chaque pays conserve la liberté d’appliquer son propre calendrier. La France par exemple, prévoit un déploiement progressif de la facturation électronique BtoB entre septembre 2026 et septembre 2027 en fonction de la taille des entreprises.
1er juillet 2030 : e-invoicing obligatoire pour les échanges B2B intra-UE
À partir du 1er juillet 2030, les entreprises réalisant des transactions intracommunautaires B2B devront émettre leurs factures dans un format structuré conforme à la norme EN 16931.
Le consentement préalable du client pour recevoir une facture électronique ne sera plus requis et l’émission devra intervenir dans un délai de 10 jours suivant le fait générateur ou la réception d’un acompte.
Trois nouvelles mentions deviendront également obligatoires :
- L’IBAN ou autre identifiant bancaire du fournisseur,
- La date de paiement attendue, ou les échéances si paiements partiels,
- Le numéro de la facture rectifiée, en cas de facture rectificative.
Transmission des données : mise en place du DRR intra-communautaire
La directive ViDA impose également une déclaration numérique obligatoire des données de facturation via un Digital Reporting Requirement (DRR) pour toutes les opérations B2B intra-UE à compter du 1er juillet 2030.
Les délais de transmission sont clairement définis :
- Par le fournisseur : au moment de l’émission de la facture,
- Par le client (ou en cas d’autofacturation) : au plus tard 5 jours après réception.
Ces données devront être transmises via une plateforme nationale au système VIES, une plateforme européenne permettant de centraliser les données du DRR issues des transactions intra-communautaires et de réaliser des contrôles croisés entre les États membres.
Et pour les flux domestiques ?
Sur les transactions nationales, chaque pays reste libre de définir son propre calendrier et ses propres modalités, y compris sur les formats de facturation ou de ne pas recourir à la facturation électronique pour ces flux domestiques. Toutefois, dès janvier 2035, les systèmes nationaux mis en place avant 2024 devront impérativement converger vers des formats interopérables avec la norme EN 16931. L’objectif reste l’harmonisation progressive, tout en respectant les spécificités locales.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
La réforme ViDA entraîne une mise à jour des outils et des processus internes.
Les entreprises devront produire des factures au format structuré, intégrer de nouvelles mentions légales, respecter les délais réglementaires et s’assurer que leurs systèmes (ERP, logiciels de facturation) sont compatibles avec les exigences de transmission et d’archivage.
Par ailleurs, la conservation des documents continue de relever du droit national. Selon les pays, les durées varient généralement entre 5 et 10 ans.
Sanctions possibles en cas de non-conformité
Les États membres auront la possibilité d’introduire des sanctions en cas de non-respect des obligations ViDA.
Cela pourra concerner des transmissions hors délai, les factures qui seraient non conformes au format structuré ou qui comporteraient des données incomplètes. Les modalités précises dépendront des législations nationales.
Les grandes dates à retenir
- Janvier 2025 : les États peuvent rendre obligatoire la facture électronique domestique, sans dérogation.
- 1er juillet 2030 : facturation électronique structurée et DRR obligatoires pour les transactions B2B intra-UE.
- 1er janvier 2035 : les DRR nationaux existants devront être interopérables avec la norme EN 16931.
Anticipez les exigences ViDA avec Cegedim Business Services
Conforme aux orientations européennes, notre plateforme SY vous accompagne dans la mise en œuvre des obligations liées à la directive ViDA.
De la facturation électronique structurée à la transmission des données en temps réel (DRR), SY vous aide à adapter vos processus en toute sérénité.
Modulaire, interopérable et conforme à la norme EN 16931, notre solution répond aux exigences de ViDA tout en s’ajustant aux spécificités de votre organisation. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
