Le compte à rebours est lancé. Au 1er septembre 2026, la facturation électronique B2B devient obligatoire pour toutes les grandes entreprises et les ETI en France. Et pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique dès cette même date.
Pour éviter un démarrage en catastrophe, la DGFiP et l’AIFE ont lancé officiellement la phase pilote le 26 février 2026. Cette répétition générale grandeur nature permet aux entreprises volontaires de tester l’ensemble du dispositif avec de vraies factures, en conditions réelles, sans risque de sanction.
Mais concrètement, qu’est-ce que c’est ? Qui peut y participer ? Et que se passe-t-il vraiment depuis son lancement ? On fait le point.
1. La phase pilote : c’est quoi exactement ?
La phase pilote est bien plus qu’un simple test technique. C’est un démarrage opérationnel en conditions réelles : les factures échangées sont de vraies factures, les paiements sont réels, et les données transmises au Concentrateur de données (Portail Public de Facturation) sont traitées comme en production.
En revanche, pendant cette phase, aucune sanction n’est appliquée. L’administration fiscale a confirmé le principe du droit à l’erreur : si une entreprise est de bonne foi et rencontre des difficultés, elle ne sera pas pénalisée. L’objectif affiché par la DGFiP est l’adhésion à la réforme, pas les amendes.
Ce que confirme la DGFiP
Lors de la Journée de la facturation électronique du FNFE le 5 mai 2026, la directrice générale des finances publiques a déclaré : « notre objectif, c’est l’adhésion à la réforme, c’est pas des sanctions et des amendes ».
En cas de rejet d’une facture au démarrage, la règle est simple : la facture est corrigée et renvoyée. Si un blocage survient, un duplicata peut être adressé.
2. Qui peut participer et comment ?
La participation au pilote repose sur le volontariat. Elle est ouverte à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, à condition de passer par une Plateforme Agréée (PA) ayant elle-même levé ses réserves et obtenu son immatriculation définitive.
Les conditions pour rejoindre le pilote :
1. Choisir une Plateforme Agréée immatriculée définitivement par la DGFiP (la liste officielle est disponible sur impots.gouv.fr).
2. La PA signe une charte d’engagement. Depuis le 29 avril 2026, la grille de collecte n’est plus obligatoire, ce qui simplifie considérablement l’entrée dans le pilote.
3. L’entreprise doit avoir une adresse de réception active dans l’annuaire du Concentrateur de données. Depuis le 29 avril, la présence d’un SIREN avec une ligne active vaut consentement : plus besoin de recueillir l’accord explicite de chaque client.
4. La PA vérifie que ses clients sont bien capables d’intégrer et de traiter les factures reçues dans leurs systèmes.
💡 Important : pendant le pilote, il faut absolument éviter la double facturation. Une facture électronique transmise via une PA a valeur juridique. Envoyer en parallèle une facture papier ou PDF pour le même montant crée un doublon comptable et fiscal.
3. Ce qui se passe depuis le lancement : les premiers chiffres
Depuis l’ouverture officielle du pilote le 26 février 2026, l’AIFE a organisé deux retours d’expérience : le 1er REX le 31 mars 2026 et le 2ème REX le 29 avril 2026. Voici les chiffres clés issus de ce bilan le plus récent.
Ces chiffres montrent une progression réelle entre le 1er et le 2ème REX : le nombre d’entreprises émettrices a presque triplé entre mars et avril, et l’annuaire continue de se remplir à raison de plus de 22 000 nouvelles unités légales par semaine.
Toutefois, les grandes entreprises et ETI représentent seulement 2 % des émetteurs : leur mobilisation reste le principal chantier de l’AIFE avant septembre 2026.
Une activité encore en rodage, mais qui s’améliore
Sur les flux Annuaire, la qualité s’améliore nettement : le taux de flux non conformes est passé de 38 % lors du 1er REX à 19 % lors du 2ème REX. Une amélioration significative, mais des efforts restent à fournir.
Sur les flux de déclaration (e-invoicing), 15 Plateformes Agréées ont transmis des flux pour le compte de 222 entreprises émettrices vers 310 réceptrices. Sur les 1 304 flux envoyés depuis le début du pilote, 35 % ont été rejetés, dont 82 % pour des erreurs techniques (format XSD notamment).
Les flux e-reporting se portent mieux : les 4 PA qui ont émis des flux déclaratifs ont un taux de passage de 100 %.
L’AIFE a été claire lors du 2ème REX : le volume actuel n’est pas encore suffisant pour tirer des enseignements solides sur l’entrée en vigueur du 1er septembre 2026.
Des mesures pourraient être prises à l’égard des PA qui n’auraient aucune activité dans le pilote, et le volume de flux est désormais un critère déterminant de l’audit de conformité des plateformes.
4. Ce que la phase pilote teste concrètement
La phase pilote couvre l’ensemble du dispositif réglementaire, réparti en deux périmètres : la sphère privée (relations B2B entre entreprises) et la sphère publique (relations entre entreprises et administrations).
Côté sphère privée
Le pilote sphère privée se déroule en deux temps. Depuis février 2026, les échanges s’appuient sur la version V3.0 des spécifications externes et les normes AFNOR V1.1. À partir de juin 2026, le pilote passera sur la version V3.1 des spécifications et les normes AFNOR V1.2.
Concrètement, ce qui est testé : la consultation et la mise à jour de l’Annuaire, l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises (e-invoicing), les déclarations vers le Concentrateur (e-reporting) et la transmission des statuts du cycle de vie des factures.
Côté sphère publique
Pour les échanges avec les entités publiques, Chorus Pro est le point de passage unique, pour les deux sens de flux : B2G (une entreprise facture une administration) et G2B (une administration facture une entreprise).
Le raccordement G2B à Chorus Pro est obligatoire pour toutes les Plateformes Agréées dès le 1er septembre 2026. Le raccordement B2G est, lui, recommandé : les entreprises peuvent continuer à utiliser les circuits historiques si elles le souhaitent.
5. Calendrier du pilote : les jalons à connaître
Pour les entreprises qui souhaitent participer, voici les grandes étapes du calendrier du pilote, telles que définies par l’AIFE.
6. Ce que ça change pour votre entreprise
La phase pilote n’est pas réservée aux « grandes » entreprises technophiles. C’est exactement le contraire : elle est conçue pour que tous les acteurs puissent se préparer, y compris les PME et TPE qui constituent la majorité des participants actuels.
Participer au pilote avant septembre 2026, c’est tester votre connexion à votre Plateforme Agréée sur de vraies factures, identifier les éventuels problèmes dans vos processus comptables, former vos équipes aux nouveaux statuts du cycle de vie et éviter les mauvaises surprises lors de l’entrée en vigueur officielle.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si vous n’avez pas encore choisi votre Plateforme Agréée, c’est le premier chantier à lancer. Sans PA, pas d’annuaire, pas de pilote, et le 1er septembre 2026 vous prend de court. Si vous avez déjà une PA, demandez-lui si elle participe au pilote et comment vous pouvez rejoindre les tests. Plus tôt vous testez, plus vous serez prêt.
Rappel : l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à TOUTES les entreprises le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
FAQ
La phase pilote est-elle obligatoire ?
Non, la participation est volontaire. Mais elle est fortement recommandée par la DGFiP. C’est la seule occasion de tester l’ensemble du dispositif avec de vraies factures, sans risque de sanction, avant l’entrée en vigueur officielle du 1er septembre 2026.
Ma petite entreprise est-elle concernée par le pilote ?
Oui. Même si votre obligation d’émission n’intervient qu’en septembre 2027, l’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises dès septembre 2026. Participer au pilote dès maintenant permet de tester votre connexion à votre Plateforme Agréée et d’éviter les blocages au moment clé.
Y a-t-il des risques à participer au pilote ?
Les données échangées sont réelles : les factures ont valeur juridique, et les paiements sont effectifs. Il ne s’agit pas d’un bac à sable. En revanche, aucune sanction n’est appliquée en cas d’erreur ou de dysfonctionnement, dans la logique du droit à l’erreur promis par l’administration.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de Plateforme Agréée le 1er septembre 2026 ?
La LDF pour 2026 a introduit une sanction spécifique pour les entreprises qui n’auront pas choisi leur PA en réception à l’échéance du 1er septembre 2026. L’administration a précisé qu’elle appliquera le principe du droit à l’erreur pour les entreprises de bonne foi, mais restera vigilante face aux situations de contournement délibéré.
Les factures échangées pendant le pilote seront-elles contrôlées par l'administration ?
Pendant la phase pilote, la DGFiP ne conserve pas les données de facturation à des fins de contrôle fiscal. Les données sont traitées techniquement mais ne servent pas de base à des redressements. En revanche, les factures ont bien valeur juridique entre les parties.
En résumé
La phase pilote est la répétition générale de la réforme de la facturation électronique. Elle dure de fin février à fin août 2026, et c’est maintenant que tout se joue. Les chiffres du premier bilan montrent que la dynamique est enclenchée, mais que la montée en charge reste insuffisante au regard de l’ampleur de la réforme.
Si votre entreprise n’a pas encore choisi sa Plateforme Agréée ou rejoint le pilote, chaque semaine qui passe est une semaine de préparation en moins. Le 1er septembre 2026 n’est pas un point de départ : c’est une ligne d’arrivée.
Vous n’avez pas encore rejoint le pilote ?
Cegedim Business Services, Plateforme Agréée définitivement immatriculée par la DGFiP, vous accompagne pour rejoindre la phase pilote et préparer sereinement l’échéance du 1er septembre 2026.
