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plateforme agréée (PA)

Vous avez choisi une plateforme agréée (PA) pour recevoir vos factures électroniques, mais elle ne répond plus à vos besoins ? Oui, vous pouvez changer de plateforme agréée, pour tout ou partie de vos adresses de facturation. Il suffit de signer un accord formel avec une nouvelle PA : c’est la portabilité.

Ce changement est encadré par des étapes et des délais stricts, pour garantir une transition sans interruption de service. Reste un point à examiner avant de vous lancer : vos conditions contractuelles avec votre prestataire actuel.

On fait le point sur les raisons de changer, la marche à suivre et les critères pour bien choisir sa nouvelle PA.

1. Pourquoi changer de plateforme agréée ?

Le choix d’une PA ne se limite pas à la conformité réglementaire. Avec le temps, plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise à changer de plateforme agréée :

  • Une intégration ERP insuffisante : des échanges de factures qui exigent des retraitements manuels ou des développements complexes ;
  • Un manque de fonctionnalités : suivi des statuts, pilotage des flux ou cas d’usage non couverts ;
  • Un accompagnement limité : peu de soutien lors du déploiement, de la montée en charge ou des évolutions réglementaires ;
  • Une complexité multi-entités : gestion difficile de plusieurs sociétés, SIREN ou adresses de facturation ;
  • Des difficultés opérationnelles : anomalies récurrentes, délais de traitement ou manque de visibilité sur les factures ;
  • Une évolution des besoins : croissance, acquisitions, nouveaux volumes ou nouveaux pays.

Si vous vous reconnaissez dans l’un de ces cas, la migration vers une autre plateforme agréée est possible. Voici comment procéder.

2. Peut-on changer de PA à tout moment ?

Oui, la réglementation permet de changer de PA, pour la totalité ou une partie de votre plan d’adressage, selon le processus de portabilité décrit ci-dessous. Vous avez peut-être aussi entendu parler de « changement de PDP » : les plateformes agréées s’appelaient auparavant plateformes de dématérialisation partenaires, mais la démarche est la même.

Attention toutefois : le droit de changer de PA est distinct des engagements commerciaux conclus avec votre prestataire actuel. Avant de lancer votre projet, vérifiez dans votre contrat :

 

  • la durée d’engagement et la date d’échéance ;
  • le préavis et les conditions pour résilier votre plateforme agréée ;
  • les éventuels frais de résiliation ou de sortie ;
  • les modalités de récupération de vos données (réversibilité).

3. Comment changer de PA sans interrompre sa facturation ?

Le principe de la portabilité

Lorsqu’une entreprise change de PA, elle contractualise avec une nouvelle PA, qui se charge des échanges avec l’ancienne PA. L’accord formel doit obligatoirement mentionner l’ancienne PA (dénomination sociale et numéro d’immatriculation).

Le processus poursuit trois objectifs :

 

  • Changer sans interruption de service ;
  • Respecter les délais réglementaires ;
  • Standardiser les échanges entre plateformes (fichiers CSV normés, adresses électroniques dédiées).

Les 5 étapes pour changer de PA

 

  1. Signature de l’accord formel : l’entreprise (ou son mandataire) signe l’accord avec la nouvelle PA, qui le prend en charge et le conserve. L’accord ne concerne que les adresses de facturation qui y figurent, et son numéro de mandat est unique pour chaque SIREN.
  2. Notification de l’ancienne PA : la nouvelle PA la prévient par courriel, avec un fichier CSV normé. L’ancienne PA accuse réception sous 24 heures. Si l’accord couvre plusieurs sociétés, une notification est envoyée par SIREN.
  3. Réponse de l’ancienne PA : elle répond par courriel (accord, accord partiel, litige ou rejet). En l’absence de réponse, l’accord est considéré comme tacite.
  4. Mise à jour de l’annuaire : la nouvelle PA s’approprie les adresses dans l’annuaire de la facturation électronique (PPF). La date d’effet correspond à la date d’exécution du mandat.
  5. Bascule Peppol : (si Peppol est utilisé) l’ancienne PA transmet un code de migration, qui permet à la nouvelle PA de reprendre les adresses.

💡 Important : en cas de désaccord ou de conflit entre l’annuaire Peppol et l’annuaire de la facturation électronique (PPF), c’est le PPF qui fait foi.

Les délais à respecter

Étape Délai
Prise en charge de l’accord par la nouvelle PA 2 jours ouvrés maximum après la signature
Accusé de réception de l’ancienne PA 24 heures
Réponse de l’ancienne PA 5 jours ouvrés (accusé de réception inclus)
Mise à jour de l’annuaire 15 jours ouvrés maximum après l’accord de l’ancienne PA
Demande de mise à jour de l’annuaire Au moins 3 jours avant la date d’effet
Transmission du code de migration Peppol Au plus tard 4 jours avant la date d’effet

En cumulant les délais maximums (prise en charge de l’accord, réponse de l’ancienne PA, mise à jour de l’annuaire), le processus peut durer jusqu’à 22 jours ouvrés, soit environ un mois, hors désaccord. Mieux vaut donc anticiper la date d’effet souhaitée.

4. Que deviennent les factures et les données après le changement ?

Il faut distinguer deux sujets : la portabilité, qui organise le routage de vos factures vers la nouvelle PA, et la migration de vos données historiques, qui n’est pas automatique.

  • Les nouvelles factures : à la date d’effet, elles sont reçues via la nouvelle PA, grâce à la mise à jour de l’annuaire (et, le cas échéant, à la reprise des adresses Peppol).
  • L’historique, les statuts et les données : la portabilité ne prévoit pas leur transfert automatique. Interrogez dès le départ votre ancienne PA sur les conditions de récupération et votre nouvelle PA sur leur reprise.
  • Les intégrations ERP : prévoyez le paramétrage et les tests avec la nouvelle PA avant la date d’effet.
  • La continuité de service : en cas de changement à la demande du client, l’ancienne PA doit maintenir un socle minimum de services pour ses anciens clients pendant 1 an. Cela ne signifie pas qu’elle continue de traiter toutes les nouvelles factures pendant douze mois. En cas d’accord tacite, elle reste par ailleurs tenue de fournir ultérieurement le code de migration Peppol.

5. En cas de désaccord

Si l’ancienne PA conteste la demande, les deux plateformes contactent d’abord le client pour confirmer son choix. Si le désaccord persiste, le Service d’Immatriculation de la DGFiP (SIM) est saisi avec un dossier complet et dispose de 10 jours ouvrés pour statuer. Si la résolution dépasse la date limite, l’ancienne PA propose une nouvelle date d’effet.

Dans sa réponse, l’ancienne PA indique l’état de la demande par un statut (accord, accord partiel, litige ou rejet). En cas de litige ou de rejet, elle précise le motif : adresse ou SIREN inconnu, refus du client, doublon de demande, etc.

6. Comment choisir sa nouvelle plateforme agréée ?

Changer de PA est l’occasion de choisir une plateforme alignée sur vos enjeux, et pas seulement sur la conformité. Voici les critères à passer en revue :

 

  • Interopérabilité et intégration ERP : capacité à se connecter à vos systèmes de gestion et de comptabilité ;
  • Volumes : capacité à absorber vos volumes de factures et à monter en charge ;
  • Gouvernance multi-sociétés : gestion de plusieurs SIREN, entités et adresses de facturation ;
  • E-reporting : prise en charge des transmissions de données à l’administration fiscale ;
  • Couverture internationale : échanges avec des partenaires étrangers, notamment via Peppol ;
  • Accompagnement : soutien pendant la migration et dans la durée ;
  • Réversibilité : conditions de sortie et de récupération de vos données, pour ne pas être bloqué une seconde fois.

Vous envisagez de changer de plateforme agréée ?

 

Le choix d’une plateforme agréée ne se limite pas à la conformité réglementaire. Il doit également répondre à vos enjeux d’intégration, de pilotage et d’évolution de vos processus de facturation.
Avec SY business, la plateforme agréée de Cegedim Business Services, échangez avec nos experts pour étudier l’adéquation de votre organisation avec notre solution et les conditions d’une éventuelle migration.

FAQ

Peut-on changer de PA pour une partie seulement de ses adresses ?

Oui. Le changement peut concerner tout ou partie du plan d’adressage.

Combien de temps faut-il pour changer de plateforme agréée ?

En cumulant les délais maximums (prise en charge de l’accord, réponse de l’ancienne PA, mise à jour de l’annuaire), comptez jusqu’à 22 jours ouvrés, soit environ un mois, hors désaccord.

Qui prévient l'ancienne PA ?

La nouvelle PA la notifie par courriel, avec un fichier CSV normé.

Que se passe-t-il si l'ancienne PA ne répond pas ?

Sans réponse sous 5 jours ouvrés, l’accord est considéré comme tacite et le processus se poursuit. L’ancienne PA reste tenue de fournir ultérieurement le code de migration Peppol, le cas échéant.

Changer de PA met-il fin au contrat avec l'ancienne plateforme ?

Le droit de changer de PA est distinct de vos engagements commerciaux. La durée d’engagement, le préavis et les éventuels frais de résiliation dépendent du contrat signé : vérifiez-les avant de lancer le changement.

Mes factures et mes données sont-elles transférées automatiquement ?

Non. La portabilité organise la réception de vos nouvelles factures par la nouvelle PA. La reprise de l’historique et des données doit être prévue avec les deux plateformes.

Que risque une PA qui ne respecte pas ses obligations de portabilité ?

Un manquement aux obligations réglementaires, y compris en matière de portabilité, peut exposer la plateforme à des sanctions, pouvant aller jusqu’au retrait de son immatriculation, selon les conditions applicables.

En résumé

Changer de plateforme agréée suppose un accord formel mentionnant l’ancienne PA, une notification par courriel, une réponse sous 5 jours ouvrés et une mise à jour de l’annuaire dans les délais prévus. L’annuaire de la facturation électronique reste la référence officielle.

Avant de vous lancer, vérifiez vos engagements contractuels, anticipez la reprise de vos données et choisissez une plateforme adaptée à votre organisation.

Source : document AIFE « Choix de PA de réception et Portabilité » (version 1.0, septembre 2026).

Vous souhaitez changer de plateforme agréée ?

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