Dans la grande distribution, l’agriculture ou les coopératives, une pratique est bien ancrée depuis longtemps : c’est l’acheteur qui émet la facture à la place du fournisseur. On appelle ça l’auto-facturation. Pratique, rapide, efficace, surtout quand les volumes sont importants et les échanges récurrents.
Avec la réforme de la facturation électronique obligatoire dès 2026, cette pratique ne disparaît pas. Mais elle doit s’adapter à un nouveau cadre, plus structuré et plus traçable. Et quelques règles spécifiques s’appliquent : un mandat obligatoire, des codes facture dédiés, et une logique de flux inversée.
On vous explique tout dans cet article.
Dans cet article :
1. Qu’est-ce que l’auto-facturation ?
2. Qui l’utilise et pourquoi ?
3. La condition incontournable : le mandat de facturation
4. Comment ça fonctionne concrètement ?
5. Ce qui change avec la réforme
6. Les statuts du cycle de vie : une logique inversée
7. Tableau comparatif : auto-facturation vs facturation classique
1. Qu’est-ce que l’auto-facturation ?
L’auto-facturation est un mécanisme par lequel l’acheteur émet la facture au nom et pour le compte du vendeur. Autrement dit, c’est le client qui fait le travail administratif du fournisseur.
En comptabilité, cela donne une situation un peu paradoxale : l’acheteur enregistre une facture d’achat qu’il a lui-même créée, et le vendeur enregistre une facture de vente qu’il a reçue sans l’avoir émise. C’est légal, encadré, et parfaitement reconnu par la réglementation française et européenne.
2. Qui l’utilise et pourquoi ?
L’auto-facturation est particulièrement répandue dans les secteurs où les volumes de transactions sont importants et récurrents : l’agriculture (collecte de céréales, lait, betteraves…), la grande distribution (achats en centrale), et les coopératives.
Dans ces secteurs, le fournisseur, qui est souvent un agriculteur ou un petit producteur, n’a pas toujours les outils ou la capacité administrative pour émettre des dizaines de factures par mois. L’acheteur, lui, dispose du système d’information et des données nécessaires. Il prend donc en charge l’émission des factures, ce qui fluidifie les échanges pour l’ensemble des parties.
3. La condition incontournable : le mandat de facturation
L’auto-facturation n’est pas libre. Elle repose sur une condition fondamentale : un mandat de facturation écrit, signé en amont par les deux parties. Sans ce mandat, l’auto-facturation n’est pas valide.
Ce mandat est l’accord formel par lequel le vendeur autorise expressément l’acheteur à émettre des factures en son nom. Il doit être conclu avant la première émission et préciser les conditions dans lesquelles ce mandat s’exerce.
Ce que doit contenir chaque facture auto-facturée
- La mention obligatoire « auto-facturation » ou
« émise par le client pour le compte du fournisseur ». - Le code type spécifique BT-3 = 389 pour une facture auto-facturée,
au lieu du code 380 habituel. - L’adresse électronique de facturation du vendeur dans le bloc
VENDEUR, au champ BT-34. - Les mêmes informations légales que pour toute facture électronique B2B.
4. Comment ça fonctionne concrètement ?
Dans un circuit classique, le vendeur émet et le client reçoit. En auto-facturation, les rôles sont inversés. C’est l’acheteur qui crée, et le vendeur qui reçoit et valide. Le processus se déroule en 5 étapes.
- Signature du mandat de facturation : l’acheteur et le vendeur formalisent leur accord avant toute émission. C’est le point de départ obligatoire.
- Création de la facture par l’acheteur : l’acheteur génère la facture avec le code type 389, au nom du vendeur, via son système d’information ou sa Plateforme Agréée. La numérotation suit une série chronologique dédiée par vendeur.
- Transmission via les Plateformes Agréées : la Plateforme Agréée de l’acheteur (qui joue ici le rôle de plateforme émettrice) transmet le flux 1 au Concentrateur de données et achemine la facture vers la Plateforme Agréée du vendeur.
- Réception et traitement par le vendeur : le vendeur reçoit la facture et peut l’approuver, la mettre en litige, ou la refuser. S’il la refuse, l’acheteur doit émettre un avoir auto-facturé (code BT-3 = 261) et une nouvelle facture.
- Paiement et statut encaissée : l’acheteur règle la facture et transmet le statut « Paiement Transmis ». C’est ensuite le vendeur qui pose le statut « Encaissée » et le transmet au Concentrateur de données via sa propre Plateforme Agréée.
💡 Point important sur l’annuaire
Dans un circuit classique, c’est l’acheteur qui est référencé dans l’annuaire du Concentrateur de données.
En auto-facturation, la logique est inversée : c’est le vendeur (destinataire de la facture) qui doit être inscrit dans l’annuaire avec une adresse active.
Une adresse dédiée SIREN_AUTOFACTURE peut être utilisée afin de distinguer les flux d’auto-facturation des autres flux de facturation électronique.
5. Ce qui change avec la réforme
L’auto-facturation n’est pas une nouveauté de la réforme, mais la réforme lui apporte un cadre structuré et obligatoire qu’elle ne connaissait pas jusqu’ici.
Des codes facture dédiés
La réforme introduit une liste de codes types spécifiques pour les factures auto-facturées.
Chaque type de document dispose de son propre code BT-3, distinct de ceux utilisés en facturation classique.
L’obligation pèse sur le fournisseur, pas sur l’acheteur
Un point crucial souvent mal compris : c’est la catégorie du fournisseur qui détermine l’échéance de l’obligation de facturation électronique, même en auto-facturation. L’auto-facturation est simplement un mandat particulier d’émission. Si le vendeur est une GE ou une ETI, la facture auto-facturée doit être électronique dès septembre 2026. Si c’est une PME, l’obligation d’émission s’applique dès septembre 2027.
La Plateforme Agréée émettrice est celle de l’acheteur
C’est un autre renversement par rapport au circuit classique : en auto-facturation, la Plateforme Agréée d’émission est celle de l’acheteur (qui crée la facture), et la Plateforme Agréée de réception est celle du vendeur (qui la reçoit). C’est donc la plateforme de l’acheteur qui produit le flux 1 et le transmet au Concentrateur de données.
6. Les statuts du cycle de vie : une logique inversée
Les statuts du cycle de vie d’une facture auto-facturée fonctionnent de façon inversée par rapport à une facture classique, sauf pour les statuts liés au paiement qui eux restent dans leur logique habituelle.
Qui pose quel statut ?
posés par la Plateforme Agréée de l’ACHETEUR
posés par la Plateforme Agréée du VENDEUR
posés par le VENDEUR — c’est lui qui valide ou conteste la facture qu’il a reçue
posé par l’ACHETEUR — logique inchangée, c’est toujours celui qui paie
posé par le VENDEUR — logique inchangée, c’est toujours celui qui reçoit le paiement
7. Tableau comparatif : auto-facturation vs facturation classique
Vos questions, nos réponses
L'auto-facturation est-elle autorisée dans la réforme de la facturation électronique ?
Oui, parfaitement. L’auto-facturation reste autorisée dans le cadre de la réforme. Elle doit simplement respecter les nouvelles règles : mandat écrit préalable, format électronique structuré, transmission via une Plateforme Agréée, et utilisation des codes types dédiés (BT-3 = 389).
Le mandat de facturation doit-il être signé avant chaque facture ?
Non. Le mandat est signé une seule fois entre les deux parties, avant la première émission. Il couvre ensuite l’ensemble des factures auto-facturées dans le cadre de la relation commerciale. Il est simplement recommandé de le conserver précieusement : c’est la pièce justificative de la légitimité du dispositif.
Que se passe-t-il si le vendeur refuse une facture auto-facturée ?
Le refus a des conséquences des deux côtés : l’acheteur et le vendeur doivent tous les deux annuler la facture dans leurs comptes, justifiés par le statut « Refusée ». L’acheteur doit ensuite émettre un avoir auto-facturé (code BT-3 = 261) et une nouvelle facture corrigée.
Mon fournisseur est une PME. La facture auto-facturée doit-elle être électronique dès septembre 2026 ?
Cela dépend de la catégorie du fournisseur. Si votre fournisseur est une PME, l’obligation d’émission électronique s’applique à partir de septembre 2027. Si c’est une GE ou une ETI, l’obligation démarre en septembre 2026. L’auto-facturation ne change pas cette règle : c’est toujours la taille du vendeur qui détermine l’échéance.
L'auto-facturation est-elle possible avec l'affacturage ?
Oui. La réforme a prévu des codes types spécifiques pour les situations combinant auto-facturation et affacturage. Par exemple, le code 501 correspond à une facture auto-facturée affacturée, et le code 502 à un avoir auto-facturé affacturé. Le factor est alors renseigné dans le bloc BG-10 (Bénéficiaire) avec le code rôle « DL ».
En résumé
L’auto-facturation est une pratique qui survit à la réforme de la facturation électronique. Elle s’adapte simplement à un nouveau cadre : mandat obligatoire, codes types dédiés, circuit inversé entre Plateformes Agréées. Les secteurs qui l’utilisent depuis longtemps ne partent pas de zéro, mais ils doivent anticiper ces ajustements avant l’échéance de septembre 2026.
Le point le plus structurant à retenir : c’est la plateforme de l’acheteur qui émet, c’est le vendeur qui doit être dans l’annuaire, et le mandat doit être signé avant tout. Trois règles simples, mais incontournables.
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