À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en capacité de recevoir leurs factures électroniquement via une Plateforme Agréée (PA). Les Grandes Entreprises (GE) et ETI ont également l’obligation d’émettre leurs factures par ce canal.
Cet écosystème regroupe aujourd’hui plus de 150 Plateformes Agréées et plusieurs millions d’entreprises. À moins de 3 semaines de l’entrée en vigueur, certains acteurs ne seront pas prêts. Voici les situations que vous pouvez rencontrer et comment les gérer.
Cas 1 — Votre client est inscrit au PPF mais n’a pas activé son adresse électronique
Ce qui se passe
La facture ne sera pas transmise à votre client. Elle apparaîtra dans le Portail SY avec le statut « Non transmise » (statut réforme : Déposée / motif : Non transmise).
Vos obligations de transmission des données TVA restent néanmoins satisfaites : la PA SY business envoie le Flux 1 au PPF.
Comment vous faire payer
L’administration fiscale autorise l’envoi d’un PDF mentionné « Duplicata ». Il n’a pas valeur d’original fiscal mais permet la continuité commerciale. Votre client est tenu de vous régler sur cette base dès lors que la facture correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement.
Comment envoyer le Duplicata ?
Cette fonctionnalité est disponible unitairement depuis chaque facture dans le Portail SY.
En option, il est possible d’effectuer l’envoi automatique du Duplicata pour toutes les factures non transmises.
Cas 2 — Votre client déclare ne pas avoir reçu la facture que vous lui avez envoyée
Bon réflexe avant tout
Vérifiez le statut dans le Portail SY.
Si la facture affiche le statut « Mise à disposition », elle a bien été transmise à la PA de votre client — le problème est de son côté.
Comment vous faire payer
Utilisez la fonctionnalité d’envoi de Duplicata disponible sur le Portail SY.
Point de vigilance
Votre échange préalable avec le client et la mention « Duplicata » doivent lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute double comptabilisation.
Cas 3 — Votre client n’est pas répertorié dans l’annuaire du PPF
Deux situations distinctes sont à considérer :
Votre client devrait être inscrit au PPF mais ne l’est pas
Il s’agit d’un défaut d’enregistrement du côté DGFIP. Invitez-le à se rapprocher de son Service des Impôts aux Entreprises pour que sa situation soit régularisée dans les meilleurs délais.
En attendant la régularisation
La facture ne lui sera pas transmise automatiquement. Elle apparaîtra dans le Portail SY avec le statut « Non transmise ».
Depuis le Portail SY, vous pourrez récupérer le PDF correspondant et l’envoyer directement par mail. La facture portera alors le statut « Duplicata transmis ».
⚠️ Point de vigilance
Cette tolérance temporaire ne dispense pas votre client de ses obligations : il doit être inscrit au PPF pour être en conformité avec la réforme. Dès que votre client aura activé son adresse dans l’annuaire du PPF, la transmission se fera de nouveau automatiquement par la PA SY business et les factures ne seront plus bloquées.
Votre client n’est pas assujetti à la TVA et n’a donc pas vocation à être inscrit au PPF
La réforme ne le concerne pas.
Aucun changement pour vous
Continuez à lui transmettre ses factures comme d’habitude, via vos canaux existants (PDF ou autre).
Si la transaction est soumise au e-reporting B2C, intégrez-la dans votre déclaration habituelle.
Cas 1 — Votre fournisseur n’est pas encore prêt à entrer dans la réforme
Ce qui se passe
L’administration fiscale autorise une période de tolérance : les entreprises non prêtes peuvent temporairement continuer à émettre via leurs canaux historiques.
Traitez ces factures comme avant, via votre canal de traitement « hors réforme »
⚠️ Point de vigilance
Cette tolérance prend fin dès que votre fournisseur entre dans la réforme.
Il ne doit en aucun cas émettre simultanément une facture via sa PA et une facture par voie historique — ce serait une double facturation.
Cas 2 — Votre fournisseur vous envoie un Duplicata alors que votre adresse est publiée dans l’annuaire du PPF
Ce qui se passe
Votre inscription au PPF signifie que la facture « Réforme » fait foi. Le Duplicata ne doit pas être comptabilisé par défaut.
Que faire ?
Avant toute comptabilisation du Duplicata, demandez à votre fournisseur puis au support PA SY business d’investiguer sur l’origine de la non-réception.
Si le problème peut être résolu dans un délai compatible avec votre relation commerciale, attendez la réception de la facture « Réforme » et écartez le Duplicata.
⚠️ Point de vigilance
Si vous décidez exceptionnellement de comptabiliser le Duplicata, assurez-vous de ne pas comptabiliser la facture en double si l’original arrive ensuite par le circuit Réforme.
Ressources de référence
Facturation électronique — guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
Rapprochez-vous de votre interlocuteur Cegedim Business Services habituel.
SY business sécurise le traitement de vos factures électroniques
Factures non transmises, clients absents de l’annuaire, envoi de Duplicata ou risque de double comptabilisation : avec la Plateforme Agréée SY business, suivez chaque facture, adoptez les bons réflexes et assurez la continuité de vos échanges.
Préparez votre passage à la facturation électronique avec SY business
