Un nouveau standard de confiance entre entreprises et plateformes
Au cœur de la réforme de la facturation électronique, le principe d’opt-in s’impose comme une brique essentielle du futur dispositif. Il illustre la volonté des pouvoirs publics de bâtir un écosystème fondé sur le consentement, la traçabilité et la transparence entre entreprises et Plateformes Agréées (PA).
Ce mécanisme place la liberté de choix des entreprises au centre de la réforme : aucune société ne pourra être inscrite dans l’annuaire central ni recevoir ses factures via une Plateforme Agréée sans y avoir explicitement consenti.
Un principe de base : aucune inscription sans accord
L’annuaire central des assujettis à la TVA répertorie l’ensemble des entreprises françaises qui seront dans l’obligation d’émettre ou de recevoir des factures électroniques. Pour qu’une entreprise y figure, la Plateforme Agréée de réception doit d’abord recueillir l’accord formel, également appelé « opt-in ».
Cet accord :
- Formalise le lien contractuel entre l’entreprise et la PA ;
- Précise les informations d’identification (mail de réception, coordonnées de la PA, régime fiscal de l’assujetti) ;
- Garantit que les flux seront transmis dans un cadre sécurisé, conforme et traçable.
Sans cet accord, la Plateforme Agréée ne peut pas inscrire l’entreprise dans l’annuaire ni réceptionner ses factures. Ce principe s’aligne sur les exigences du RGPD et de la DGFiP, garantissant ainsi une maîtrise totale de la donnée et du consentement.
Un processus encadré par la DGFiP
L’obtention, la gestion et la révocation du consentement suivent un processus clairement défini :
1. Signature d’un accord formel
L’entreprise signe un accord avec sa Plateforme Agréée de réception afin d’autoriser l’inscription dans l’annuaire central. Cet accord officialise la relation entre les deux parties.
2. Notification à l’administration
Une fois l’accord validé, la PA transmet les informations à l’annuaire central, qui met à jour en temps réel les données de réception.
3. Changement de plateforme
En cas de changement de prestataire, l’entreprise signe un nouvel accord avec la PA de son choix. Celle-ci informe l’ancienne plateforme de son nouveau rôle qui dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour manifester son accord ou désaccord exprès.
4. Gestion des désaccords
En cas de désaccord, les deux plateformes consultent l’entreprise afin qu’elle confirme sa volonté. Si le différend persiste, une réclamation conjointe est adressée à l’administration fiscale, qui tranchera. Pendant cette phase, les factures continuent d’être adressées à l’ancienne plateforme, afin d’éviter toute interruption de service.
5. Continuité du service
L’ancienne PA est tenue de maintenir les services liés notamment à la gestion des statuts de factures et à leur conservation pendant un délai minimal, le temps que le transfert soit effectif.
Ce cadre précis garantit la sécurité juridique et la continuité opérationnelle des échanges, même en cas de changement de partenaire.
Un enjeu stratégique pour les Plateformes Agréées
Pour les Plateformes Agréées, l’opt-in est un devoir réglementaire. Elles doivent être capables de :
- Gérer efficacement la collecte et la conservation des accords formels ;
- Suivre les demandes de transfert dans les délais imposés ;
- Offrir aux entreprises une expérience claire et fluide tout au long du processus
Pour les entreprises, un droit au choix et à la mobilité
Grâce à l’obligation de recueillir un accord formel, chaque entreprise garde la main sur son environnement de facturation électronique. Elle choisit librement sa Plateforme Agréée et peut en changer à tout moment, en respectant la procédure officielle.
L’entreprise reste au centre de la décision et cela évite le risque de contractualisation cachée. Par exemple, cela empêche qu’une entreprise soit automatiquement liée à une Plateforme Agréée lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou du choix d’un nouvel ERP.
En résumé
L’opt-in symbolise la philosophie même de la réforme : un cadre transparent, maîtrisé et respectueux du libre choix des entreprises. Il fait du consentement une condition essentielle à la confiance numérique et un socle de confiance pour les entreprises.
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