Sélectionner une page
19 min
Facturation électronique en Slovaquie

La Slovaquie met en place la facturation électronique obligatoire pour les opérations B2B et B2G domestiques à partir du 1er janvier 2027 (loi n° 385/2025 modifiant la loi sur la TVA). L’année 2026 est une année de préparation, avec une adoption volontaire pour adapter les logiciels et les systèmes comptables. Le dispositif s’étendra aux opérations transfrontalières le 1er juillet 2030, dans le cadre de ViDA.

Le modèle slovaque repose sur le réseau Peppol, avec des intermédiaires certifiés appelés facteurs numériques (*digitálni poštári*). Il n’y a pas de clearance préalable : la facture est envoyée directement au client. En revanche, les données de chaque facture échangée via Peppol sont transmises automatiquement à l’administration fiscale par le facteur numérique, sous forme d’un document de données fiscales XML. Le dispositif combine donc l’échange direct de la Belgique et le reporting de la France.

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir ces factures, y compris celles qui ne sont pas assujetties à la TVA. L’obligation d’émettre concerne les assujettis à la TVA établis en Slovaquie.

Ce guide fait le point sur les règles applicables et sur les actions à mettre en œuvre. 

À retenir

À partir du 1er janvier 2027, une facture PDF envoyée par e-mail ne sera plus une facture électronique valable entre entreprises slovaques. La facture doit être un fichier XML structuré conforme à la norme européenne EN 16931 (format Peppol BIS 3.0), échangé via un facteur numérique certifié. Pour la réception, toute entreprise doit s’équiper, même si elle n’émet jamais de facture.

01. Quel est le calendrier de la facturation électronique en Slovaquie ?

Le calendrier slovaque est en trois temps : préparation en 2026, obligation domestique en 2027, extension transfrontalière en 2030.

 

Date Entreprises Obligations principales
2026 Toutes les entreprises (phase volontaire) Période de préparation technique et de tests. L’échange de factures Peppol BIS 3.0 est possible à titre volontaire, sans obligation. La règle de 2026 continue de s’appliquer aux factures dont la TVA devient exigible avant le 31 décembre 2026, même payées en 2027.
1er janvier 2027 Assujettis à la TVA établis en Slovaquie Émettre des factures électroniques structurées pour les opérations B2B et B2G domestiques. Les données des factures échangées via Peppol sont transmises automatiquement à l’administration.
1er janvier 2027 Toutes les entreprises, assujetties ou non à la TVA Pouvoir recevoir des factures électroniques via un facteur numérique.
1er janvier 2027 – 30 juin 2030 Entreprises concernées Période transitoire : le contrôle de la TVA (kontrolný výkaz) et le reporting des factures coexistent.
1er juillet 2030 Toutes les entreprises concernées Extension aux opérations transfrontalières (ViDA) et à toutes les factures domestiques, quel que soit le canal. Le kontrolný výkaz et l’état récapitulatif sont supprimés. Le délai d’émission passe de 15 à 10 jours.

2026 : une année pour se préparer, pas pour attendre

Le choix d’un facteur numérique, les tests d’intégration avec l’ERP et la formation des équipes se font en 2026. L’obligation de réception vise aussi les petites entreprises, qui doivent contractualiser un facteur numérique avant le 1er janvier 2027.

02. Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

Une facture électronique slovaque est un fichier XML structuré conforme à la norme européenne EN 16931, permettant un traitement automatisé sans ressaisie. Elle est émise, transmise et reçue de façon électronique.

Ce n’est donc ni un PDF, ni un document scanné, même envoyé par e-mail. La Slovaquie abandonne le papier et le PDF simple pour les opérations concernées. Aujourd’hui, la facturation électronique en B2B reste volontaire et suppose l’accord entre le fournisseur et l’acheteur, à condition de garantir l’intégrité et l’authenticité de la facture de l’émission jusqu’à la fin de la période de conservation.

PDF ≠ facture électronique

Un PDF peut servir de représentation lisible, mais il ne constitue pas la facture. Selon l’administration financière, un PDF n’est pas une facture électronique, même transmis par e-mail.

03. Quelles entreprises et quelles opérations sont concernées ?

Émission. Les assujettis à la TVA établis en Slovaquie, pour leurs livraisons de biens et prestations de services à un autre assujetti ou à une personne morale, en B2B comme en B2G.

Réception. Toutes les personnes établies en Slovaquie, y compris celles qui ne sont pas assujetties à la TVA : entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs, et personnes morales non assujetties (administrations, communes, associations). Elles doivent pouvoir recevoir les factures, même si elles n’en émettent pas. La responsabilité de la réception incombe au destinataire : le fournisseur qui envoie correctement sa facture par un canal certifié a rempli son obligation.

Exclusions :

  • les ventes à des particuliers (B2C) : elles restent envoyées par e-mail, courrier ou portail client ;
  • les assujettis étrangers immatriculés à la TVA en Slovaquie mais non établis, qui ne sont tenus ni d’émettre ni de recevoir pour ce seul motif jusqu’au 30 juin 2030 ;
  • les factures simplifiées (par exemple jusqu’à 100 €, ou jusqu’à 400 € pour les tickets de caisse eKasa) ;
  • les opérations exonérées de TVA : pas d’obligation d’émission, mais une facture électronique volontaire est traitée comme les autres ;
  • certaines opérations particulières (informations classifiées, services de renseignement).

Êtes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes une entreprise établie en Slovaquie et assujettie à la TVA slovaque, pour vos livraisons ou prestations réalisées en Slovaquie. Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez au moins pouvoir recevoir.

Factures mixtes et avances

Les factures comportant à la fois des éléments imposables et exonérés suivent un formatage technique spécifique. Pour les avances, une facture électronique est obligatoire dès que la taxe devient exigible. Les loyers, leasings et échéanciers doivent être facturés échéance par échéance.

Le bon réflexe

Pour chaque flux, identifiez : qui facture, à qui, si les deux parties sont établies en Slovaquie, si elles sont assujetties à la TVA, et si une exclusion s’applique. Les assujettis étrangers non établis doivent se référer au calendrier de 2030.

04. Comment fonctionne la facturation électronique en Slovaquie ?

La Slovaquie retient un modèle décentralisé fondé sur le réseau Peppol. Il n’y a pas de portail public pour échanger les factures B2B : chaque entreprise passe par un facteur numérique, c’est-à-dire un prestataire de point d’accès Peppol certifié et accrédité par l’administration financière.

  1. Préparation. L’ERP ou le logiciel de facturation génère un fichier XML Peppol BIS 3.0.
  2. Envoi. Le facteur numérique du fournisseur transmet la facture via le réseau Peppol.
  3. Réception. Le facteur numérique du client reçoit la facture et la remet dans le système du client.
  4. Transmission des données. Chaque facteur numérique envoie à l’administration fiscale un document de données fiscales XML extrait de la facture (modèle à cinq coins).
  5. Traitement. Les données sont intégrées dans la comptabilité ou l’ERP du client.
  6. Archivage. Les factures XML d’origine sont conservées.

La Direction financière de la République slovaque joue le rôle d’autorité Peppol nationale. Les petites entreprises et les indépendants pourront utiliser des applications web ou mobiles certifiées, qui servent de boîte aux lettres électronique pour les factures reçues et envoyées.

Un autre canal reste possible, sous conditions

Les partenaires peuvent convenir d’un autre mode d’échange (système propre, e-mail) si le fichier respecte le XML EN 16931. L’émetteur doit alors obtenir l’accord préalable de l’acheteur. Ce choix ne dispense pas de l’obligation de pouvoir recevoir par un facteur numérique. Dans ce cas, les données ne sont pas transmises automatiquement à l’administration et le contrôle de la TVA reste applicable jusqu’en 2030.

05. Quel format utiliser : Peppol BIS Billing 3.0 (UBL 2.1 ou CII)

Le format par défaut est Peppol BIS Billing 3.0, qui respecte la norme européenne EN 16931. La syntaxe est UBL 2.1 ou CII (UN/CEFACT, version D16B). D’autres formats conformes à EN 16931 sont admis, mais chaque assujetti doit pouvoir recevoir des factures via le service Peppol eDelivery.

 

Format Type À retenir
Peppol BIS Billing 3.0 (UBL 2.1) XML structuré Format par défaut, échangé via Peppol. Utilisé dans la solution SY pour l’émission et la réception.
CII D16B XML structuré Syntaxe alternative conforme à EN 16931.
EDIFACT EDI traditionnel Ne suffira plus à la conformité TVA dès 2027 : à convertir en XML conforme EN 16931. Un envoi direct requiert l’accord du destinataire et ne déclenche pas la déclaration automatique.
PDF, papier, scan Non structuré Plus considérés comme des factures électroniques valables dans le champ de l’obligation.

Point technique

Les spécifications techniques peuvent évoluer. Pour un projet d’intégration, il convient de se baser sur les versions en vigueur au moment du raccordement et de valider les fichiers avant leur envoi.

06. Quelles données doit contenir une facture électronique ?

Les mentions obligatoires de la loi slovaque sur la TVA restent applicables. Elles sont portées dans les champs structurés du fichier XML.

 

Famille Exemples de données
Fournisseur Nom, adresse, numéro d’identification fiscale (DIČ)
Client Nom, adresse, DIČ (aucun nouvel identifiant n’est requis)
Facture Numéro séquentiel unique, date d’émission, type de document (facture, note de crédit), devise
Opération Description, quantité, prix unitaire, date de livraison ou de prestation
TVA Base, taux, montant de TVA ; mention d’exonération ou d’autoliquidation le cas échéant
Paiement Conditions et coordonnées de paiement (IBAN)
Adressage Identifiant Peppol du destinataire

Différence avec la France

La Slovaquie n’ajoute pas de mentions comparables au SIREN du client ou à la catégorie d’opération. L’identifiant fiscal existant (DIČ) suffit. L’enjeu est la qualité des données de base et l’adressage Peppol du client.

07. Cycle de vie et statuts : ce qui change par rapport à la France

Il n’existe pas de cycle de vie réglementaire du type DÉPÔT, REJET, REFUS, ENCAISSÉE. Une fois transmise par Peppol, la facture ne peut pas être supprimée.

Corrections. En cas d’erreur, le destinataire doit la contester auprès du fournisseur. La procédure standard sur Peppol consiste à émettre une note de crédit, suivie d’une nouvelle facture correcte. Un type de document correctif spécifique est prévu à l’automne 2026 pour les erreurs n’impactant ni le prix ni la TVA : les factures correctives seront donc autorisées en Slovaquie fin 2026.

Les factures pro forma et les demandes de paiement ne sont pas transmises par le système. En cas de panne avérée du facteur numérique, un régime de substitution permet de transmettre la facture après rétablissement.

08. E-reporting : le reporting des données de facture

Aujourd’hui, il n’existe pas de déclaration en temps réel : les assujettis déclarent mensuellement leurs opérations via le contrôle de la TVA (kontrolný výkaz), qui couvre toutes les transactions, sans seuil, avec notamment la date et le numéro de facture, le type de transaction, le taux, les montants et le numéro de TVA du partenaire.

À partir du 1er janvier 2027, un reporting des factures vient s’y ajouter :

  • pour les factures échangées via Peppol, les données sont envoyées automatiquement à l’administration par les facteurs numériques, sous forme d’un document de données fiscales XML (SK TDD), côté fournisseur comme côté client ;
  • pour les factures échangées par un autre canal convenu entre les parties, cette déclaration ne s’applique qu’à partir du 1er juillet 2030 ;
  • entre 2027 et le 30 juin 2030, le kontrolný výkaz et le reporting des factures coexistent.

À partir du 1er juillet 2030, la communication porte sur les factures émises et reçues, quel que soit le canal de transmission. Le kontrolný výkaz et l’état récapitulatif sont alors supprimés, et le reporting s’étend aux opérations intracommunautaires (ViDA).

Horizon 2030 : anticipez dès aujourd’hui

Le reporting domestique de 2027 prépare l’extension transfrontalière de 2030. Les entreprises qui choisissent dès maintenant un facteur numérique et une architecture alignée sur EN 16931 et Peppol limiteront les refontes.

Recommandation

Ne cherchez pas à produire vous-même le document de données fiscales : il est généré et transmis par votre facteur numérique. Concentrez-vous sur la qualité des données de la facture, qui alimentent ce reporting.

09. Facturation électronique B2G : IS EFA et Peppol

La Slovaquie a transposé la directive 2014/55/UE par la loi n° 215/2019 sur la facturation électronique garantie et le système économique central. La facturation électronique est obligatoire pour certaines opérations entre entreprises et administrations, ainsi qu’entre institutions publiques.

  • Les factures sont traitées par le système d’information de facturation électronique IS EFA. Les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs doivent s’y enregistrer et activer leur profil, avec une authentification.
  • Les fournisseurs peuvent déposer leurs factures de deux façons : par transmission automatique depuis l’ERP (les API sont publiques), ou par saisie manuelle, adaptée aux petites entreprises.
  • L’obligation de facturation électronique dans le secteur public dépend du cadre réglementaire applicable aux opérations concernées.
  • Au 1er janvier 2027, IS EFA doit être remplacé par une solution fondée sur l’infrastructure Peppol. À partir de cette date, les factures B2G suivent donc le même circuit que le B2B.
  • Les autorités publiques centrales, régionales et locales doivent pouvoir recevoir et traiter des factures conformes à EN 16931.

C’est l’équivalent slovaque de Chorus Pro (France) ou de l’OZG-RE (Allemagne), avec cette particularité que le B2G rejoindra le circuit Peppol utilisé pour le B2B.

10. Sanctions et amendes

Une obligation qui pèse sur le destinataire aussi

La responsabilité de la réception incombe au destinataire. Il doit s’organiser en amont (logiciel, facteur numérique, procédures internes) : l’administration n’accepte pas qu’un client non équipé reporte l’obligation sur son fournisseur.

11. Authenticité, intégrité et conservation

Authenticité et intégrité

Une facture électronique est acceptée si son intégrité et son authenticité peuvent être garanties de sa date d’émission jusqu’à la fin de sa période de conservation. Les modes d’échange admis sont l’EDI, le mode signé et la piste d’audit. Sur Peppol, les échanges sont sécurisés par le protocole AS4, avec identifiants uniques (UUID) et horodatages.

Durée de conservation

Les factures XML d’origine doivent être conservées 10 ans, à compter de la fin de l’exercice comptable précédent. Aucun PDF n’est obligatoire, à condition de pouvoir restituer le fichier sous une forme lisible par l’humain. Les factures papier peuvent être archivées électroniquement, et inversement.

Lieu et externalisation

Le lieu de conservation est libre, à condition de garantir l’accès à l’administration fiscale sur demande. Une facturation externalisée repose sur une base contractuelle, notamment un mandat de facturation.

12. Comment mettre son entreprise en conformité ?

La conformité ne se limite pas au choix d’un facteur numérique. Elle implique de cartographier les flux, fiabiliser les données et organiser la réception comme l’émission. Les actions diffèrent selon que vous êtes une entreprise française qui travaille avec la Slovaquie, un groupe international ou une entreprise slovaque.

Volet 1 : vous êtes une entreprise française qui travaille avec la Slovaquie

Votre situation. Vous vendez à des clients slovaques ou achetez à des fournisseurs slovaques, sans établissement en Slovaquie. Les assujettis étrangers immatriculés à la TVA en Slovaquie mais non établis bénéficient d’une exemption d’émission et de réception de 2027 à mi-2030. Vos clients et fournisseurs slovaques, eux, sont soumis au dispositif dès 2027.

  1. Qualifier vos flux France–Slovaquie. Distinguez les ventes vers la Slovaquie, les achats auprès de fournisseurs slovaques et, le cas échéant, les opérations d’un établissement en Slovaquie.
  2. Vérifier si vous avez un établissement en Slovaquie (filiale, succursale, entrepôt). Si c’est le cas, vos opérations domestiques relèvent de l’obligation slovaque dès 2027.
  3. Traiter le volet français. Les opérations B2B avec un client ou un fournisseur établi hors de France relèvent de l’e-reporting français, et non de l’e-invoicing domestique. Elles passent par votre plateforme agréée.
  4. Anticiper les demandes de vos clients slovaques. Ils doivent pouvoir recevoir via un facteur numérique et peuvent demander une facture Peppol BIS 3.0. Si vous échangez par un autre canal, vous avez besoin de leur accord préalable.
  5. Comprendre l’impact sur vos clients. Pour une facture échangée hors Peppol, les données ne sont pas transmises automatiquement et le client slovaque reste soumis au kontrolný výkaz.
  6. Se préparer à 2030. L’extension aux opérations transfrontalières (ViDA) concernera aussi vos flux avec la Slovaquie, y compris sans établissement.

Point d’attention

Ne confondez pas « exemption jusqu’en 2030 » et « aucune action requise ». Vos clients slovaques seront prêts à recevoir en Peppol dès 2027 : être capable d’émettre au format attendu évite des traitements manuels et des échanges de corrections.

Volet 2 : vous êtes une entreprise internationale ou un groupe multi-pays

Votre situation. Vous avez des entités dans plusieurs pays, dont éventuellement la Slovaquie, ou vous facturez des clients slovaques depuis un pays tiers. Le défi est l’hétérogénéité : la Slovaquie combine Peppol et reporting, la Belgique impose Peppol sans reporting, la France des plateformes agréées, la Pologne un système central public.

  1. Cartographier vos entités et leurs établissements. L’obligation slovaque dépend de l’établissement en Slovaquie, pas de la nationalité du groupe.
  2. Prévoir Peppol comme socle. Un point d’accès partagé facilite la gestion multi-pays. En Slovaquie, il faut toutefois un facteur numérique certifié par l’administration.
  3. Éviter les projets en silo. Un ERP central connecté à une couche d’interopérabilité (API, connecteurs, validation) est plus maintenable qu’une solution par pays.
  4. Gérer les cas particuliers. Avances, échéanciers, factures mixtes, notes de crédit, facturation intragroupe : à tester avec les règles slovaques.
  5. Assurer la réception pour chaque entité slovaque, y compris les petites structures, qui sont exposées aux amendes.
  6. Gérer deux dispositifs en 2027–2030. Le kontrolný výkaz et le reporting coexistent : prévoyez la préparation des deux jeux de données.
  7. Aligner l’archivage sur chaque juridiction.
  8. Anticiper 2030 et ViDA. Une architecture alignée sur EN 16931 limite les refontes.

Point d’attention

Le double régime de 2027 à 2030 est un point de vigilance pour les groupes : une même facture peut déclencher le reporting automatique et le contrôle de TVA classique, selon le canal utilisé.

Volet 3 : vous êtes une entreprise slovaque

Votre situation. Vous êtes établie en Slovaquie et assujettie à la TVA slovaque. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques et, si vous êtes assujettie, les émettre au plus tard le 1er janvier 2027.

  1. Choisir votre facteur numérique en 2026 et vérifier qu’il est certifié Peppol et accrédité par l’administration financière.
  2. Tester vos flux pendant la phase volontaire : génération des fichiers Peppol BIS 3.0, réception, intégration comptable.
  3. Vérifier que la réception fonctionne. Elle concerne toutes les entreprises, assujetties ou non à la TVA.
  4. Traiter les factures correctives et les notes de crédit. Les factures correctives seront autorisées fin 2026.
  5. Facturer échéance par échéance les loyers, leasings et avances, au format structuré.
  6. Convertir vos flux EDIFACT en XML conforme EN 16931 avant 2027.
  7. Conserver les fichiers XML d’origine pendant 10 ans, avec accès pour l’administration.
  8. Préparer le B2G : IS EFA doit être remplacé par Peppol au 1er janvier 2027.
  9. Suivre le calendrier 2030 : suppression du kontrolný výkaz, extension transfrontalière et délai d’émission ramené à 10 jours.

Point d’attention

Les petites entreprises et les indépendants non assujettis à la TVA sont souvent oubliés : ils n’émettent pas, mais ils doivent pouvoir recevoir. Une application web ou mobile certifiée peut suffire.

13. Du cadre réglementaire à la mise en œuvre : Cegedim Business Services vous accompagne en Slovaquie

En Slovaquie, la difficulté n’est pas de choisir un portail public, mais de s’appuyer sur un réseau Peppol, de produire des fichiers conformes, de gérer l’émission comme la réception, et de suivre un cadre qui évolue jusqu’en 2030. Cegedim Business Services vous accompagne avec la solution SY.

 

Votre besoin Canal Format
Émission vers les clients Peppol Peppol BIS 3.0 UBL 2.1
Envoi du reporting des factures émises Peppol SK TDD (document de données fiscales)
Réception des factures fournisseurs Peppol Peppol BIS 3.0 UBL 2.1

Les particularités slovaques

Les factures correctives seront autorisées en Slovaquie en fin d’année 2026.

Une veille réglementaire continue

La solution SY accompagne les évolutions réglementaires slovaques afin de faciliter l’adaptation aux nouvelles obligations de facturation électronique.

Prêts pour demain

La solution SY anticipe ViDA 2030, pour une transition sans effort.

Échangez avec un expert Cegedim Business Services

Pour analyser vos flux et préparer votre passage à la facturation électronique.

FAQ : Facturation électronique en Slovaquie

La facturation électronique est-elle obligatoire en Slovaquie ?

Oui, à partir du 1er janvier 2027 pour les opérations B2B et B2G domestiques, pour les assujettis à la TVA établis en Slovaquie. Toutes les entreprises doivent aussi pouvoir recevoir des factures. 2026 est une année de préparation volontaire.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. La facture doit être un fichier XML structuré conforme à EN 16931. Un PDF, même envoyé par e-mail, n’est pas une facture électronique.

Faut-il passer par une plateforme agréée ?

Il faut passer par un facteur numérique (digitálny poštár), prestataire de point d’accès Peppol certifié et accrédité par l’administration financière. Il n’y a pas de plateforme publique pour le B2B.

Quel format est utilisé ?

Peppol BIS Billing 3.0, en UBL 2.1 ou CII, conforme à EN 16931. D’autres formats conformes sont admis, mais la réception via Peppol reste obligatoire.

Existe-t-il un e-reporting en Slovaquie ?

Oui, à partir du 1er janvier 2027 : les facteurs numériques transmettent automatiquement les données des factures échangées via Peppol. Le contrôle de la TVA (kontrolný výkaz) coexiste jusqu’au 30 juin 2030.

Les opérations avec des particuliers ou l'étranger sont-elles concernées ?

Les ventes à des particuliers ne sont pas concernées. Les opérations transfrontalières entrent dans le dispositif le 1er juillet 2030.

Les entreprises françaises sont-elles concernées ?

Une entreprise française non établie en Slovaquie, même immatriculée à la TVA slovaque, est exemptée d’émettre et de recevoir jusqu’au 30 juin 2030. Ses clients slovaques, eux, sont soumis au dispositif dès 2027. Une entreprise ayant un établissement en Slovaquie est concernée pour ses opérations domestiques.

Je suis français et je vends à un client slovaque : que dois-je faire ?

Sans établissement en Slovaquie, vous n’êtes pas soumis à l’obligation slovaque avant 2030. Vous restez soumis aux règles françaises, dont l’e-reporting des opérations avec l’étranger. Convenez avec votre client du format et du canal ; Peppol BIS 3.0 est le choix le plus sûr.

Les entreprises non assujetties à la TVA sont-elles concernées ?

Elles n’ont pas à émettre de factures électroniques, mais doivent pouvoir en recevoir, en contractualisant un facteur numérique ou en utilisant une application certifiée.

Quelles sont les sanctions ?

Une amende pouvant atteindre 10 000 €, et 100 000 € en cas de récidive. Aucune amende en cas d’erreur manifeste corrigée sans délai ou de défaillance technique avérée du facteur numérique.

Comment corriger une facture électronique ?

Par une note de crédit suivie d’une nouvelle facture. Les factures correctives seront autorisées en Slovaquie fin 2026.

Combien de temps conserver une facture électronique ?

10 ans, en conservant le fichier XML d’origine. Le lieu de conservation est libre, sous réserve d’accès pour l’administration fiscale.

Et pour le secteur public ?

La facturation électronique B2G est en place depuis 2019, via le système IS EFA, qui doit être remplacé par une solution fondée sur Peppol au 1er janvier 2027.

La solution SY couvre-t-elle la Slovaquie ?

Oui : émission et réception via Peppol au format Peppol BIS 3.0 UBL 2.1, et envoi du reporting des factures émises (SK TDD).