Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée est obligatoire en Belgique pour les opérations B2B entre assujettis à la TVA établis en Belgique. Il n’y a ni seuil de chiffre d’affaires ni calendrier échelonné par taille : l’obligation d’émettre et de recevoir s’applique à toutes les entreprises concernées en même temps, y compris celles qui bénéficient de la franchise de TVA pour petites entreprises.
Le modèle belge repose sur le réseau Peppol et le format Peppol BIS Billing 3.0. Il n’y a ni plateforme publique centralisée comme en Pologne, ni plateforme agréée comme en France : l’administration (SPF Finances) contrôle a posteriori, et chaque entreprise choisit son logiciel ou son prestataire raccordé à Peppol. La tolérance de début d’année a pris fin le 31 mars 2026 et des amendes forfaitaires s’appliquent désormais.
Un avant-projet de loi approuvé le 18 juillet 2026 prévoit en outre un rapportage électronique en temps quasi réel des données de factures, dont l’entrée en vigueur est évoquée pour 2028. Il n’est pas encore adopté.
Ce guide fait le point sur les règles applicables et sur les actions à mettre en œuvre.
À retenir
En Belgique, une facture PDF envoyée par e-mail n’est plus une facture valable entre deux assujettis belges. La facture doit être structurée (format Peppol BIS, conforme à la norme européenne EN 16931) et échangée par défaut via le réseau Peppol. D’autres formats ou canaux ne sont possibles que d’un commun accord, dans le respect d’EN 16931.
Dans cet article :
1. Quel est le calendrier de la facturation électronique en Belgique ?
2. Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
3. Quelles entreprises et quelles opérations sont concernées ?
4. Comment fonctionne la facturation électronique en Belgique ?
5. Quel format utiliser : Peppol BIS Billing 3.0 (UBL)
6. Quelles données doit contenir une facture électronique ?
7. Cycle de vie et statuts : ce qui change par rapport à la France
8. E-reporting : où en est la Belgique ?
9. Facturation électronique B2G : Peppol et Mercurius
10. Sanctions, amendes et déduction de TVA
11. Authenticité, intégrité et conservation
12. Comment mettre son entreprise en conformité ?
13. Du cadre réglementaire à la mise en œuvre : Cegedim Business Services vous accompagne
01. Quel est le calendrier de la facturation électronique en Belgique ?
La loi du 6 février 2024 a posé le principe de l’obligation, précisée par l’arrêté royal du 8 juillet 2025 (publié au Moniteur belge le 14 juillet 2025). L’entrée en vigueur est immédiate pour toutes les entreprises concernées.
| Date | Entreprises | Obligations principales |
|---|---|---|
| 1er mars 2024 | Fournisseurs du secteur public (B2G) | Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics publiés après cette date (règle générale : contrats d’au moins 3 000 € HTVA). |
| 1er janvier 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en Belgique | Émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour les opérations B2B domestiques, sans seuil ni échelonnement. |
| 1er janvier – 31 mars 2026 | Entreprises de bonne foi ayant engagé leur mise en conformité | Tolérance générale : pas d’amende pour non-conformité technique. Terminée le 31 mars 2026. |
| 1er avril 2026 | Toutes les entreprises concernées | Application complète des obligations et des amendes. |
| Jusqu’au 30 juin 2026 | Autofacturation (self-billing) | Tolérance ciblée lorsque le logiciel n’avait pas encore mis en œuvre l’autofacturation Peppol. Terminée. |
| Fin 2027 (attendu) | Éditeurs et utilisateurs de Peppol | Passage attendu de Peppol BIS 3.0 à Peppol BIS 4.0 (EN 16931 : version 2017 vers 2026). |
| 1er janvier 2028 (envisagé) | Entreprises concernées | Rapportage électronique en temps quasi réel, selon un avant-projet de loi non adopté (date à confirmer). Le régime forfaitaire de l’article 56 du Code de la TVA prend fin au plus tard à cette date. |
| 1er juillet 2030 | Entreprises concernées | Extension de la facturation électronique et du reporting aux factures transfrontalières (initiative européenne ViDA). Jusque-là, les factures transfrontalières restent hors obligation. |
Une tolérance n’est pas un report
Pendant le premier trimestre 2026, l’obligation était déjà en vigueur : seule l’application des amendes était tolérée, et sous conditions. Depuis le 1er avril 2026, une entreprise qui ne peut ni émettre ni recevoir de facture structurée s’expose à une amende. Dans des circonstances exceptionnelles, le SPF Finances peut encore y renoncer après un examen individuel du dossier.
Sources officielles : e-facture (SPF Finances / BOSA) : pour qui l’obligation est-elle applicable ? · e-facture : FAQ
02. Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La législation TVA belge reconnaît deux types de factures électroniques : la facture électronique « ordinaire » (par exemple un PDF) et la facture électronique structurée, dans un format permettant un traitement automatique. Depuis le 1er janvier 2026, seule la seconde est admise entre assujettis belges.
L’accord préalable du destinataire n’est plus nécessaire pour émettre une facture structurée. Pour être conforme, la facture doit être émise dans un format structuré conforme à la norme, contenir toutes les mentions obligatoires, et garantir l’authenticité de son origine et l’intégrité de son contenu.
PDF ≠ facture électronique structurée
Un PDF envoyé par e-mail, même par une plateforme, n’est pas considéré comme de la facturation électronique au sens strict : il ne peut pas être traité automatiquement par le client. Le papier et la facture électronique « simple » ne sont plus autorisés dans le B2B domestique.
03. Quelles entreprises et quelles opérations sont concernées ?
Entreprises concernées. Toute entreprise disposant d’un numéro de TVA actif et établie en Belgique, quelle que soit sa taille. Cela inclut les petites entreprises sous le régime de la franchise de taxe (chiffre d’affaires annuel jusqu’à 25 000 €) et, au moins pour la réception, le régime particulier agricole.
Opérations concernées. Presque toutes les opérations B2B entre un fournisseur belge assujetti et un client assujetti en Belgique, notamment les livraisons de biens, les prestations de services et les notes de crédit.
Exceptions à l’obligation d’émettre :
- les assujettis faillis ;
- les entreprises qui ne réalisent que des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ;
- les assujettis non établis en Belgique et sans établissement stable, même s’ils sont identifiés à la TVA belge ;
- les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA), régime qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028.
Exceptions à l’obligation de pouvoir recevoir : les entreprises qui ne réalisent que des opérations exemptées de l’article 44, et les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable. Une opération exemptée de l’article 44 n’est soumise à aucune obligation, ni d’émission ni de réception.
Hors champ. Les ventes à des particuliers (B2C) et les opérations dont l’une des parties n’est pas assujettie à la TVA ne sont pas soumises à l’obligation. Une entreprise qui ne facture que des particuliers doit toutefois pouvoir recevoir les factures structurées de ses fournisseurs.
Êtes-vous concerné ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA et établi en Belgique, et que vous facturez ou recevez des factures d’autres assujettis établis en Belgique. Les entreprises sans établissement stable en Belgique ne sont pas concernées, même avec un numéro de TVA belge : c’est à elles d’en informer leurs cocontractants.
Mesure de repli
Appliquée par le SPF Finances depuis le 1er janvier 2026 en attendant sa base légale : lorsque le destinataire n’est pas en mesure, pour des raisons techniques, de recevoir des factures structurées, le fournisseur n’est pas tenu d’émettre une facture structurée et peut émettre une facture papier ou électronique non structurée (Word, PDF). Le destinataire reste tenu de se mettre sans délai en mesure de recevoir.
Le bon réflexe
Pour chaque flux, identifiez : qui facture, à qui, où les deux parties sont établies, si les deux sont assujetties, et si une exception s’applique. L’établissement stable s’apprécie selon le Commentaire TVA belge : en cas de doute, faites-le valider avant de lancer un projet.
04. Comment fonctionne la facturation électronique en Belgique ?
La Belgique est un modèle post-audit : contrairement aux modèles de clearance (Pologne, Italie), la facture est émise directement au client, sans validation préalable par l’administration. L’échange repose sur le réseau Peppol, un réseau sécurisé à quatre coins : fournisseur, son point d’accès, point d’accès du client, client.
- Préparation. Le logiciel du fournisseur génère une facture structurée au format Peppol BIS Billing 3.0 (UBL).
- Transmission. La facture est envoyée par le point d’accès Peppol du fournisseur, vers celui du client.
- Réception. Le client reçoit le fichier dans son logiciel, raccordé à Peppol.
- Traitement. Les données sont intégrées automatiquement dans la comptabilité ou l’ERP, avec contrôle.
- Archivage. La facture est conservée de façon à garantir son authenticité, son intégrité et sa lisibilité.
L’identifiant Peppol d’une entreprise belge correspond à son numéro d’entreprise (schéma 0208).
Il faut avant tout un logiciel de facturation compatible avec le réseau Peppol. L’administration ne fournit pas de solution gratuite : chaque entreprise choisit son outil ou son prestataire. Le SPF Finances publie une liste de solutions logicielles.
Peppol par défaut, d’autres canaux d’un commun accord
L’inscription au réseau Peppol vaut accord pour recevoir des factures. D’autres formats ou canaux conformes à la norme EN 16931 sont possibles d’un commun accord entre les parties, mais la capacité Peppol doit être conservée.
05. Quel format utiliser : Peppol BIS Billing 3.0 (UBL) ?
Le standard belge est Peppol BIS Billing 3.0, qui utilise la syntaxe UBL 2.1 et respecte la norme européenne EN 16931. Il n’existe pas de format national belge : c’est EN 16931 associé à Peppol BIS 3.0 (Self-Billing 3.0 pour l’autofacturation). Les spécifications définissent les champs obligatoires (détails de TVA, coordonnées de l’émetteur, conditions de paiement).
| Format | Type | À retenir |
|---|---|---|
| Peppol BIS Billing 3.0 | XML structuré (UBL 2.1) | Format par défaut en B2B et en B2G, conforme à EN 16931. Échangé via le réseau Peppol. |
| Autres formats EN 16931 | XML structuré | Possibles d’un commun accord entre les parties, à condition de conserver la capacité Peppol. |
| PDF, Word, papier | Non structuré | Non autorisés en B2B domestique, sauf mesure de repli lorsque le destinataire ne peut pas recevoir. |
Les formats allemands (XRechnung, ZUGFeRD) et le format polonais FA(3) ne sont pas les formats belges. Les entreprises qui gèrent plusieurs pays doivent prévoir une conversion vers Peppol BIS 3.0 pour leurs flux belges.
Point technique
Les spécifications évoluent. Pour un projet d’intégration, il faut se baser sur les versions en vigueur au moment du raccordement et valider les fichiers avant envoi. Des règles techniques particulières s’appliquent aussi à la TVA (article 13ter de l’arrêté royal n° 1), notamment pour les arrondis : à vérifier avec votre éditeur.
Source officielle : e-facture : comment fonctionne la facturation électronique ?
06. Quelles données doit contenir une facture électronique ?
Les mentions obligatoires du Code de la TVA belge restent applicables. Le changement porte sur leur structuration dans des champs lisibles par machine.
| Famille | Exemples de données |
|---|---|
| Fournisseur | Nom, adresse, numéro de TVA, numéro d’entreprise (BCE) |
| Client | Nom, adresse, numéro de TVA ou numéro d’entreprise |
| Facture | Numéro séquentiel unique, date d’émission, devise, type (facture ou note de crédit) |
| Opération | Description, quantité, prix unitaire, date de livraison ou de prestation |
| TVA | Base, taux, montant de TVA ; mention d’exonération ou d’autoliquidation le cas échéant |
| Paiement | Conditions de paiement, coordonnées bancaires (IBAN) |
| Adressage | Identifiant Peppol du destinataire (basé sur le numéro d’entreprise belge) |
Différence avec la France
La Belgique n’ajoute pas de mentions comparables au SIREN du client ou à la catégorie d’opération. L’enjeu est la qualité des données de base et l’adressage Peppol : un client doit être enregistré sur le réseau pour recevoir vos factures. Le numéro d’entreprise (BCE) sert de base à l’enregistrement.
07. Cycle de vie et statuts : ce qui change par rapport à la France
Il n’existe pas de cycle de vie réglementaire en Belgique : pas de statuts obligatoires du type DÉPÔT, REJET, REFUS ou ENCAISSÉE, puisque l’échange est direct et ne passe pas par l’administration.
Des retours de statut restent possibles sur une base volontaire, par exemple via les messages de réponse du réseau Peppol. Ils sont utiles pour suivre la réception, l’acceptation ou le rejet d’une facture. Une anomalie constatée après émission se corrige par une note de crédit ou une facture rectificative, elles aussi structurées.
08. E-reporting : où en est la Belgique ?
Aujourd’hui, il n’existe pas d’obligation de rapportage électronique des factures en Belgique. Les obligations déclaratives actuelles restent la déclaration périodique de TVA et la liste annuelle des clients assujettis.
Mais la situation va évoluer. Le Conseil des ministres fédéral a approuvé le 18 juillet 2026 un avant-projet de loi modifiant le Code de la TVA :
- il instaure un rapportage électronique « en temps quasi réel » de certaines données obligatoires des factures ;
- ce rapportage est bilatéral : le fournisseur et son cocontractant transmettent chacun les données à l’administration ;
- la liste annuelle des clients assujettis pourrait être supprimée pour les assujettis tenus par cette obligation ;
- l’avant-projet est soumis à l’avis de l’Autorité de protection des données et du Conseil d’État, et n’est pas adopté. Une entrée en vigueur en 2028 est évoquée par des sources non officielles et reste à confirmer.
Côté européen, le cadre ViDA (VAT in the Digital Age) prévoit à partir du 1er juillet 2030 un reporting numérique pour les opérations intracommunautaires.
Horizon 2028–2030 : anticipez dès aujourd’hui
Le rapportage s’ajoutera à l’obligation de facturation structurée existante, avec des données qui proviendront des factures. Les entreprises dont les données de facture sont déjà fiables et structurées n’auront pas de nouveau projet de fond à lancer.
Recommandation
Ne cherchez pas à anticiper des spécifications non publiées. Concentrez-vous sur la qualité des données de facture et sur un logiciel capable d’évoluer, notamment pour les groupes présents en France, où l’e-reporting est déjà en vigueur.
Source officielle : e-facture : FAQ
09. Facturation électronique B2G : Peppol et Mercurius
La facturation électronique avec le secteur public est obligatoire depuis le 1er mars 2024 pour les marchés publics publiés après cette date. La Belgique a transposé la directive 2014/55/UE par la loi du 7 avril 2019 sur les marchés publics et l’arrêté royal du 9 mars 2022.
- En règle générale, l’obligation s’applique aux contrats d’une valeur supérieure ou égale à 3 000 € HTVA. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux imposent la facturation électronique aussi en dessous de ce seuil depuis le 1er mars 2024.
- Format : Peppol BIS 3.0 (UBL 2.1), conforme à EN 16931, via le réseau Peppol.
- La plateforme Mercurius permet à tous les pouvoirs adjudicateurs belges de recevoir des factures électroniques selon les spécifications Peppol.
- La plateforme transitoire Hermès, qui offrait une passerelle vers les destinataires non encore équipés, a fermé le 31 décembre 2025.
- La mise en œuvre est homogène entre le niveau fédéral, régional et local : la Flandre (depuis 2017) et la Région de Bruxelles-Capitale (depuis 2020) appliquaient déjà la facturation électronique avant la généralisation nationale.
C’est l’équivalent belge de Chorus Pro (France) ou du ZRE/OZG-RE (Allemagne), avec la particularité que le B2B et le B2G utilisent le même réseau et le même format.
Sources officielles : e-facture : facturation aux pouvoirs publics · Arrêté royal du 9 mars 2022 (marchés publics)
10. Sanctions, amendes et déduction de TVA
Amende pour absence de moyens techniques
L’arrêté royal du 8 juillet 2025 (article 5) a créé une amende non proportionnelle pour absence de moyens techniques permettant d’émettre et de recevoir une facture électronique structurée :
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Première infraction | 1 500 € |
| Deuxième infraction | 3 000 € |
| Troisième infraction et suivantes | 5 000 € |
Une infraction subséquente n’est prise en compte que si elle est constatée au moins trois mois après la précédente.
Amendes fiscales existantes
Les amendes existantes restent applicables aux factures structurées : amende proportionnelle en cas de facture non émise, incomplète ou inexacte, amende non proportionnelle en cas de facture non établie ou émise hors délai, ou non conforme à d’autres obligations légales. La fraude intentionnelle entraîne des amendes proportionnelles de 100 % à 200 % de la TVA.
Déduction de TVA
Pour une opération soumise à l’obligation, le client doit en principe disposer d’une facture structurée pour exercer son droit à déduction. Le droit à déduction n’est toutefois pas refusé si les conditions matérielles sont remplies (principe de « substance over form »). Le client qui ne dispose pas des moyens techniques de réception s’expose, lui, à une amende administrative.
Une obligation à double sens
L’amende vise aussi bien l’incapacité d’émettre que celle de recevoir. Une entreprise qui ne facture que des particuliers reste donc exposée si elle ne peut pas recevoir les factures structurées de ses fournisseurs.
Source officielle : e-facture : FAQ
11. Authenticité, intégrité et conservation
Authenticité et intégrité
L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité doivent être garanties de l’émission à la fin du délai de conservation. L’entreprise choisit librement la manière d’y parvenir : canal sécurisé (par exemple le réseau Peppol), signature électronique ou Piste d’Audit Fiable (contrôles internes liant la facture à l’opération sous-jacente). Les modes d’échange admis sont l’EDI, le mode signé et la piste d’audit. L’administration n’approuve ni ne valide à l’avance un système d’archivage.
Durée de conservation
Les factures et copies de factures doivent être conservées 7 ans, à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur date d’émission. Pour certains biens immobiliers (règles de révision de la déduction), la durée peut atteindre 15 ou 25 ans. Les règles d’archivage ne changent pas par rapport au papier.
Format et lieu de conservation
- La conservation du fichier XML d’origine est fortement recommandée : une conversion vers un autre format augmente nettement la charge de la preuve.
- Pour la TVA, le lieu de conservation est libre, à condition de pouvoir communiquer les factures au SPF Finances sans délai. Un assujetti établi en Belgique doit toutefois conserver ses factures en Belgique, sauf s’il les conserve électroniquement avec un accès complet et en ligne depuis la Belgique.
- Le recours à un prestataire d’archivage ou au cloud est autorisé si les obligations légales sont respectées.
- Une facturation externalisée repose sur une base contractuelle, notamment un mandat de facturation.
Si le SPF Finances peut refuser la déduction de la TVA lorsque l’authenticité et l’intégrité ne sont pas démontrées, une amende administrative peut aussi être appliquée au client comme au fournisseur.
Source officielle : e-facture : comment conserver les factures électroniques ?
12. Comment mettre son entreprise en conformité ?
La conformité ne se limite pas au choix d’un logiciel. Elle implique de cartographier les flux, fiabiliser les données et organiser la réception comme l’émission. Les actions diffèrent selon que vous êtes une entreprise française qui travaille avec la Belgique, un groupe international ou une entreprise belge.
Volet 1 : vous êtes une entreprise française qui travaille avec la Belgique
Votre situation. Vous vendez à des clients belges ou achetez à des fournisseurs belges, sans établissement stable en Belgique. L’obligation belge ne s’applique pas à vous, même si vous avez un numéro de TVA belge, mais vos clients et fournisseurs belges, eux, y sont soumis. Pour les opérations internationales, la facturation électronique requiert l’accord du destinataire et le format est défini par les deux parties.
- Qualifier vos flux France–Belgique. Distinguez les ventes vers la Belgique, les achats auprès de fournisseurs belges et, le cas échéant, les opérations d’un établissement en Belgique.
- Vérifier si vous avez un établissement stable en Belgique (succursale, entrepôt, équipe locale). Si c’est le cas, vos opérations avec des assujettis belges relèvent de l’obligation belge. L’appréciation est complexe : si vous n’avez pas d’établissement stable, c’est à vous d’en informer vos cocontractants belges.
- Traiter le volet français. Les opérations B2B avec un client ou un fournisseur établi hors de France relèvent de l’e-reporting français, et non de l’e-invoicing domestique. Elles passent par votre plateforme agréée.
- Anticiper les demandes de vos clients belges. Même sans obligation pour vous, ils reçoivent via Peppol : proposer une facture Peppol BIS 3.0 évite des traitements manuels. Vérifiez que votre outil ou votre plateforme sait émettre sur Peppol.
- Préparer les identifiants. Numéro de TVA et numéro d’entreprise (BCE) du client, et son identifiant Peppol.
- Distinguer les durées de conservation. Les règles françaises s’appliquent à votre entité française ; la durée belge de 7 ans ne concerne que les opérations soumises au droit belge.
Point d’attention
Ne confondez pas « pas d’obligation belge » et « pas d’attente de vos clients ». Un client belge doit pouvoir recevoir des factures structurées : une facture PDF classique peut être traitée manuellement, mais un format Peppol est plus sûr et plus rapide.
Volet 2 : vous êtes une entreprise internationale ou un groupe multi-pays
Votre situation. Vous avez des entités dans plusieurs pays, dont éventuellement la Belgique, ou vous facturez des clients belges depuis un pays tiers. Le défi est l’hétérogénéité : la Belgique impose Peppol sans clearance, la France des plateformes agréées avec e-reporting, la Pologne un système central public, l’Allemagne un modèle ouvert.
- Cartographier vos entités et leurs établissements. L’obligation belge dépend de l’établissement du fournisseur et du client en Belgique, pas de la nationalité du groupe.
- Prévoir Peppol comme socle. La Belgique en fait le canal par défaut, et Peppol sert aussi en Allemagne et dans plusieurs autres pays : un point d’accès partagé facilite la gestion multi-pays.
- Éviter les projets en silo. Un ERP central connecté à une couche d’interopérabilité (API, connecteurs, validation) est plus maintenable qu’une solution par pays.
- Gérer les cas particuliers. Autofacturation (self-billing), notes de crédit, facturation intragroupe, régime de franchise : à tester avec les règles belges.
- Assurer la capacité de réception de chaque entité belge, y compris les petites structures du groupe, qui sont exposées à l’amende.
- Piloter la conformité de façon centralisée, avec des responsables locaux et un suivi des rejets.
- Aligner l’archivage sur chaque juridiction. La durée belge est de 7 ans, avec des règles propres sur le lieu de conservation.
- Anticiper le rapportage belge et ViDA. Des données de facture fiables et structurées limitent les refontes.
Point d’attention
Dans un groupe, les filiales belges de petite taille sont souvent oubliées : pourtant, aucun seuil ne les exonère. Elles doivent pouvoir émettre et recevoir des factures structurées.
Volet 3 : vous êtes une entreprise belge
Votre situation. Vous êtes établie en Belgique avec un numéro de TVA actif. L’obligation d’émettre et de recevoir s’applique depuis le 1er janvier 2026, sans seuil, et les amendes depuis le 1er avril 2026.
- Vérifier que votre logiciel est raccordé à Peppol et que vous êtes enregistré pour émettre et recevoir. Une facture PDF envoyée par e-mail à un assujetti belge n’est plus conforme.
- Vérifier votre situation d’exception. Assujettis faillis, opérations exemptées de l’article 44, régime forfaitaire de l’article 56 (jusqu’au 1er janvier 2028) : les exceptions sont limitées.
- Franchise et petites structures. Le régime de la franchise (jusqu’à 25 000 €) ne vous dispense pas de l’obligation.
- Traiter les notes de crédit au format structuré, comme les factures.
- Gérer l’autofacturation (self-billing) : la tolérance ciblée a pris fin le 30 juin 2026.
- Valider vos fichiers avant envoi et conserver les preuves, en particulier sur les mentions de TVA.
- Prévoir la mesure de repli pour un client qui ne peut techniquement pas recevoir, tout en l’invitant à s’équiper.
- Préparer le B2G si vous travaillez avec le secteur public : Peppol et Mercurius.
- Archiver correctement. 7 ans (jusqu’à 15 ou 25 ans pour certains biens immobiliers), fichier XML d’origine, accès en ligne depuis la Belgique.
- Suivre le futur rapportage électronique : avant-projet de loi du 18 juillet 2026, entrée en vigueur évoquée pour 2028.
Point d’attention
L’amende existe même si vous n’avez aucun client professionnel : tant que vous recevez des factures de fournisseurs assujettis belges, vous devez pouvoir les recevoir en format structuré.
13. Du cadre réglementaire à la mise en œuvre : Cegedim Business Services vous accompagne en Belgique
En Belgique, la difficulté n’est pas de choisir une plateforme imposée, mais de choisir un outil raccordé à Peppol, de produire des fichiers Peppol BIS 3.0 conformes, de gérer l’émission comme la réception, et d’harmoniser ces flux avec vos autres pays. Cegedim Business Services vous accompagne avec la solution SY.
| Votre besoin | Canal | Format |
|---|---|---|
| Émission vers les clients | Peppol | Peppol BIS 3.0 UBL 2.1 ou CII |
| Envoi du reporting des factures émises | Peppol | À venir : 2028 |
| Réception des factures fournisseurs | Peppol | Peppol BIS 3.0 UBL 2.1 ou CII |
Les particularités belges
Aucun format national : EN 16931 + Peppol BIS 3.0 (Self-Billing 3.0 pour l’autofacturation). Identifiant Peppol : numéro d’entreprise (schéma 0208).
Une veille réglementaire continue
Les mises à jour réglementaires belges sont prises en compte dans l’évolution de la solution afin de vous accompagner dans le respect des nouvelles obligations
Prêts pour demain
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FAQ : Facturation électronique en Belgique
La solution SY couvre-t-elle la Belgique ?
Oui : émission et réception via Peppol au format Peppol BIS Billing 3.0 (UBL 2.1). Un dispositif de rapportage électronique est également envisagé en Belgique, avec une entrée en vigueur évoquée pour 2028, sous réserve de confirmation réglementaire.
La facturation électronique est-elle obligatoire en Belgique ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, pour les opérations B2B entre assujettis à la TVA établis en Belgique. Il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires. Les amendes s’appliquent pleinement depuis le 1er avril 2026.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Entre assujettis belges, seule la facture électronique structurée est admise, dans un format Peppol BIS conforme à EN 16931, échangée par défaut via Peppol. Une mesure de repli existe lorsque le destinataire ne peut techniquement pas recevoir.
Faut-il passer par une plateforme agréée ?
Non. Il n’y a ni plateforme agréée ni plateforme publique centrale pour le B2B. Il faut un logiciel ou un prestataire raccordé au réseau Peppol.
Quel format est utilisé ?
Peppol BIS Billing 3.0, en syntaxe UBL 2.1, conforme à la norme européenne EN 16931. D’autres formats conformes sont possibles d’un commun accord, avec maintien de la capacité Peppol.
Existe-t-il un e-reporting en Belgique ?
Pas à ce jour. Un avant-projet de loi approuvé le 18 juillet 2026 prévoit un rapportage électronique bilatéral en temps quasi réel, avec une entrée en vigueur évoquée pour 2028. Il n’est pas adopté.
Les petites entreprises et les franchisés sont-ils concernés ?
Oui. Le régime de la franchise de taxe (jusqu’à 25 000 € de chiffre d’affaires) ne dispense pas de l’obligation. Les exceptions sont limitées : assujettis faillis, opérations exemptées de l’article 44, assujettis forfaitaires de l’article 56 jusqu’en 2028, assujettis non établis sans établissement stable.
Les opérations avec des particuliers ou avec l’étranger sont-elles concernées ?
Les ventes à des particuliers ne sont pas soumises à l’obligation. Pour les opérations internationales, la facturation électronique requiert l’accord du destinataire et le format est défini par les deux parties.
Les entreprises françaises sont-elles concernées ?
Une entreprise française sans établissement stable en Belgique n’est pas soumise à l’obligation belge, même avec un numéro de TVA belge. Ses clients belges, eux, reçoivent via Peppol et peuvent demander un format structuré. Une entreprise ayant un établissement stable en Belgique est concernée pour ses opérations avec des assujettis belges.
Je suis français et je vends à un client belge : que dois-je faire ?
Sans établissement stable en Belgique, l’obligation belge ne s’applique pas à vos ventes. Vous restez soumis aux règles françaises, dont l’e-reporting des opérations avec l’étranger. Convenez avec votre client du format et du canal, et proposez de préférence Peppol BIS 3.0.
Quelles sont les sanctions ?
Une amende de 1 500 € pour la première infraction, 3 000 € pour la deuxième et 5 000 € pour la troisième et les suivantes, pour absence de moyens techniques d’émettre et de recevoir une facture structurée. Les amendes fiscales existantes restent applicables. Le droit à déduction n’est pas refusé si les conditions matérielles sont remplies.
La tolérance est-elle toujours en vigueur ?
Non. La tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026 et la tolérance ciblée sur l’autofacturation le 30 juin 2026. Dans des circonstances exceptionnelles, le SPF Finances peut encore renoncer à l’amende après examen individuel.
Que faire si mon client ne peut pas recevoir de facture structurée ?
Selon la mesure de repli appliquée par le SPF Finances, vous pouvez émettre une facture papier ou électronique non structurée. Le client doit toutefois se mettre sans délai en mesure de recevoir.
Combien de temps conserver une facture électronique ?
7 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’émission, et jusqu’à 15 ou 25 ans pour certains biens immobiliers. La conservation du fichier XML d’origine est fortement recommandée.
Et pour le secteur public ?
La facturation électronique est obligatoire depuis le 1er mars 2024 pour les marchés publics publiés après cette date (règle générale : à partir de 3 000 € HTVA), via Peppol et la plateforme Mercurius.